Art. L426-4, Code de l'environnement

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Art. L426-4, Code de l'environnement

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L9369G8I

                    La possibilité d'une indemnisation par la fédération départementale des chasseurs laisse subsister le droit d'exercer contre le responsable des dommages une action fondée sur l'article 1382 du code civil.

   Celui qui obtient en justice la condamnation du responsable à des dommages-intérêts doit, dans la limite de leur montant, reverser à la fédération départementale des chasseurs l'indemnité déjà versée par celle-ci.

   Celui qui obtient du responsable du dommage un règlement amiable, sans l'accord de la fédération départementale des chasseurs, perd le droit de réclamer à celle-ci une indemnité et doit lui rembourser l'intégralité de celle qui lui aurait déjà été versée.

   La fédération départementale des chasseurs a toujours la possibilité de demander elle-même au responsable, par voie judiciaire ou à l'amiable, de lui verser le montant de l'indemnité qu'elle a elle-même accordée.

Les versions de ce document

L426-4 : modifié, en vigueur du 21 septembre 2000 au 24 février 2005 Voir
L426-4 (cette version) : modifié, en vigueur du 24 février 2005 au 1er octobre 2016
L426-4 : en vigueur depuis le 1er octobre 2016 Voir

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Codifié par LOI n°2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1)
Modifié par Art. 172, Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
Cite Art. 1382, Code civil
Cité par Art. R426-1, Code de l'environnement