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Codifié par Ordonnance no 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement
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Créé par Art. 4, Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement.
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Codifié par LOI n°2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1)
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Cité par Art. 13, Décret n°2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides.
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Cité par Art. 5, Décret n°2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides.
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Cité par Art. 8, Décret n°2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides.
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Cité par Art. 5, Arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides.
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Cité par Art. 9, LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (1)
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Cité par Art. 2, Arrêté du 6 mai 2013 relatif aux zones en provenance desquelles les moyens de transport sont désinsectisés
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Cité par Art. 13, LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (1)
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Cité par Art. 5, Arrêté du 6 septembre 2013 portant agrément de produits destinés aux soins de conservation du corps de la personne décédée
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Cité par Art. 2, Décret n° 2016-859 du 29 juin 2016 relatif aux procédures d'approbation, de mise à disposition sur le marché ainsi que de déclaration des produits et des substances actives biocides
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Cité par Art. 3, Décret n° 2016-859 du 29 juin 2016 relatif aux procédures d'approbation, de mise à disposition sur le marché ainsi que de déclaration des produits et des substances actives biocides
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Cité par Art. L522-12, Code de l'environnement
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Cité par Art. L522-16, Code de l'environnement
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Cité par Art. L522-19, Code de l'environnement
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Cite Art. L522-3, Code de l'environnement
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Cité par Art. L522-6, Code de l'environnement
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Cité par Art. L522-7, Code de l'environnement
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Cité par Art. L522-8, Code de l'environnement
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Cité par Art. R521-14, Code de l'environnement
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Cité par Art. R522-10, Code de l'environnement
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Cité par Art. R522-14, Code de l'environnement
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Cité par Art. R522-16, Code de l'environnement
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Cité par Art. R522-30, Code de l'environnement
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Cité par Art. R522-31, Code de l'environnement
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Cité par Art. D1332-3, Code de la santé publique
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Cité par Art. D1332-4, Code de la santé publique
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Cité par Art. R3114-10, Code de la santé publique
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Cité par Art. R3115-53, Code de la santé publique
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Cité par Art. R3821-10, Code de la santé publique
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Cité par Art. R2213-3, Code général des collectivités territoriales