Art. R323-13, Code de la route

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Art. R323-13, Code de la route

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L5607AWL

                    Les centres de contrôle peuvent être regroupés en réseau d'importance nationale. Ces réseaux de contrôle, dotés de la personnalité morale, sont agréés par le ministre chargé des transports au vu d'un dossier comprenant la demande d'agrément et un cahier des charges.

   Pour être agréé, un réseau doit comporter des centres de contrôle répartis dans au moins quatre-vingt-dix départements et n'exercer aucune autre activité que celle de contrôle technique.

   Les fonctions exercées au sein d'un réseau sont exclusives de toute activité exercée dans la réparation ou le commerce automobile.

Les versions de ce document

R323-13 : modifié, en vigueur du 1er juin 2001 au 19 juin 2004 Voir
R323-13 : modifié, en vigueur du 19 juin 2004 au 13 octobre 2012 Voir
R323-13 : modifié, en vigueur du 13 octobre 2012 au 1er janvier 2022 Voir
R323-13 : en vigueur depuis le 1er janvier 2022 Voir

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