Art. L1621-2, Code des transports
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L8021INE
Sous réserve des dispositions de l'article L. 1621-1, tout accident ou incident de transport terrestre, tout événement de mer, peut faire l'objet d'une enquête technique.
Il en va de même pour tout accident ou incident d'aviation civile. Toutefois, tout accident ou incident grave d'aviation civile au sens des dispositions de l'article L. 6222-3 fait l'objet d'une enquête technique dans les conditions fixées aux articles L. 6222-1 et suivants.
Cité par Art. L3125-3, Code de la défense
Cité par Art. L1514-4, Code des transports
Cité par Art. L1621-11, Code des transports
Cité par Art. L1621-12, Code des transports
Cité par Art. L1621-13, Code des transports
Cité par Art. L1621-14, Code des transports
Cité par Art. L1621-3, Code des transports
Cité par Art. L1621-6, Code des transports
Cité par Art. L1831-3, Code des transports
Cité par Art. L1851-4, Code des transports
Cité par Art. L1862-2, Code des transports
Cité par Art. L1871-2, Code des transports
Cité par Art. L1882-2, Code des transports
Cité par Art. L1892-2, Code des transports
Cité par Art. L2201-1, Code des transports
Cité par Art. R1621-11, Code des transports
Cité par Art. R1621-3, Code des transports
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