Art. R722-2, Code de l'aviation civile

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Art. R722-2, Code de l'aviation civile

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L4551AWH

                    Sur proposition du directeur du BEA, le ministre chargé de l'aviation civile arrête la liste des incidents qui, outre les accidents, doivent être portés à la connaissance du service. Cette liste comprend au moins les incidents graves figurant en annexe à la directive 94/56/CE du Conseil du 24 novembre 1994 établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile. Elle est publiée au Journal officiel de la République française.
                

Les versions de ce document

R722-2 : modifié, en vigueur du 11 novembre 2001 au 8 décembre 2006 Voir
R722-2 : modifié, en vigueur du 8 décembre 2006 au 30 juin 2013 Voir
R722-2 : abrogé, en vigueur du 30 juin 2013 au 1er novembre 2023 Voir

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