Art. 9 bis, Arrêté du 26 décembre 2000 relatif à l'allocation de logement
Lecture: 1 min
Z70214QG
Pour l'application des premier et deuxième alinéas de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale, la mensualité maximale de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement lorsque le certificat prévu au 1° de l'article D. 542-25 du même code a été établi après le 30 septembre 2017, est fixée selon le tableau suivant :
|
Composition du foyer |
Zone I (en euros) |
Zone II (en euros) |
Zone III (en euros) |
|---|---|---|---|
|
Bénéficiaire isolé |
313,82 |
275,31 |
258,26 |
|
Couple sans personne à charge |
378,20 |
337,51 |
313,25 |
|
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge |
406,65 |
365,36 |
341,52 |
|
Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge |
418,01 |
378,01 |
355,64 |
|
Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge |
429,77 |
391,05 |
369,96 |
|
Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge |
441,30 |
403,89 |
384,06 |
|
Bénéficiaire isolé ou couple ayant cinq personnes à charge |
450,64 |
432,48 |
412,68 |
|
Majoration par personne à charge supplémentaire |
39,24 |
37,60 |
35,78 |
Les zones géographiques prévues au présent article sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 susvisé.
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.