Art. L325-7, Code de la route

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L9076AM4

                    Sont réputés abandonnés les véhicules laissés en fourrière à l'expiration d'un délai de quarante-cinq jours à compter de la mise en demeure faite au propriétaire d'avoir à retirer son véhicule.

   La notification est valablement faite à l'adresse indiquée au fichier national des immatriculations. Dans le cas où le véhicule fait l'objet d'un gage régulièrement inscrit, cette notification est également faite au créancier gagiste.

   Si le propriétaire ne peut être identifié, le délai précité court du jour où cette impossibilité a été constatée.

   Le délai prévu au premier alinéa est réduit à dix jours en ce qui concerne les véhicules qu'un expert désigné par l'administration aura estimés d'une valeur marchande inférieure à un montant fixé par arrêté interministériel et déclarés hors d'état de circuler dans des conditions normales de sécurité.

   Les véhicules visés à l'alinéa précédent sont, à l'expiration du délai de dix jours, livrés à la destruction.

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L325-7 : modifié, en vigueur du 1er juin 2001 au 7 mars 2007 Voir
L325-7 : modifié, en vigueur du 7 mars 2007 au 15 avril 2009 Voir
L325-7 : modifié, en vigueur du 15 avril 2009 au 27 décembre 2019 Voir
L325-7 : modifié, en vigueur du 27 décembre 2019 au 1er avril 2021 Voir
L325-7 : modifié, en vigueur du 1er avril 2021 au 1er avril 2022 Voir
L325-7 : en vigueur depuis le 1er avril 2022 Voir

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Codifié par Ordonnance no 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route
Codifié par LOI n°2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1)
Cité par Art. 1, Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur
Cité par Art. A325-14, Code de la route
SPEC_APPLI source Art. L318-4, Code de la route
Cité par Art. L325-10, Code de la route
Cité par Art. L325-11, Code de la route
Cité par Art. L325-8, Code de la route
Cité par Art. L343-1, Code de la route
PILOTE_SUIVEUR cible Art. L343-1, Code de la route
Cité par Art. R325-30, Code de la route
Cité par Art. R325-43, Code de la route
Cité par Art. R325-45, Code de la route
Cité par Art. R343-4, Code de la route
Cité par Art. R344-4, Code de la route