Art. R414-12-1, Code de l'environnement

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L2584HPE

                    I. - Le préfet, conjointement avec le commandant de la région terre pour ce qui concerne les terrains relevant du ministère de la défense, s'assure du respect des engagements souscrits dans le cadre de la charte Natura 2000.

   A cet effet, les services déconcentrés de l'Etat peuvent, après en avoir avisé au préalable le signataire de la charte, vérifier sur place le respect des engagements souscrits.

   Lorsque le signataire d'une charte Natura 2000 s'oppose à un contrôle ou ne se conforme pas à l'un des engagements souscrits, le préfet peut décider de la suspension de son adhésion pour une durée qui ne peut excéder un an. Il en informe l'administration fiscale et les services gestionnaires des aides publiques auxquelles donne droit l'adhésion à la charte.

   II. - En cas de cession, pendant la période d'adhésion à la charte Natura 2000, de tout ou partie des terrains pour lesquels des engagements ont été souscrits, le cédant est tenu d'en informer le préfet. Dans les conditions prévues au II de l'article R. 414-12, le cessionnaire peut adhérer à la charte pour la période restant à courir de l'engagement initial.

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R414-12-1 : modifié, en vigueur du 27 juillet 2006 au 18 mai 2008 Voir
R414-12-1 : modifié, en vigueur du 18 mai 2008 au 28 février 2015 Voir
R414-12-1 : modifié, en vigueur du 28 février 2015 au 1er janvier 2023 Voir
R414-12-1 : en vigueur depuis le 1er janvier 2023 Voir

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