Art. L150-4, Code de l'aviation civile

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Art. L150-4, Code de l'aviation civile

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L4599AWA

                    Sera puni d'une amende de 15 000 euros et d'un emprisonnement de six mois, ou de l'une de ces deux peines seulement, le pilote qui, par maladresse ou négligence, aura survolé une zone du territoire français en violation d'une interdiction prononcée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 131-3.

   Sera puni d'une amende de 45 000 euros et d'un emprisonnement d'un an, ou de l'une de ces deux peines seulement, le pilote qui :

   a) Se sera sciemment engagé ou maintenu au-dessus d'une zone mentionnée au premier alinéa du présent article ;

   b) Ne se sera pas conformé aux prescriptions des deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 131-3.

Les versions de ce document

L150-4 : modifié, en vigueur du 5 janvier 1970 au 11 juillet 1989 Voir
L150-4 : modifié, en vigueur du 11 juillet 1989 au 1er mars 1994 Voir
L150-4 : modifié, en vigueur du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002 Voir
L150-4 (cette version) : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2002 au 1er décembre 2010

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