Art. R524-1, Code du patrimoine
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L5994IQ3
Au plus tard à la fin du mois qui suit le mois d'encaissement de la redevance d'archéologie préventive, le comptable public compétent en verse le produit net des frais d'assiette et de recouvrement au bénéficiaire indiqué sur le titre de recettes. Il prélève sur le montant de redevance perçu la part destinée au Fonds national pour l'archéologie préventive et la verse à l'Institut national de recherches archéologiques préventives.
Cité par Art. R524-3, Code du patrimoine
Cité par Art. R720-6, Code du patrimoine
Cité par Art. R780-9, Code du patrimoine
Cité par Art. R790-8, Code du patrimoine
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