Art. L426-1, Code de l'aviation civile

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L4480AWT

                    Le personnel navigant professionnel civil inscrit sur les registres prévus à l'article L. 421-3 du présent code, qui exerce de manière habituelle la profession de navigant à titre d'occupation principale, bénéficie d'un régime complémentaire de retraite auquel est affilié obligatoirement le personnel salarié.

   Sont également assujettis à ce régime de retraite les navigants stagiaires de l'aéronautique civile.

   Les intéressés ont droit à cette retraite, sous réserve des dispositions particulières fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu ci-après en faveur des navigants mis dans l'obligation, de cesser toute activité de navigant à la suite d'un accident survenu ou d'une maladie contractée du fait de l'exercice de la profession.

   Les cotisations destinées à alimenter le régime de retraite sont supportées par l'employeur et par l'employé pour le personnel salarié.

   Les modalités d'application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.

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L426-1 : abrogé, en vigueur du 9 avril 1967 au 1er décembre 2010 Voir

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Textes juridiques liés au document

Cité par Art. 3, Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).
Cité par Art. 28, Décret n°94-1047 du 6 décembre 1994 fixant le régime applicable aux personnels navigants du groupement des moyens aériens de la sécurité civile
Cité par Art. 15, Décret n°97-598 du 29 mai 1997 fixant le régime applicable au personnel navigant professionnel contractuel de la délégation générale pour l'armement.
Abrogé par Art. 7, Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports
Cite Art. L421-3, Code de l'aviation civile
Cité par Art. L424-5, Code de l'aviation civile
Cité par Art. L426-2, Code de l'aviation civile
Cité par Art. L426-3, Code de l'aviation civile
Cité par Art. L426-4, Code de l'aviation civile
Cité par Art. L426-5, Code de l'aviation civile
Nouveau texte Art. L6527-1, Code des transports
Nouveau texte Art. L6527-4, Code des transports
Nouveau texte Art. L6527-5, Code des transports