Art. L541-24, Code de l'environnement

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L2710ANP

                    Les déchets industriels spéciaux, figurant en raison de leurs propriétés dangereuses sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat, ne peuvent pas être déposés dans des installations de stockage recevant d'autres catégories de déchets.

   A compter du 1er juillet 2002, les installations d'élimination des déchets par stockage ne seront autorisées à accueillir que des déchets ultimes.

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L541-24 : abrogé, en vigueur du 21 septembre 2000 au 19 décembre 2010 Voir
L541-24 : en vigueur depuis le 12 février 2020 Voir

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Ancien texte Art. 2-1, Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux
Ancien texte Art. 2-1, Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux
Codifié par Ordonnance no 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement
Cité par Art. 2, Décret n°2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets.
Cité par Art. 4, Arrêté du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux
Cité par Art. 7, Arrêté du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux
Codifié par LOI n°2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1)
Cité par Art. Annexe I, Arrêté du 31 décembre 2004 relatif aux installations de stockage de déchets industriels inertes provenant d'installations classées.
Abrogé par Art. 17, Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets
Cité par Art. Annexe II, Arrêté du 21 décembre 2021 relatif à l'attestation mentionnée à l'article D. 543-284 du code de l'environnement
Cité par Art. L541-13, Code de l'environnement
SPEC_APPLI source Art. L541-4, Code de l'environnement
Cité par Art. L541-46, Code de l'environnement
Cité par Art. R125-5, Code de l'environnement
Cité par Art. R541-29, Code de l'environnement
Cité par Art. R541-40, Code de l'environnement
Cité par Art. R541-48-4, Code de l'environnement
Cité par Art. R541-8, Code de l'environnement

Art. L541-24, Code de l'environnement

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