Art. 10 bis, Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement

Art. 10 bis, Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement

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Art. 10 bis, Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement

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C22198KE

                    Le coefficient prévu par l'article R. 351-21-2 est fixé à :

   0,0095 dans le cas des logements améliorés par leur propriétaire occupant, lorsque la date de signature du contrat de prêt est antérieure au 1er juillet 1987 ;

   0,0172 dans le cas des logements améliorés par leur propriétaire occupant, lorsque la date de signature du contrat de prêt est postérieure au 30 juin 1987.

   Dans les autres cas : 0,0226 pour les prêts souscrits avant le 1er octobre 1998 et 0,0234 pour les prêts souscrits à compter de cette dernière date.

Les versions de ce document

10 bis : modifié, en vigueur du 29 mars 1997 au 1er juillet 1998 Voir
10 bis : modifié, en vigueur du 1er juillet 1998 au 1er juillet 2007 Voir
10 bis (cette version) : abrogé, en vigueur du 1er juillet 2007 au 1er octobre 2019

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Cite Art. R351-21-2, Code de la construction et de l'habitation

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