Art. L423-9, Code de l'aviation civile
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L1874INQ
Dans les entreprises de transport et de travail aériens ou leurs établissements, lorsqu'un collège électoral spécifique est créé pour le personnel navigant technique, est représentative, à l'égard des personnels relevant de ce collège, l'organisation syndicale qui satisfait aux critères prévus à l'article L. 2121-1 du code du travail et qui a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel dans ce collège, quel que soit le nombre de votants.
Dans les branches qui couvrent les activités de transport et de travail aériens, sont représentatives, à l'égard du personnel navigant technique, les organisations syndicales qui remplissent les conditions prévues à l'article L. 2122-5 du code du travail dans les collèges électoraux de personnels navigants techniques.
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Précisions sur la notion de syndicat catégoriel dans le contexte de la réforme de la démocratie sociale » / jurisprudence / lexbase social n°468 du 12 janvier 2012 Abonnés
Nouveau texte Art. L6524-3, Code des transports
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