Art. L224-2, Code de la route

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L6573C7L

                    Lorsque l'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil homologué, comme il est dit au premier alinéa de l'article L. 224-1, ou lorsque les vérifications mentionnées aux articles L. 234-4 et L. 234-5 apportent la preuve de cet état, le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis, prononcer la suspension du permis de conduire pour une durée qui ne peut excéder six mois. Il en est de même si le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves et vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique. Sans préjudice des recours gracieux et contentieux, si l'intéressé estime que la mesure de suspension est excessive, il est entendu à sa demande par la commission spéciale prévue par le premier alinéa de l'article L. 224-8, qui peut proposer au représentant de l'Etat dans le département de modifier sa décision initiale.

   A défaut de décision de suspension dans le délai de soixante-douze heures prévu par l'alinéa précédent, le permis de conduire est remis à la disposition de l'intéressé, sans préjudice de l'application ultérieure des articles L. 224-7 à L. 224-9.

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L224-2 : modifié, en vigueur du 1er juin 2001 au 16 novembre 2001 Voir
L224-2 : modifié, en vigueur du 16 novembre 2001 au 13 juin 2003 Voir
L224-2 : modifié, en vigueur du 13 juin 2003 au 2 juillet 2004 Voir
L224-2 : modifié, en vigueur du 2 juillet 2004 au 16 mars 2011 Voir
L224-2 : modifié, en vigueur du 16 mars 2011 au 27 décembre 2019 Voir
L224-2 : modifié, en vigueur du 27 décembre 2019 au 26 janvier 2022 Voir
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