Art. L212-31, Code du patrimoine

Art. L212-31, Code du patrimoine

Document en cours

Textes (6)

Versions (3)

Art. L212-31, Code du patrimoine

Lecture: 1 min

L6863DYT

                    Tout officier public ou ministériel chargé de procéder à la vente publique d'archives privées ayant ou non fait l'objet d'une décision de classement au titre des archives historiques ou toute société habilitée à organiser une telle vente, doit en donner avis à l'administration des archives au moins quinze jours à l'avance et accompagne cet avis de toutes indications utiles sur ces documents. Cet avis précise l'heure et le lieu de la vente. L'envoi d'un catalogue avec mention du but de cet envoi tiendra lieu d'avis.

   En cas de vente judiciaire, si le délai fixé à l'alinéa précédent ne peut être observé, l'officier public ou ministériel, aussitôt qu'il est désigné pour procéder à la vente, fait parvenir à l'administration des archives les indications ci-dessus énoncées.

Les versions de ce document

L212-31 : modifié, en vigueur du 24 février 2004 au 17 juillet 2008 Voir
L212-31 : modifié, en vigueur du 17 juillet 2008 au 1er septembre 2011 Voir
L212-31 : abrogé, en vigueur du 1er septembre 2011 au 1er janvier 2018 Voir

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Ancien texte Art. 19, Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives.
Cité par Art. 12-1, Décret n°79-1040 du 3 décembre 1979 du 3 décembre 1979 relatif à la sauvegarde des archives privées présentant du point de vue de l'Histoire un intérêt public.
Codifié par Ordonnance n°2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine
Cité par Art. L770-1, Code du patrimoine
Cité par Art. R212-92, Code du patrimoine
Cité par Art. L214-7, Code du patrimoine