Art. L4241-1, Code général des collectivités territoriales

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L0544IGA

Préalablement à leur examen par le conseil régional, le conseil économique et social régional est obligatoirement saisi pour avis des documents relatifs :

1° A la préparation et à l'exécution dans la région du plan de la nation ;

2° Au projet de plan de la région et à son bilan annuel d'exécution ainsi qu'à tout document de planification et aux schémas directeurs qui intéressent la région ;

3° Aux différents documents budgétaires de la région, pour se prononcer sur leurs orientations générales ;

4° Aux orientations générales dans les domaines sur lesquels le conseil régional est appelé à délibérer en application des lois reconnaissant une compétence aux régions, ainsi qu'aux schémas et aux programmes prévus par ces lois et au bilan des actions menées dans ces domaines ;

5° (Supprimé)

A l'initiative du président du conseil régional, il peut être saisi de demandes d'avis et d'études sur tout projet à caractère économique, social ou culturel.

Il peut, en outre, émettre des avis sur toute question entrant dans les compétences de la région.

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L4241-1 : modifié, en vigueur du 24 février 1996 au 8 mars 1998 Voir
L4241-1 : modifié, en vigueur du 8 mars 1998 au 12 décembre 2009 Voir
L4241-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 12 décembre 2009 au 14 juillet 2010
L4241-1 : modifié, en vigueur du 14 juillet 2010 au 29 juillet 2016 Voir
L4241-1 : en vigueur depuis le 29 juillet 2016 Voir

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