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Ancien texte LOI no 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (1)
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Ancien texte Art. 11, Loi n°92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
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Cité par Art. 1, Décret n°95-1172 du 6 novembre 1995 pris pour l'application du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, en ce qui concerne les médicaments à usage humain et les produits mentionnés aux 8°, 9° et 10° de l'article L. 511-1 du code de la santé publique
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Cité par Art. 10, Décret n°95-1172 du 6 novembre 1995 pris pour l'application du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, en ce qui concerne les médicaments à usage humain et les produits mentionnés aux 8°, 9° et 10° de l'article L. 511-1 du code de la santé publique
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Codifié par Ordonnance no 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement
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Codifié par LOI n°2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1)
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Cité par Art. 30, Décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.
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Cité par Art. 34, Décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.
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Cité par Art. 1, Décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.
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Cité par Art. 17, Décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.
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Cité par Art. 19, LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés (1)
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SPEC_APPLI source Art. L531-2, Code de l'environnement
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Cité par Art. L531-2-1, Code de l'environnement
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Cité par Art. L531-3, Code de l'environnement
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Cité par Art. L533-3-1, Code de l'environnement
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Cité par Art. L533-3-2, Code de l'environnement
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Cité par Art. L533-3-5, Code de l'environnement
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Cité par Art. L533-3-6, Code de l'environnement
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Cité par Art. L535-1, Code de l'environnement
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Cité par Art. L535-3, Code de l'environnement
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Cité par Art. L536-1, Code de l'environnement
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Cité par Art. R162-1, Code de l'environnement
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Cité par Art. R531-19, Code de l'environnement
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Cité par Art. R532-11, Code de l'environnement
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Cité par Art. R532-41, Code de l'environnement
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Cité par Art. R532-9, Code de l'environnement
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Cité par Art. R533-1, Code de l'environnement
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Cité par Art. R533-22, Code de l'environnement
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Cité par Art. R533-23, Code de l'environnement
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Cité par Art. R533-23-1, Code de l'environnement
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Cité par Art. R533-23-2, Code de l'environnement
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Cité par Art. L1125-3, Code de la santé publique
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Cité par Art. L1521-5, Code de la santé publique
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Cité par Art. R1125-3, Code de la santé publique
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Cité par Art. L663-1, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. L671-15, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. R*253-35, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. R235-14, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. R235-3, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. R255-19, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. R255-8, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. D253-33, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. D663-1, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. D663-2, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. R253-24, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. R253-33, Code rural et de la pêche maritime