Art. L422-7, Code de l'environnement

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L2395ANZ

                    Dans les départements autres que ceux mentionnés à l'article L. 422-6, la liste des communes où sera créée une association communale de chasse est arrêtée par le préfet sur demande justifiant l'accord amiable de 60 % des propriétaires représentant 60 % de la superficie du territoire de la commune, cet accord étant valable pour une période d'au moins cinq années. 

Dans le calcul de cette proportion ne sont pas compris les territoires déjà aménagés au 1er septembre 1963 supérieurs aux superficies déterminées à l'article L. 422-13.

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L422-7 : modifié, en vigueur du 21 septembre 2000 au 27 juillet 2019 Voir
L422-7 : en vigueur depuis le 27 juillet 2019 Voir

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Codifié par Ordonnance no 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement
Codifié par LOI n°2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1)
Cite Art. L422-13, Code de l'environnement
Cite Art. L422-6, Code de l'environnement
Cité par Art. L654-1, Code de l'environnement
Cité par Art. R*222-13, Code de l'environnement
Cité par Art. R*222-14, Code de l'environnement
Cité par Art. R*222-16, Code de l'environnement
Cité par Art. R422-13, Code de l'environnement
Cité par Art. R422-14, Code de l'environnement
Cité par Art. R422-16, Code de l'environnement
Ancien texte Art. L222-7, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. R*222-13, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. R*222-14, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. R*222-16, Code rural et de la pêche maritime

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