Art. R223-9, Code de la route

Art. R223-9, Code de la route

Document en cours

Textes (4)

Versions (3)

Art. R223-9, Code de la route

Lecture: 1 min

L2630DKM

                    I. - Afin de permettre le contrôle des obligations mentionnées aux articles R. 223-5 à R. 223-8, les délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ont accès aux locaux affectés au déroulement des stages.

   II. - Dans le même but, tout titulaire de l'agrément prévu à l'article R. 223-5 doit transmettre, avant le 31 janvier de chaque année, au préfet du département ou à l'autorité compétente du territoire ou de la collectivité territoriale d'outre-mer du lieu d'implantation de l'activité :

   1° Pour l'année écoulée, le programme, le contenu et le calendrier des stages réalisés, les effectifs de stagiaires accueillis et la liste des formateurs employés ;

   2° Pour l'année en cours, le programme, le contenu et le calendrier prévisionnels des stages et la liste des formateurs pressentis.

Les versions de ce document

R223-9 : modifié, en vigueur du 1er juin 2001 au 22 novembre 2001 Voir
R223-9 : modifié, en vigueur du 22 novembre 2001 au 12 juillet 2003 Voir
R223-9 (cette version) : abrogé, en vigueur du 12 juillet 2003 au 1er janvier 2010

Comparer les textes

Art. R223-9, Code de la route

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document