Art. R621-92, Code du patrimoine
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L6263IQZ
Lorsqu'elle ne concerne pas des constructions ou travaux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 621-30, la demande d'autorisation prévue au second alinéa du même article est présentée et l'autorisation délivrée dans les conditions fixées aux articles R. 621-12 et R. 621-13. Le dossier joint comprend en outre les documents permettant d'apprécier l'impact architectural et technique des travaux sur l'immeuble classé.
Cité par Art. R720-12-1, Code du patrimoine
Cité par Art. R780-17, Code du patrimoine
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