Art. L423-5, Code de l'environnement

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L2420ANX

                    La délivrance du permis de chasser est subordonnée à l'admission à un examen. Cet examen porte notamment sur la connaissance de la faune sauvage, sur la réglementation de la chasse ainsi que sur les règles de sécurité qui doivent être respectées lors du maniement des armes dont la maîtrise sera évaluée à l'occasion d'une épreuve pratique. Il comporte des procédures éliminatoires et est organisé par l'Etat avec le concours de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.

   L'autorité administrative saisie d'un recours concernant la délivrance du permis de chasser consulte avant de statuer sur celui-ci un jury composé pour moitié de représentants de l'Etat et pour moitié de représentants de la fédération départementale des chasseurs.

   Toutefois, les personnes ayant obtenu, antérieurement au 1er juillet 1976, un permis de chasse ou une autorisation délivrée par l'administration des affaires maritimes sont dispensées de l'examen.

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L423-5 : modifié, en vigueur du 21 septembre 2000 au 24 février 2005 Voir
L423-5 : modifié, en vigueur du 24 février 2005 au 1er septembre 2009 Voir
L423-5 : modifié, en vigueur du 1er septembre 2009 au 1er janvier 2020 Voir
L423-5 : en vigueur depuis le 1er janvier 2020 Voir

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Cité par Art. L654-1, Code de l'environnement
Cité par Art. R*223-37, Code de l'environnement
Cité par Art. R*223-9, Code de l'environnement
Cité par Art. R423-27, Code de l'environnement
Cité par Art. R423-9, Code de l'environnement
Ancien texte Art. L223-3, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. R*223-9, Code rural et de la pêche maritime
Codifié par Ordonnance no 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement
Codifié par LOI n°2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1)
Cité par Art. 83, LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1)