Art. R327-4, Code de la route

Art. R327-4, Code de la route

Document en cours

Textes (5)

Versions (4)

Art. R327-4, Code de la route

Lecture: 1 min

L5686AWI

                    Le rapport d'expertise doit mentionner, outre les conclusions de l'expert, le rappel des opérations d'expertise en précisant si elles ont été effectuées avant ou après réparation, l'indication des personnes présentes lors de l'examen du véhicule, leur qualité et les documents communiqués par le propriétaire.

   Le rapport doit également indiquer les motifs pour lesquels les éléments d'évaluation communiqués par le propriétaire n'ont pas été retenus.

   L'expert adresse une copie du rapport d'expertise et de tout rapport complémentaire au propriétaire du véhicule.

Les versions de ce document

R327-4 : modifié, en vigueur du 1er juin 2001 au 31 décembre 2006 Voir
R327-4 : modifié, en vigueur du 31 décembre 2006 au 13 avril 2009 Voir
R327-4 : modifié, en vigueur du 13 avril 2009 au 14 août 2017 Voir
R327-4 : en vigueur depuis le 14 août 2017 Voir

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Ancien texte Art. 4, Décret n°91-1315 du 27 décembre 1991 relatif aux règles professionnelles des experts en automobile
Ancien texte Art. 4, Décret n°91-1315 du 27 décembre 1991 relatif aux règles professionnelles des experts en automobile
Codifié par Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)
Nouveau texte Art. R326-4, Code de la route
Cité par Art. R327-5, Code de la route