Art. R426-27, Code de l'aviation civile

Les opérations de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile sont suivies dans trois sections financièrement autonomes :

a) Section dite Fonds de retraite, chargée de suivre les opérations prévues par le présent chapitre, à l'exception de celles visées aux b et c ci-dessous ;

b) Section dite Fonds spécial, chargée de suivre les opérations prévues par le dernier alinéa des articles R. 426-16-1 et R. 426-19 3 ainsi que par l'article R. 426-17 y compris les prestations de retraite ou les pensions de réversion et d'orphelins versées entre la liquidation des droits conformément à cet article R. 426-17 et l'âge normal d'entrée en jouissance de la retraite ;

c) Section dite Fonds d'assurance chargée de l'application des articles L. 424-5 et L. 424-6 ;

d) Il est procédé, au 31 décembre de chaque année, au reversement sur le fonds de retraite des excédents éventuels de chacun des deux autres fonds, constatés au-delà des plus élevées des valeurs suivantes :

Fonds spécial :

137 204 115,51 euros ;

Neuf fois le montant des prestations annuelles versées apparaissant au dernier bilan approuvé.

Fonds d'assurance :

30 489 803,45 euros ;

Cinq fois le montant des cotisations annuelles apparaissant au dernier bilan approuvé.