Art. R330-20, Code de l'aviation civile

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L2689DEC

                    Le ministre chargé de l'aviation civile peut, après consultation de la commission administrative de l'aviation civile prévue à l'article R. 160-3, prononcer une amende administrative à l'encontre de la personne physique ou morale qui :

Soit effectue un transport aérien public, sans être titulaire d'une licence d'exploitation de transporteur aérien en cours de validité lorsque celle-ci est requise en application de l'article L. 330-1 ;

Soit ne respecte pas les obligations de service public imposées conformément aux dispositions de l'article 4 du règlement (CEE) n° 2408/92 du 23 juillet 1992 ;

Soit effectue un vol ne figurant pas dans un programme d'exploitation autorisé, conformément aux articles L. 330-2 et L. 330-3 ;

Soit ne respecte pas les dispositions relatives au dépôt et à l'homologation des tarifs prises en application de l'article L. 330-8.

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R330-20 : modifié, en vigueur du 9 juin 1999 au 16 mars 2003 Voir
R330-20 : modifié, en vigueur du 16 mars 2003 au 4 mai 2007 Voir
R330-20 : modifié, en vigueur du 4 mai 2007 au 15 mai 2007 Voir
R330-20 : modifié, en vigueur du 15 mai 2007 au 1er janvier 2009 Voir
R330-20 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2009 au 26 janvier 2011 Voir
R330-20 : modifié, en vigueur du 26 janvier 2011 au 23 février 2015 Voir
R330-20 : abrogé, en vigueur du 23 février 2015 au 1er novembre 2023 Voir

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