Art. L150-11, Code de l'aviation civile

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Art. L150-11, Code de l'aviation civile

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L3946AW3

                    Sans préjudice de peines plus graves, s'il y a lieu, sera puni des peines de l'abus de confiance prévues par les articles 314-1 et 314-10 du code pénal le fait de détruire ou de détourner ou de tenter de détruire ou de détourner un aéronef ou des pièces de rechange grevés d'une hypothèque régulièrement inscrite.

   Seront punies des mêmes peines toutes manoeuvres frauduleuses destinées à priver le créancier de sa garantie.

Les versions de ce document

L150-11 : modifié, en vigueur du 9 avril 1967 au 1er mars 1994 Voir
L150-11 (cette version) : abrogé, en vigueur du 1er mars 1994 au 1er décembre 2010

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