Art. R325-16, Code de la route

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L5638AWQ

                    I. - Dans les cas où la mise en fourrière est prévue par le présent code, l'agent verbalisateur qui a constaté l'infraction justifiant la mise en fourrière saisit l'officier de police judiciaire territorialement compétent.

   II. - L'officier de police judiciaire territorialement compétent ou l'agent verbalisateur spécialement mandaté par lui :

   1° Désigne la fourrière dans laquelle sera transféré le véhicule, cette désignation étant matérialisée par la pose d'un signe distinctif sur celui-ci ;

   2° Dresse, si possible contradictoirement en présence du propriétaire ou du conducteur du véhicule et du préposé à l'enlèvement, un état sommaire, extérieur et intérieur, du véhicule, sans l'ouvrir, au moyen d'une fiche descriptive dont le modèle est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des armées, avant que la mise en fourrière reçoive un commencement d'exécution ;

   3° Remet à ce propriétaire ou ce conducteur, s'il est présent, un double de la fiche relative à l'état du véhicule et, le cas échéant, la fiche de circulation provisoire prévue à l'article R. 325-6 ;

   4° Relate sur le procès-verbal de l'infraction les motifs de la mise en fourrière ; il y fait mention du retrait provisoire du certificat d'immatriculation et de l'heure d'appel du véhicule d'enlèvement.

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R325-16 : modifié, en vigueur du 1er juin 2001 au 5 février 2004 Voir
R325-16 : modifié, en vigueur du 5 février 2004 au 13 septembre 2005 Voir
R325-16 : modifié, en vigueur du 13 septembre 2005 au 11 juillet 2010 Voir
R325-16 : modifié, en vigueur du 11 juillet 2010 au 1er avril 2021 Voir
R325-16 : en vigueur depuis le 1er avril 2021 Voir

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