Art. R2131-5, Code général des collectivités territoriales

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L0179IR3

La transmission au préfet ou au sous-préfet des marchés des communes et de leurs établissements publics autres que les établissements publics de santé comporte, les pièces suivantes :

1° La copie des pièces constitutives du marché, à l'exception des plans ;

2° La délibération autorisant le représentant légal de la commune ou de l'établissement à passer le marché ;

3° La copie de l'avis d'appel public à la concurrence ainsi que, s'il y a lieu, de la lettre de consultation ;

4° Le règlement de la consultation, lorsque l'établissement d'un tel document est obligatoire ;

5° Les procès-verbaux et rapports de la commission d'appel d'offres, de la commission de la procédure de dialogue compétitif et les avis du jury de concours, avec les noms et qualités des personnes qui y ont siégé, ainsi que le rapport de présentation de la personne responsable du marché prévu par l'article 79 du code des marchés publics ;

6° Les renseignements, attestations et déclarations fournis en vertu des articles 45 et 46 du code des marchés publics.

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R2131-5 : modifié, en vigueur du 8 avril 2005 au 27 août 2011 Voir
R2131-5 (cette version) : modifié, en vigueur du 27 août 2011 au 1er avril 2016
R2131-5 : modifié, en vigueur du 1er avril 2016 au 1er avril 2019 Voir
R2131-5 : en vigueur depuis le 1er avril 2019 Voir

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