Art. L428-4, Code de l'environnement

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L6116HID

                    I.-Est puni d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros d'amende le fait de chasser lorsque sont réunies les circonstances suivantes : 

1° Pendant la nuit ou en temps prohibé ; 

2° Sur le terrain d'autrui ou dans une réserve de chasse approuvée par l'Etat ou établie en application de l'article L. 422-27 ou dans le coeur ou les réserves intégrales d'un parc national ou dans une réserve naturelle en infraction à la réglementation qui y est applicable ; 

3° A l'aide d'engins et d'instruments prohibés ou d'autres moyens que ceux autorisés par les articles L. 424-4 et L. 427-8 ou en employant des drogues et appâts de nature à enivrer le gibier ou à le détruire ; 

4° Lorsque l'un des chasseurs est muni d'une arme apparente ou cachée. 

II.-Est puni des mêmes peines le fait de mettre en vente, vendre, acheter, transporter ou colporter du gibier en dehors des périodes autorisées en application de l'article L. 424-8, lorsque le gibier provient d'actes de chasse commis dans l'une des circonstances prévues aux 1°, 2° et 3° du I du présent article. 

III.-Est puni des mêmes peines le fait, en toute saison, de vendre, mettre en vente, transporter, colporter ou acheter sciemment du gibier tué à l'aide d'engins ou d'instruments prohibés, lorsque ce gibier provient d'actes de chasse commis dans l'une des circonstances prévues au 1° ou 2° du I.

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L428-4 : modifié, en vigueur du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2002 Voir
L428-4 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2002 au 24 février 2005 Voir
L428-4 : modifié, en vigueur du 24 février 2005 au 15 avril 2006 Voir
L428-4 (cette version) : modifié, en vigueur du 15 avril 2006 au 27 juillet 2019
L428-4 : en vigueur depuis le 27 juillet 2019 Voir

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