Art. 1, Décret n° 2014-1735 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'Etablissement public foncier de Bretagne
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Z52241ND
- Décret n°2009-636 du 8 juin 2009
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- Décret n°2009-636 du 8 juin 2009
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