Art. L515-12, Code de l'environnement

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L6964C73

                    Afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, les servitudes prévues aux articles L. 515-8 à L. 515-11 peuvent être instituées sur des terrains pollués par l'exploitation d'une installation ainsi que sur les sites de stockage de déchets ou d'anciennes carrières. Ces servitudes peuvent, en outre, comporter la limitation ou l'interdiction des modifications de l'état du sol ou du sous-sol et permettre la mise en oeuvre des prescriptions relatives à la surveillance du site.

   Dans le cas des installations de stockage des déchets, elles prennent effet après l'arrêt de la réception des déchets ou après la réalisation du réaménagement du site. Elles cessent d'avoir effet si les déchets sont retirés de la zone du stockage.

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L515-12 : modifié, en vigueur du 21 septembre 2000 au 28 février 2002 Voir
L515-12 : modifié, en vigueur du 28 février 2002 au 14 mai 2009 Voir
L515-12 : modifié, en vigueur du 14 mai 2009 au 23 octobre 2010 Voir
L515-12 : modifié, en vigueur du 23 octobre 2010 au 27 mars 2014 Voir
L515-12 : en vigueur depuis le 27 mars 2014 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « L'institution des servitudes d'utilité publique prévues par l'article L. 515-12 du Code de l'environnement, ne pouvait jusqu'en 2002, donner lieu à indemnisation de la part de l'exploitant » / brèves / le quotidien du 21 septembre 2012 Abonnés

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