Art. R129-4, Code de la construction et de l'habitation

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Art. R129-4, Code de la construction et de l'habitation

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L9677LRT

                    La créance de la commune sur les propriétaires ou exploitants née de l'exécution d'office des travaux prescrits en application des articles L. 129-2 et L. 129-3 comprend le coût de l'ensemble des mesures que cette exécution a rendu nécessaires, notamment celui des travaux destinés à assurer la sécurité de l'ouvrage, les frais exposés par la commune agissant en qualité de maître d'ouvrage public et, le cas échéant, la rémunération de l'expert nommé par le juge administratif.
                

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R*129-4 : modifié, en vigueur du 10 novembre 2006 au 12 janvier 2011 Voir
R*129-4 : modifié, en vigueur du 12 janvier 2011 au 1er septembre 2019 Voir
R129-4 (cette version) : abrogé, en vigueur du 1er septembre 2019 au 1er janvier 2021

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