Art. L323-1, Code de la route

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L9068AMS

                    Lorsqu'en application du présent code, des véhicules sont astreints à un contrôle technique, celui-ci est effectué par les services de l'Etat ou par des contrôleurs agréés par l'Etat.

   Cet agrément peut être délivré soit à des contrôleurs indépendants, soit à des contrôleurs organisés en réseaux d'importance nationale, sous réserve qu'ils n'aient fait l'objet d'aucune condamnation inscrite au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire.

   Les fonctions de contrôleur ainsi que les autres fonctions exercées dans les organismes susvisés sont exclusives de toute autre activité exercée dans la réparation ou le commerce automobile.

   Les frais de contrôle sont à la charge du propriétaire du véhicule.

   Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de fonctionnement du système de contrôle et en particulier les conditions d'agrément des contrôleurs, des installations nécessaires au contrôle et des réseaux visés au deuxième alinéa.

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L323-1 : modifié, en vigueur du 1er juin 2001 au 1er juin 2008 Voir
L323-1 : modifié, en vigueur du 1er juin 2008 au 19 février 2009 Voir
L323-1 : modifié, en vigueur du 19 février 2009 au 24 décembre 2016 Voir
L323-1 : modifié, en vigueur du 24 décembre 2016 au 26 décembre 2021 Voir
L323-1 : en vigueur depuis le 26 décembre 2021 Voir

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