Article 1
La partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, est modifiée conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
Article 2
Après l'article D. 211-10-3, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. D. 211-10-3-1. - Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires appelés à recevoir et à enregistrer les déclarations de la nationalité française et à délivrer les certificats de nationalité française, dans les cas et conditions prévus par le code civil, sont fixés conformément au tableau IX annexé au présent code. »
Article 3
L'article D. 212-17-2 est ainsi rédigé :
« Art. D. 212-17-2. - I. - Le siège et le ressort des greffes détachés implantés au siège d'une chambre de proximité sont les mêmes que ceux de cette chambre.
« II. - Le siège et le ressort des greffes détachés implantés hors du siège d'une chambre de proximité sont fixés conformément au tableau XI annexé au présent code. »
Article 4
I. - L'article D. 212-19 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « détachées » est remplacé par les mots : « de proximité » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Le siège et le ressort des chambres de proximité appelées à recevoir et à enregistrer les déclarations de la nationalité française et à délivrer les certificats de nationalité française, dans les cas et conditions prévus par le code civil, sont fixés conformément au tableau IX annexé au présent code. » ;
II. - Après l'article D. 212-19, sont insérés deux articles ainsi rédigés :
« Art. D. 212-19-1. - Les compétences matérielles des chambres de proximité sont fixées conformément aux tableaux IV-II et IV-III annexés au présent code.
« Art. D. 212-19-2. - La décision prise en application du deuxième alinéa de l'article L. 212-8 portant attribution de compétences matérielles supplémentaires aux chambres de proximité entre en vigueur à la date qu'elle fixe. Elle n'est applicable qu'aux instances introduites postérieurement à cette date.
« La décision portant attribution de compétences supplémentaires aux chambres de proximité est publiée au Bulletin officiel du ministère de la justice et sur le site internet www.justice.fr. »
Article 5
I. - Après l'article R. 215-1, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. D. 215-2. - Le siège et le ressort du tribunal pour la navigation du Rhin et du tribunal de première instance pour la navigation de la Moselle sont fixés conformément au tableau XII annexé au présent code. »
II. - Au début de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre V du titre Ier du livre II, sont insérés deux articles ainsi rédigés :
« Art. D. 215-3. - Le bureau foncier est chargé de la tenue du livre foncier.
« Art. D. 215-4. - La liste des bureaux fonciers est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, conformément au tableau XIII annexé au présent code.
« Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut modifier cette liste par arrêté pris après avis du premier président de la cour d'appel et du procureur général près cette cour. »
III. - Après l'article R. 215-5, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. D. 215-6. - Le bureau foncier est tenu par un juge du livre foncier.
« Les tribunaux judiciaires et les chambres de proximité au siège desquels est situé un bureau foncier disposent d'un effectif propre de juges du livre foncier.
« Si plusieurs juges sont chargés du service du livre foncier, le premier président de la cour d'appel assigne, par ordonnance, à chaque juge des circonscriptions déterminées. Il est statué par un même juge sur l'ensemble d'une requête concernant des immeubles situés dans des circonscriptions différentes.
« En cas d'absence ou d'empêchement du juge du livre foncier, son remplacement est assuré par ordonnance du premier président de la cour d'appel.
« Les ordonnances du premier président mentionnées aux troisième et quatrième aliéna du présent article sont des mesures d'administration judiciaire. »
IV. - Après l'article R. 215-7, sont insérés deux articles ainsi rédigés :
« Art. D. 215-8. - Le secrétariat du bureau foncier est assuré par le greffe du tribunal judiciaire ou le greffe détaché de la chambre de proximité au siège desquels est situé le bureau foncier.
« Le juge chargé du livre foncier surveille l'instruction des affaires par le secrétariat du bureau.
« Art. D. 215-9. - La vérification de la tenue du livre foncier est faite par un magistrat de la cour d'appel désigné à cette fin par le premier président. Ce magistrat est assisté du directeur des services de greffe judiciaires vérificateur. Il peut faire procéder, par celui-ci, à des investigations déterminées.
« Le résultat des vérifications et investigations est consigné dans un procès-verbal qui est porté à la connaissance des magistrats et greffiers intéressés.
« Le magistrat vérificateur notifie aux juges intéressés ses observations et suggestions. Le premier président se prononce sur les désaccords que ces derniers pourraient manifester.
« Le directeur des services de greffe judiciaires vérificateur procède pareillement en ce qui concerne les opérations de la compétence exclusive des greffiers du livre foncier. Il demande, en cas de nécessité, au procureur général de se prononcer. »
Article 6
I. - L'article D. 532-5 est ainsi rédigé :
« Art. D. 532-5. - Les dispositions des articles D. 211-9 à D. 211-10-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019. »
II. - L'article D. 532-7 est abrogé.
Article 7
I. - L'article D. 552-4 est ainsi rédigé :
« Art. D. 552-4. - Les dispositions des articles D. 211-9 à D. 211-10-1 sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019. »
II. - L'article D. 552-7 est abrogé.
Article 8
I. - L'article D. 562-4 est ainsi rédigé :
« Art. D. 562-4. - Les dispositions des articles D. 211-9 à D. 211-10-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019. »
II. - L'article D. 562-7 est abrogé.
Article 9
I. - Au dernier tableau figurant à l'annexe « Tableau I » du code, les trois occurrences des mots : « Greffier en chef » sont remplacées par les mots : « Directeur des services de greffe judiciaires ».
II. - Le premier tableau figurant à l'annexe « tableau IV » du code est remplacé par le tableau figurant à l'annexe I du présent décret.
III. - Après l'annexe « tableau IV-I » du code, sont insérées deux annexes figurant aux annexes II et III du présent décret.
IV. - L'annexe « tableau IV bis » du code est supprimée.
V. - Le tableau figurant à l'annexe « tableau IX » du code est remplacé par le tableau figurant à l'annexe IV du présent décret.
VI. - Le tableau figurant à l'annexe « tableau IX-I » du code est remplacé par le tableau figurant à l'annexe V du présent décret.
VII. - Le tableau figurant à l'annexe « tableau XI » du code est remplacé par le tableau figurant à l'annexe VI du présent décret.
VIII. - Dans l'intitulé du tableau figurant à l'annexe « tableau XII » du code, la référence : « D. 223-2 » est remplacée par la référence : « D. 215-2 ».
IX. ‒ A l'annexe « tableau XIV » du code, les deux occurrences du mot : « Evry » sont remplacées par les mots : « Evry-Courcouronnes ».
Article 10
A l'annexe « tableau IX-I » du code de l'organisation judiciaire, les mots : « Ressort des tribunaux d'instance d'Angers, Cholet et Saumur » sont remplacés par les mots : « Ressort des tribunaux d'instance d'Angers et Cholet ».
Article 11
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au 7° de l'article D. 274-2, les mots : « tribunal d'instance ou au tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire » ;
2° Après l'article R. 491-1, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. D. 491-2. - Le siège et le ressort des tribunaux paritaires des baux ruraux sont fixés conformément au tableau annexé au livre IV du présent code. » ;
3° L'annexe VII du présent décret constitue l'annexe du livre IV du code.
Article 12
A l'article 3 du décret n° 92-984 du 9 septembre 1992 susvisé, les mots : « tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire, au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité ».
Article 13
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020 sous réserve du II du présent article.
II. - Les dispositions de l'article 10 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
III. - Les articles 1er à 9 sont applicables aux procédures en cours à leur date d'entrée en vigueur, dans les conditions déterminées par les IV à VIII de l'article 40 du décret décret n° 2019-912 du 30 août 2019.
Article 14
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXES
ANNEXE I
TABLEAU IV
SIÈGE ET RESSORT DES COURS D'APPEL ET DES TRIBUNAUX SUPÉRIEURS D'APPEL, DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ET DES TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE, DES CHAMBRES DE PROXIMITÉ DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, DES SECTIONS DÉTACHÉES DES TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE
(annexe des articles D. 211-1, D. 212-19, D. 311-1, D. 532-2, D. 552-1, D. 552-17, D. 562-1 et D. 562-26)
SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE | SIEGE DE LA CHAMBRE DE PROXIMITE | RESSORT |
|---|---|---|
Cour d'appel d'Agen | ||
Gers | ||
Auch | A l'exception de l'emprise de l'aérodrome d'Aire-sur-L'Adour, cantons d'Aignan, Auch-Nord-Est, Auch-Nord-Ouest, Auch-Sud-Est-Seissan, Auch-Sud-Ouest, Cologne, Gimont, Jegun, L'Isle-Jourdain, Lombez, Marciac, Masseube, Miélan, Mirande, Montesquiou, Plaisance, Riscle, Samatan, Saramon et Vic-Fezensac. | |
Condom | Cantons de Cazaubon, Condom, Eauze, Fleurance, Lectoure, Mauvezin, Miradoux, Montréal, Nogaro, Saint-Clar et Valence-sur-Baïse. | |
Lot | ||
Cahors | Cantons de Cahors-Nord-Est, Cahors-Nord-Ouest, Cahors-Sud, Castelnau-Montratier, Catus, Cazals, Gourdon, Gramat, Labastide-Murat, Lalbenque, Lauzès, Limogne-en-Quercy, Luzech, Martel, Montcuq, Payrac, Puy-l'Évêque, Saint-Germain-du-Bel-Air, Saint-Géry, Salviac, Souillac et Vayrac. | |
Figeac | Cantons de Bretenoux, Cajarc, Figeac-Est, Figeac-Ouest, Lacapelle-Marival, Latronquière, Livernon, Saint-Céré et Sousceyrac. | |
Lot-et-Garonne | ||
Agen | Cantons d'Agen-Centre, Agen-Nord, Agen-Nord-Est, Agen-Ouest, Agen-Sud-Est, Astaffort, Beauville, Francescas, Laplume, Laroque-Timbaut, Lavardac, Mézin, Nérac, Port-Sainte-Marie, Prayssas et Puymirol. | |
Marmande | Cantons de Bouglon, Casteljaloux, Castelmoron-sur-Lot, Damazan, Duras, Houeillès, Lauzun, Le Mas-d'Agenais, Marmande-Est, Marmande-Ouest, Meilhan-sur-Garonne, Seyches et Tonneins. | |
Villeneuve-sur-Lot | Cantons de Cancon, Castillonnès, Fumel, Monclar, Monflanquin, Penne-d'Agenais, Sainte-Livrade-sur-Lot, Tournon-d'Agenais, Villeneuve-sur-Lot-Nord, Villeneuve-sur-Lot-Sud et Villeréal. | |
Cour d'appel d'Aix-en-Provence | ||
Alpes-de-Haute-Provence | ||
Digne-les-Bains | Cantons d'Allos-Colmars, Annot, Barcelonnette, Barrême, Castellane, Digne-les-Bains-Est, Digne-les-Bains-Ouest, Entrevaux, La Javie, La Motte-du-Caire, Le Lauzet-Ubaye, Les Mées, Mézel, Moustiers-Sainte-Marie, Noyers-sur-Jabron, Riez, Saint-André-les-Alpes, Seyne, Sisteron, Turriers et Volonne. | |
Manosque | Cantons de Banon, Forcalquier, Manosque-Nord, Manosque-Sud-Est, Manosque-Sud-Ouest, Peyruis, Reillanne, Saint-Étienne-les-Orgues et Valensole. | |
Alpes-Maritimes | ||
Grasse | Cantons de Grasse-Nord, Grasse-Sud, Le Bar-sur-Loup, Saint-Auban et Saint-Vallier-de-Thiey. | |
Antibes | Cantons d'Antibes-Biot, Antibes-Centre et Vallauris-Antibes-Ouest. | |
Cagnes-sur-Mer | Cantons de Cagnes-sur-Mer-Centre, Cagnes-sur-Mer-Ouest, Carros, Coursegoules, Saint-Laurent-du-Var-Cagnes-sur-Mer-Est et Vence. | |
Cannes | Cantons de Cannes-Centre, Cannes-Est, Le Cannet, Mandelieu-Cannes-Ouest et Mougins. | |
Nice | Cantons de Contes, Guillaumes, Lantosque, L'Escarène, Levens, Nice 1er Canton, Nice 2e Canton, Nice 3e Canton, Nice 4e Canton, Nice 5e Canton, Nice 6e Canton, Nice 7e Canton, Nice 8e Canton, Nice 9e Canton, Nice 10e Canton, Nice 11e Canton, Nice 12e Canton, Nice 13e Canton, Nice 14e Canton, Puget-Théniers, Roquebillière, Roquesteron, Saint-Étienne-de-Tinée, Saint-Martin-Vésubie, Saint-Sauveur-sur-Tinée et Villars-sur-Var. | |
Menton | Cantons de Beausoleil, Breil-sur-Roya, Menton-Est, Menton-Ouest, Sospel, Tende et Villefranche-sur-Mer. | |
Bouches-du-Rhône | ||
Aix-en-Provence | Cantons d'Aix-en-Provence-Centre, Aix-en-Provence-Nord-Est, Aix-en-Provence-Sud-Ouest, Gardanne, Les Pennes-Mirabeau, Peyrolles-en-Provence et Trets. | |
Martigues | Cantons de Berre-l'Étang, Châteauneuf-Côte-Bleue, Istres-Nord, Istres-Sud, Marignane, Martigues-Est, Martigues-Ouest et Vitrolles. | |
Salon-de-Provence | Cantons de Lambesc, Pélissanne et Salon-de-Provence. | |
Marseille | Cantons d'Allauch, Marseille - Notre-Dame-du-Mont, Marseille - Notre-Dame-Limite, Marseille - Saint-Barthélemy, Marseille - Sainte-Marguerite, Marseille - Saint-Giniez, Marseille - Saint-Just, Marseille - Saint-Lambert, Marseille - Saint-Marcel, Marseille - Saint-Mauront, Marseille-Belsunce, Marseille-La Belle-de-Mai, Marseille-La Blancarde, Marseille-La Capelette, Marseille-La Pointe-Rouge, Marseille-La Pomme, Marseille-La Rose, Marseille-Le Camas, Marseille-Les Cinq-Avenues, Marseille-Les Grands-Carmes, Marseille-Les Olives, Marseille-Les Trois Lucs, Marseille-Mazargues, Marseille-Montolivet, Marseille-Vauban et Marseille-Verduron. | |
Aubagne | Cantons d'Aubagne-Est, Aubagne-Ouest, La Ciotat et Roquevaire. | |
Tarascon | Cantons d'Arles-Est, Arles-Ouest, Châteaurenard, Eyguières, Orgon, Port-Saint-Louis-du-Rhône, Saintes-Maries-de-la-Mer, Saint-Rémy-de-Provence et Tarascon. | |
Var | ||
Draguignan | Cantons d'Aups, Callas, Comps-sur-Artuby, Draguignan, Fayence, Le Luc, Lorgues et Salernes. | |
Brignoles | Cantons de Barjols, Besse-sur-Issole, Brignoles, Cotignac, La Roquebrussanne, Rians, Saint-Maximin-la-Sainte-Baume et Tavernes. | |
Fréjus | Cantons de Fréjus, Grimaud, Le Muy, Saint-Raphaël et Saint-Tropez. | |
Toulon | Cantons de Cuers, Collobrières, Hyères-Est, Hyères-Ouest, La Crau, La Garde, La Seyne-sur-Mer, La Valette-du-Var, Le Beausset, Ollioules, Saint-Mandrier-sur-Mer, Six-Fours-les-Plages, Solliès-Pont, Toulon 1er Canton, Toulon 2e Canton, Toulon 3e Canton, Toulon 4e Canton, Toulon 5e Canton, Toulon 6e Canton, Toulon 7e Canton, Toulon 8e Canton et Toulon 9e Canton. | |
Cour d'appel d'Amiens | ||
Aisne | ||
Laon | Cantons d'Anizy-le-Château, Aubenton, Chauny, Coucy-le-Château-Auffrique, Craonne, Crécy-sur-Serre, Hirson, La Capelle, La Fère, Laon-Nord, Laon-Sud, Le Nouvion-en-Thiérache, Marle, Neufchâtel-sur-Aisne (à l'exception de la fraction de commune de Cormicy), Rozoy-sur-Serre, Sains-Richaumont, Sissonne, Tergnier et Vervins. | |
Saint-Quentin | Cantons de Bohain-en-Vermandois, Guise, Le Catelet, Moÿ-de-l'Aisne, Ribemont, Saint-Quentin-Centre, Saint-Quentin-Nord, Saint-Quentin-Sud, Saint-Simon, Vermand et Wassigny. | |
Soissons | Cantons de Braine, Charly-sur-Marne, Château-Thierry, Condé-en-Brie, Fère-en-Tardenois, Neuilly-Saint-Front, Oulchy-le-Château, Soissons-Nord, Soissons-Sud, Vailly-sur-Aisne, Vic-sur-Aisne et Villers-Cotterêts. | |
Oise | ||
Beauvais | Cantons d'Auneuil, Beauvais-Nord-Est, Beauvais-Nord-Ouest, Beauvais-Sud-Ouest, Breteuil, Chaumont-en-Vexin, Clermont, Crèvecoeur-le-Grand, Formerie, Froissy, Grandvilliers, Le Coudray-Saint-Germer, Liancourt, Maignelay-Montigny, Marseille-en-Beauvaisis, Méru, Mouy, Nivillers, Noailles, Saint-Just-en-Chaussée et Songeons. | |
Compiègne | Cantons d'Attichy, Compiègne-Nord, Compiègne-Sud-Est, Compiègne-Sud-Ouest, Estrées-Saint-Denis, Guiscard, Lassigny, Noyon, Ressons-sur-Matz et Ribécourt-Dreslincourt. | |
Senlis | Cantons de Betz, Chantilly, Creil-Nogent-sur-Oise, Creil-Sud, Crépy-en-Valois, Montataire, Nanteuil-le-Haudouin, Neuilly-en-Thelle, Pont-Sainte-Maxence et Senlis. | |
Somme | ||
Amiens | Cantons d'Acheux-en-Amiénois, Ailly-sur-Noye, Amiens 1er Ouest, Amiens 2e Nord-Ouest, Amiens 3e Nord-Est, Amiens 4e Est, Amiens 5e Sud-Est, Amiens 6e Sud, Amiens 7e Sud-Ouest, Amiens 8e Nord, Bernaville, Boves, Conty, Corbie, Domart-en-Ponthieu, Doullens, Hornoy-le-Bourg, Molliens-Dreuil, Montdidier, Moreuil, Oisemont, Picquigny, Poix-de-Picardie, Rosières-en-Santerre, Roye et Villers-Bocage. | |
Abbeville | Cantons d'Abbeville-Nord, Abbeville-Sud, Ailly-le-Haut-Clocher, Ault, Crécy-en-Ponthieu, Friville-Escarbotin, Gamaches, Hallencourt, Moyenneville, Nouvion, Rue et Saint-Valery-sur-Somme. | |
Péronne | Cantons d'Albert, Bray-sur-Somme, Chaulnes, Combles, Ham, Nesle, Péronne et Roisel. | |
Cour d'appel d'Angers | ||
Maine-et-Loire | ||
Angers | Cantons d'Angers-Centre, Angers-Est, Angers-Nord, Angers-Nord-Est, Angers-Nord-Ouest, Angers-Ouest, Angers-Sud, Angers-Trélazé, Candé (à l'exception de la fraction de commune de Vallons-de-l'Erdre), Chalonnes-sur-Loire, Châteauneuf-sur-Sarthe, Durtal, Le Lion-d'Angers, Le Louroux-Béconnais, Les Ponts-de-Cé, Pouancé, Saint-Georges-sur-Loire, Segré, Seiches-sur-le-Loir (à l'exception de la fraction de commune de Mazé-Milon), Thouarcé (à l'exception de la fraction de commune de Chemillé-en-Anjou) et Tiercé et communes de Brissac Loire Aubance, Ingrandes-Le Fresne-sur-Loire, Loire-Authion et Terranjou. | |
Cholet | Cantons de Beaupréau, Champtoceaux, Chemillé, Cholet 1er Canton, Cholet 2e Canton, Cholet 3e Canton, Montfaucon-Montigné, Montrevault et Saint-Florent-le-Vieil et commune de Chemillé-en-Anjou. | |
Saumur | Cantons d'Allonnes, Baugé, Beaufort-en-Vallée (à l'exception de la fraction de commune de Loire-Authion), Doué-la-Fontaine (à l'exception de la fraction de commune de Terranjou), Gennes (à l'exception de la fraction de commune de Brissac-Loire Aubance), Longué-Jumelles, Montreuil-Bellay, Noyant, Saumur-Nord, Saumur-Sud et Vihiers (à l'exception de la fraction de commune de Chemillé-en-Anjou) et commune de Mazé-Milon. | |
Mayenne | ||
Laval | Cantons d'Ambrières-les-Vallées, Argentré, Bais, Bierné, Château-Gontier-Est, Château-Gontier-Ouest, Chailland, Cossé-le-Vivien, Couptrain, Craon, Ernée, Évron, Gorron, Grez-en-Bouère, Landivy, Lassay-les-Châteaux, Laval-Est, Laval-Nord-Est, Laval-Nord-Ouest, Laval-Saint-Nicolas, Laval-Sud-Ouest, Le Horps, Loiron, Mayenne-Est, Mayenne-Ouest, Meslay-du-Maine, Montsûrs, Pré-en-Pail, Saint-Aignan-sur-Roë, Saint-Berthevin, Sainte-Suzanne et Villaines-la-Juhel. | |
Sarthe | ||
Le Mans | Cantons d'Allonnes, Ballon, Beaumont-sur-Sarthe, Bonnétable, Bouloire, Conlie, Écommoy, Fresnay-sur-Sarthe, La Ferté-Bernard, La Fresnaye-sur-Chédouet, La Suze-sur-Sarthe, Le Mans-Centre, Le Mans-Est-Campagne, Le Mans-Nord-Campagne, Le Mans-Nord-Ouest, Le Mans-Nord-Ville, Le Mans-Ouest, Le Mans-Sud-Est, Le Mans-Sud-Ouest, Le Mans-Ville-Est, Loué, Mamers, Marolles-les-Braults, Montfort-le-Gesnois, Montmirail, Saint-Calais, Saint-Paterne, Sillé-le-Guillaume, Tuffé et Vibraye. | |
La Flèche | Cantons de Brûlon, Château-du-Loir, La Chartre-sur-le-Loir, La Flèche, Le Grand-Lucé, Le Lude, Malicorne-sur-Sarthe, Mayet, Pontvallain et Sablé-sur-Sarthe. | |
Cour d'appel de Basse-Terre | ||
Guadeloupe | ||
Basse-Terre | Cantons de Basse-Terre 1er canton, Basse-Terre 2e canton, Bouillante, Capesterre-Belle-Eau 1er canton, Capesterre-Belle-Eau 2e canton, Gourbeyre, Goyave (uniquement la commune de Goyave), Les Saintes, Pointe-Noire, Saint-Claude, Sainte-Rose 2e canton (uniquement la commune de Deshaies), Trois-Rivières et Vieux-Habitants. | |
Saint-Martin | Cantons de Saint-Barthélemy, Saint-Martin 1er canton et Saint-Martin 2e Canton. | |
Pointe-à-Pitre | Cantons d'Anse-Bertrand, Baie-Mahault, Capesterre-de-Marie-Galante, Grand-Bourg, Goyave (uniquement la fraction de la commune de Petit-Bourg), La Désirade, Lamentin, Le Gosier 1er Canton, Le Gosier 2e Canton, Le Moule 1er Canton, Le Moule 2e Canton, Les Abymes 1er Canton, Les Abymes 2e Canton, Les Abymes 3e Canton, Les Abymes 4e Canton, Les Abymes 5e Canton, Morne-à-l'Eau 1er Canton, Morne-à-l'Eau 2e Canton, Petit-Bourg, Petit-Canal, Pointe-à-Pitre 1er Canton, Pointe-à-Pitre 2e Canton, Pointe-à-Pitre 3e Canton, Sainte-Anne 1er Canton, Sainte-Anne 2e Canton, Sainte-Rose 1er canton, Sainte-Rose 2e Canton (uniquement la fraction de la commune de Sainte-Rose), Saint-François et Saint-Louis. | |
Cour d'appel de Bastia | ||
Corse-du-Sud | ||
Ajaccio | Cantons d'Ajaccio 1er Canton, Ajaccio 2e Canton, Ajaccio 3e Canton, Ajaccio 4e Canton, Ajaccio 5e Canton, Ajaccio 6e Canton, Ajaccio 7e Canton, Bastelica, Bonifacio, Celavo-Mezzana, Cruzini-Cinarca, Figari, Les Deux-Sevi, Les Deux-Sorru, Levie, Olmeto, Petreto-Bicchisano, Porto-Vecchio, Santa-Maria-Siché, Sartène, Tallano-Scopamène et Zicavo. | |
Haute-Corse | ||
Bastia | Cantons d'Alto-di-Casaconi, Bastia 1er Canton, Bastia 2e Canton, Bastia 3e Canton, Bastia 4e Canton, Bastia 5e Canton Lupino, Bastia 6e Canton Furiani-Montésoro, Belgodère, Borgo, Bustanico, Calenzana, Calvi, Campoloro-di-Moriani, Capobianco, Castifao-Morosaglia, Corte, Fiumalto-d'Ampugnani, Ghisoni, La Conca-d'Oro, Le Haut-Nebbio, L'Île-Rousse, Moïta-Verde, Niolu-Omessa, Orezza-Alesani, Prunelli-di-Fiumorbo, Sagro-di-Santa-Giulia, San-Martino-di-Lota, Venaco, Vescovato et Vezzani. | |
Cour d'appel de Besançon | ||
Doubs | ||
Besançon | Cantons d'Amancey (à l'exception de la fraction de commune de Levier), Audeux, Baume-les-Dames, Besançon-Est, Besançon-Nord-Est, Besançon-Nord-Ouest, Besançon-Ouest, Besançon-Planoise, Besançon-Sud, Boussières, Clerval, L'Isle-sur-le-Doubs, Marchaux, Ornans (à l'exception de la fraction de commune d'Etalans), Quingey, Rougemont et Roulans. | |
Pontarlier | Cantons de Levier, Montbenoît, Morteau, Mouthe, Pontarlier, Pierrefontaine-les-Varans et Vercel-Villedieu-le-Camp et communes d'Etalans et Levier. | |
Montbéliard | Cantons d'Audincourt, Étupes, Hérimoncourt, Le Russey, Maîche, Montbéliard-Est, Montbéliard-Ouest, Pont-de-Roide, Saint-Hippolyte, Sochaux-Grand-Charmont et Valentigney. | |
Haute-Saône | ||
Vesoul | Cantons d'Amance, Autrey-lès-Gray, Champlitte, Combeaufontaine, Dampierre-sur-Salon, Fresne-Saint-Mamès, Gray, Gy, Jussey, Marnay, Montbozon, Noroy-le-Bourg, Pesmes, Port-sur-Saône, Rioz, Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin, Vesoul-Est, Vesoul-Ouest et Vitrey-sur-Mance. | |
Lure | Cantons de Champagney, Faucogney-et-la-Mer, Héricourt-Est, Héricourt-Ouest, Lure-Nord, Lure-Sud, Luxeuil-les-Bains, Mélisey, Saint-Loup-sur-Semouse, Saint-Sauveur, Saulx, Vauvillers et Villersexel. | |
Jura | ||
Lons-le-Saunier | Cantons d'Arinthod, Beaufort, Bletterans, Clairvaux-les-Lacs, Conliège, Lons-le-Saunier-Nord, Lons-le-Saunier-Sud, Orgelet, Saint-Amour, Saint-Julien, Sellières et Voiteur. | |
Dole | Cantons d'Arbois, Champagnole, Chaumergy, Chaussin, Chemin, Dampierre, Dole-Nord-Est, Dole-Sud-Ouest, Gendrey, Les Planches-en-Montagne, Montbarrey, Montmirey-le-Château, Nozeroy, Poligny, Rochefort-sur-Nenon, Salins-les-Bains et Villers-Farlay. | |
Saint-Claude | Cantons Les Bouchoux, Moirans-en-Montagne, Morez, Saint-Claude et Saint-Laurent-en-Grandvaux. | |
Territoire de Belfort | ||
Belfort | Cantons de Beaucourt, Belfort-Centre, Belfort-Est, Belfort-Nord, Belfort-Ouest, Belfort-Sud, Châtenois-les-Forges, Danjoutin, Delle, Fontaine, Giromagny, Grandvillars, Offemont, Rougemont-le-Château et Valdoie. | |
Cour d'appel de Bordeaux | ||
Charente | ||
Angoulême | Cantons d'Aigre, Angoulême-Est, Angoulême-Nord, Angoulême-Ouest, Blanzac-Porcheresse, Chabanais, Champagne-Mouton, Confolens-Nord, Confolens-Sud, Gond-Pontouvre, Hiersac, La Couronne, La Rochefoucauld, Mansle, Montbron, Montemboeuf, Rouillac, Ruelle-sur-Touvre, Ruffec, Saint-Amant-de-Boixe, Saint-Claud, Soyaux, Villebois-Lavalette et Villefagnan. | |
Cognac | Cantons d'Aubeterre-sur-Dronne, Baignes-Sainte-Radegonde, Barbezieux-Saint-Hilaire, Brossac, Chalais Châteauneuf-sur-Charente, Cognac-Nord, Cognac-Sud, Jarnac, Montmoreau-Saint-Cybard et Segonzac. | |
Dordogne | ||
Bergerac | Cantons de Beaumont-du-Périgord, Bergerac 1er Canton, Bergerac 2e Canton, Eymet, Issigeac, La Force, Lalinde, Le Buisson-de-Cadouin, Monpazier, Sainte-Alvère, Sigoulès, Vélines, Villamblard et Villefranche-de-Lonchat et commune de Val de Louyre et Caudeau. | |
Sarlat-la-Canéda | Cantons de Belvès, Carlux, Domme, Le Bugue, Saint-Cyprien, Salignac-Eyvigues, Sarlat-la-Canéda et Villefranche-du-Périgord. | |
Périgueux | Cantons de Brantôme, Bussière-Badil, Champagnac-de-Belair, Excideuil, Hautefort, Jumilhac-le-Grand, Lanouaille, Mareuil, Montagrier, Montignac, Montpon-Ménestérol, Mussidan, Neuvic, Nontron, Périgueux-Centre, Périgueux-Nord-Est, Périgueux-Ouest, Ribérac, Saint-Pardoux-la-Rivière, Saint-Astier, Saint-Aulaye, Saint-Pierre-de-Chignac, Savignac-les-Églises, Terrasson-Lavilledieu, Thenon, Thiviers, Vergt (à l'exception de la fraction de commune de Val de Louyre et Caudeau) et Verteillac. | |
Gironde | ||
Bordeaux | Cantons d'Auros, Bazas, Bègles, Blanquefort, Bordeaux 1er Canton, Bordeaux 2e Canton, Bordeaux 3e Canton, Bordeaux 4e Canton, Bordeaux 5e Canton, Bordeaux 6e Canton, Bordeaux 7e Canton, Bordeaux 8e Canton, Cadillac, Captieux, Carbon-Blanc, Castelnau-de-Médoc, Cenon, Créon, Floirac, Gradignan, Grignols, La Brède, La Réole, Langon, Le Bouscat, Lesparre-Médoc, Lormont, Mérignac 1er Canton, Mérignac 2e Canton, Monségur, Pauillac, Pellegrue, Pessac 1er Canton, Pessac 2e Canton, Podensac, Saint-André-de-Cubzac, Saint-Laurent-Médoc, Saint-Macaire, Saint-Médard-en-Jalles, Saint-Symphorien, Saint-Vivien-de-Médoc, Sauveterre-de-Guyenne, Talence, Targon, Villandraut et Villenave-d'Ornon . | |
Arcachon | Cantons d'Arcachon, Audenge, Belin-Béliet et La Teste-de-Buch. | |
Libourne | Cantons de Blaye, Bourg, Branne, Castillon-la-Bataille, Coutras, Fronsac, Guîtres, Libourne, Lussac, Pujols, Saint-Ciers-sur-Gironde, Saint-Savin et Sainte-Foy-la-Grande. | |
Cour d'appel de Bourges | ||
Cher | ||
Bourges | Cantons d'Argent-sur-Sauldre, Aubigny-sur-Nère, Baugy, Bourges 1er Canton, Bourges 2e Canton, Bourges 3e Canton, Bourges 4e Canton, Bourges 5e Canton, Chârost, Graçay, Henrichemont, La Chapelle-d'Angillon, Les Aix-d'Angillon, Léré, Levet, Lury-sur-Arnon, Mehun-sur-Yèvre, Saint-Doulchard, Saint-Martin-d'Auxigny, Sancergues, Sancerre, Vailly-sur-Sauldre, Vierzon 1er Canton et Vierzon 2e Canton. | |
Saint-Amand-Montrond | Cantons de Charenton-du-Cher, Châteaumeillant, Châteauneuf-sur-Cher, Dun-sur-Auron, La Guerche-sur-l'Aubois, Le Châtelet, Lignières, Nérondes, Saint-Amand-Montrond, Sancoins et Saulzais-le-Potier. | |
Indre | ||
Châteauroux | Cantons d'Aigurande, Ardentes, Argenton-sur-Creuse, Bélâbre, Buzançais, Châteauroux-Centre, Châteauroux-Est, Châteauroux-Ouest, Châteauroux-Sud, Châtillon-sur-Indre, Écueillé, Éguzon-Chantôme, Issoudun-Nord, Issoudun-Sud, La Châtre, Le Blanc, Levroux, Mézières-en-Brenne, Neuvy-Saint-Sépulchre, Saint-Benoît-du-Sault, Saint-Christophe-en-Bazelle, Saint-Gaultier, Tournon-Saint-Martin, Sainte-Sévère-sur-Indre, Valençay et Vatan. | |
Nièvre | ||
Nevers | Cantons de Château-Chinon (Ville), Châtillon-en-Bazois, Cosne-Cours-sur-Loire-Nord, Cosne-Cours-sur-Loire-Sud, Decize, Dornes, Fours, Guérigny, Imphy, La Charité-sur-Loire, La Machine, Luzy, Moulins-Engilbert, Nevers-Centre, Nevers-Est, Nevers-Nord, Nevers-Sud, Pougues-les-Eaux, Pouilly-sur-Loire, Prémery, Saint-Benin-d'Azy, Saint-Pierre-le-Moûtier et Saint-Saulge. | |
Clamecy | Cantons de Brinon-sur-Beuvron, Clamecy, Corbigny, Donzy, Lormes, Montsauche-les-Settons, Saint-Amand-en-Puisaye, Tannay et Varzy. | |
Cour d'appel de Caen | ||
Calvados | ||
Caen | Cantons de Balleroy, Bayeux, Bourguébus, Bretteville-sur-Laize (à l'exception de la fraction de commune de Mézidon Vallée d'Auge), Cabourg, Caen 1er Canton, Caen 2ème Canton, Caen 3ème Canton, Caen 4ème Canton, Caen 7ème Canton, Caen 8ème Canton, Caen 9ème Canton, Caen 10ème Canton, Caen-Hérouville Caen 6ème Canton, Caumont-l'Éventé, Creully, Douvres-la-Délivrande, Évrecy, Falaise-Nord, Falaise-Sud, Hérouville-Saint-Clair Caen 5ème Canton, Isigny-sur-Mer, Morteaux-Couliboeuf, Ouistreham, Ryes, Tilly-sur-Seulles, Trévières, Troarn, Thury-Harcourt et Villers-Bocage et communes des Monts d'Aunay et Val de Drôme. | |
Vire | Cantons d'Aunay-sur-Odon (à l'exception des fractions de communes des Monts d'Aunay et de Val de Drôme), Condé-sur-Noireau, Le Bény-Bocage, Saint-Sever-Calvados (à l'exception de la fraction de commune de Tessy-Bocage), Vassy et Vire. | |
Lisieux | Cantons de Blangy-le-Château, Cambremer, Dozulé, Honfleur, Lisieux 1er Canton, Lisieux 2e Canton, Lisieux 3e Canton, Livarot, Mézidon-Canon, Orbec, Pont-l'Évêque, Saint-Pierre-sur-Dives et Trouville-sur-Mer et commune de Mézidon Vallée d'Auge. | |
Manche | ||
Cherbourg-en-Cotentin | Cantons de Barneville-Carteret, Beaumont-Hague, Bricquebec, Cherbourg-Octeville-Nord-Ouest, Cherbourg-Octeville-Sud-Est, Cherbourg-Octeville-Sud-Ouest, Équeurdreville-Hainneville, Les Pieux, Montebourg, Quettehou, Sainte-Mère-Église (à l'exception de la fraction de commune de Carentan les Marais), Saint-Pierre-Église, Saint-Sauveur-le-Vicomte, Tourlaville et Valognes et commune de Picauville. | |
Coutances | Cantons de Bréhal, Canisy, Carentan, Cerisy-la-Salle, Coutances, Gavray, La Haye-du-Puits (à l'exception de la fraction de commune de Picauville), Lessay, Marigny, Montmartin-sur-Mer, Percy, Périers, Saint-Clair-sur-l'Elle, Saint-Jean-de-Daye, Saint-Lô-Est, Saint-Lô-Ouest, Saint-Malo-de-la-Lande, Saint-Sauveur-Lendelin, Tessy-sur-Vire et Torigni-sur-Vire et communes de Carentan les Marais et de Tessy-Bocage. | |
Avranches | Cantons d'Avranches, Barenton, Brécey, Ducey, Granville, Isigny-le-Buat, Juvigny-le-Tertre, La Haye-Pesnel, Le Teilleul, Mortain, Pontorson, Saint-Hilaire-du-Harcouët, Saint-James, Saint-Pois, Sartilly, Sourdeval et Villedieu-les-Poêles. | |
Orne | ||
Alençon | Cantons d'Alençon 1er Canton, Alençon 2e Canton, Alençon 3e Canton, Bazoches-sur-Hoëne, Bellême, Carrouges, Courtomer, L'Aigle-Est, L'Aigle-Ouest, Le Theil, Le Mêle-sur-Sarthe, Longny-au-Perche, Mortagne-au-Perche, Moulins-la-Marche, Nocé, Pervenchères, Rémalard, Sées et Tourouvre et commune de Chailloué. | |
Argentan | Cantons d'Argentan-Est, Argentan-Ouest, Briouze, Écouché, Exmes, Gacé, La Ferté-Frênel, Le Merlerault, Mortrée (à l'exception de la fraction de commune de Chailloué), Putanges-Pont-Écrepin, Trun et Vimoutiers. | |
Flers | Cantons d'Athis-de-l'Orne, Domfront, Flers-Nord, Flers-Sud, Juvigny-sous-Andaine, La Ferté-Macé, Messei, Passais et Tinchebray. | |
Cour d'appel de Cayenne | ||
Guyane | ||
Cayenne | Cantons d'Approuague-Kaw, Cayenne 1er Canton Nord-Ouest, Cayenne 2e Canton Nord-Est, Cayenne 3e Canton Sud-Ouest, Cayenne 4e Canton Centre, Cayenne 5e Canton Sud, Cayenne 6e Canton Sud-Est, Iracoubo, Kourou, Macouria, Mana, Maripasoula, Matoury, Montsinéry-Tonnegrande, Remire-Montjoly, Roura, Saint-Georges-Oyapoc, Saint-Laurent-du-Maroni et Sinnamary. | |
Saint-Laurent-du-Maroni | Cantons de Mana, Maripasoula, Saint-Laurent-du-Maroni. | |
Cour d'appel de Chambéry | ||
Haute-Savoie | ||
Annecy | Cantons d'Alby-sur-Chéran, Annecy-Centre, Annecy-le-Vieux, Annecy-Nord-Est, Annecy-Nord-Ouest, Faverges, Rumilly, Seynod, Thônes et Thorens-Glières. | |
Bonneville | Cantons de Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, La Roche-sur-Foron, Saint-Gervais-les-Bains, Saint-Jeoire, Sallanches, Samoëns, Scionzier et Taninges. | |
Thonon-les-Bains | Cantons d'Abondance, Boëge, Douvaine, Évian-les-Bains, Le Biot, Thonon-les-Bains-Est et Thonon-les-Bains-Ouest. | |
Annemasse | Cantons d'Annemasse-Nord, Annemasse-Sud, Cruseilles, Frangy, Reignier, Saint-Julien-en-Genevois et Seyssel. | |
Savoie | ||
Chambéry | Cantons d'Aix-les-Bains-Centre, Aix-les-Bains-Nord-Grésy, Aix-les-Bains-Sud, Albens, Chambéry-Est, Chambéry-Nord, Chambéry-Sud, Chambéry-Sud-Ouest, Chamoux-sur-Gelon, Cognin, La Motte-Servolex, La Ravoire, La Rochette, Le Châtelard, Le Pont-de-Beauvoisin, Les Échelles, Montmélian, Ruffieux, Saint-Alban-Leysse, Saint-Genix-sur-Guiers, Saint-Pierre-d'Albigny et Yenne. | |
Albertville | Cantons d'Aiguebelle, Aime, Albertville-Nord, Albertville-Sud, Beaufort, Bourg-Saint-Maurice, Bozel, Grésy-sur-Isère, La Chambre, Lanslebourg-Mont-Cenis, Modane, Moûtiers, Saint-Jean-de-Maurienne, Saint-Michel-de-Maurienne et Ugine. | |
Cour d'appel de Colmar | ||
Bas-Rhin | ||
Strasbourg | Cantons de Strasbourg 1er Canton, Strasbourg 2e Canton, Strasbourg 3e Canton, Strasbourg 4e Canton, Strasbourg 5e Canton, Strasbourg 6e Canton, Strasbourg 7e Canton, Strasbourg 8e Canton, Strasbourg 9e Canton et Strasbourg 10e Canton. | |
Haguenau | Cantons de Bischwiller, Brumath, Haguenau, Hochfelden, Lauterbourg, Niederbronn-les-Bains, Seltz, Soultz-sous-Forêts, Truchtersheim, Wissembourg et Woerth et commune de Val de Moder. | |
Illkirch-Graffenstaden | Cantons de Benfeld, Erstein, Geispolsheim et Illkirch-Graffenstaden. | |
Schiltigheim | Cantons de Bischheim, Mundolsheim et Schiltigheim. | |
Saverne | Cantons de Bouxwiller (à l'exception de la fraction de commune de Val de Moder), Drulingen, La Petite-Pierre, Marmoutier, Sarre-Union et Saverne. | |
Molsheim | Cantons de Molsheim, Obernai, Rosheim, Saales, Schirmeck et Wasselonne. | |
Bas-Rhin et Haut-Rhin | ||
Colmar | Sélestat | Cantons de Barr, Marckolsheim, Sainte-Marie-aux-Mines, Sélestat, Villé et Ribeauvillé. |
Haut-Rhin | ||
Colmar | Cantons d'Andolsheim, Colmar-Nord, Colmar-Sud, Kaysersberg, Lapoutroie, Munster, Neuf-Brisach et Wintzenheim. | |
Guebwiller | Cantons d'Ensisheim, Guebwiller, Rouffach et Soultz-Haut-Rhin. | |
Mulhouse | Cantons d'Altkirch, Dannemarie, Ferrette, Habsheim, Hirsingue, Huningue, Illzach, Mulhouse-Est, Mulhouse-Nord, Mulhouse-Ouest, Mulhouse-Sud, Sierentz et Wittenheim et commune de Bernwiller. | |
Thann | Cantons de Cernay (à l'exception de la fraction de commune de Bernwiller), Masevaux, Saint-Amarin et Thann. | |
Cour d'appel de Dijon | ||
Côte-d'Or | ||
Dijon | Cantons d'Auxonne, Chenôve, Dijon 1er Canton, Dijon 2e Canton, Dijon 3e Canton, Dijon 4e Canton, Dijon 5e Canton, Dijon 6e Canton, Dijon 7e Canton, Dijon 8e Canton, Fontaine-Française, Fontaine-lès-Dijon, Genlis, Gevrey-Chambertin, Grancey-le-Château-Neuvelle, Is-sur-Tille, Mirebeau-sur-Bèze, Pontailler-sur-Saône, Saint-Seine-l'Abbaye, Selongey et Sombernon. | |
Beaune | Cantons d'Arnay-le-Duc, Beaune-Nord, Beaune-Sud, Bligny-sur-Ouche, Liernais, Nolay, Nuits-Saint-Georges, Pouilly-en-Auxois, Saint-Jean-de-Losne et Seurre. | |
Montbard | Cantons d'Aignay-le-Duc, Baigneux-les-Juifs, Châtillon-sur-Seine, Laignes, Montbard, Montigny-sur-Aube, Précy-sous-Thil, Recey-sur-Ource, Saulieu, Semur-en-Auxois, Venarey-les-Laumes et Vitteaux. | |
Haute-Marne | ||
Chaumont | Cantons d'Andelot-Blancheville, Arc-en-Barrois, Auberive, Bourbonne-les-Bains, Bourmont, Châteauvillain, Chaumont-Nord, Chaumont-Sud, Clefmont, Doulaincourt-Saucourt, Fayl-Billot, Juzennecourt, Laferté-sur-Amance, Langres, Longeau-Percey, Neuilly-l'Évêque, Nogent, Prauthoy, Saint-Blin, Terre-Natale, Val-de-Meuse et Vignory. | |
Saint-Dizier | Cantons de Chevillon, Doulevant-le-Château, Joinville, Montier-en-Der, Poissons, Saint-Dizier-Centre, Saint-Dizier-Nord-Est, Saint-Dizier-Ouest, Saint-Dizier-Sud-Est et Wassy. | |
Saône-et-Loire | ||
Chalon-sur-Saône | Cantons de Beaurepaire-en-Bresse, Buxy, Chagny, Chalon-sur-Saône-Centre, Chalon-sur-Saône-Nord, Chalon-sur-Saône-Ouest, Chalon-sur-Saône-Sud, Cuiseaux, Cuisery, Givry, Louhans, Montpont-en-Bresse, Montret, Pierre-de-Bresse, Saint-Germain-du-Bois, Saint-Germain-du-Plain, Saint-Martin-en-Bresse, Sennecey-le-Grand et Verdun-sur-le-Doubs. | |
Le Creusot | Cantons d'Autun-Nord, Autun-Sud, Couches, Épinac, Issy-l'Évêque, Le Creusot-Est, Le Creusot-Ouest, Lucenay-l'Évêque, Mesvres, Montcenis, Montceau-les-Mines-Nord, Montceau-les-Mines-Sud, Montchanin, Mont-Saint-Vincent et Saint-Léger-sous-Beuvray. | |
Mâcon | Cantons de Bourbon-Lancy, Charolles, Chauffailles, Cluny, Digoin, Gueugnon, La Chapelle-de-Guinchay, La Clayette, La Guiche, Lugny, Mâcon-Centre, Mâcon-Nord, Mâcon-Sud, Marcigny, Matour, Palinges, Paray-le-Monial, Saint-Bonnet-de-Joux, Saint-Gengoux-le-National, Semur-en-Brionnais, Toulon-sur-Arroux, Tournus et Tramayes. | |
Cour d'appel de Douai | ||
Nord | ||
Avesnes-sur-Helpe | Cantons d'Avesnes-sur-Helpe-Nord, Avesnes-sur-Helpe-Sud, Berlaimont, Landrecies, Le Quesnoy-Est, Le Quesnoy-Ouest, Solre-le-Château et Trélon. | |
Maubeuge | Cantons de Bavay, Hautmont, Maubeuge-Nord et Maubeuge-Sud. | |
Cambrai | Cantons de Cambrai-Est, Cambrai-Ouest, Carnières, Clary, Le Cateau-Cambrésis, Marcoing et Solesmes. | |
Douai | Cantons d'Arleux, Douai-Nord, Douai-Nord-Est, Douai-Sud, Douai-Sud-Ouest, Marchiennes et Orchies. | |
Dunkerque | Cantons de Bergues, Bourbourg, Coudekerque-Branche, Dunkerque-Est, Dunkerque-Ouest, Grande-Synthe, Gravelines, Hondschoote et Wormhout. | |
Hazebrouck | Cantons de Bailleul-Nord-Est, Bailleul-Sud-Ouest, Cassel, Hazebrouck-Nord, Hazebrouck-Sud, Merville et Steenvoorde. | |
Lille | Cantons d'Armentières, Cysoing, Haubourdin, La Bassée, Lannoy, Lille-Centre, Lille-Est, Lille-Nord, Lille-Nord-Est, Lille-Ouest, Lille-Sud, Lille-Sud-Est, Lille-Sud-Ouest, Lomme, Pont-à-Marcq, Quesnoy-sur-Deûle, Seclin-Nord, Seclin-Sud, Villeneuve-d'Ascq-Nord et Villeneuve-d'Ascq-Sud. | |
Roubaix | Cantons de Roubaix-Centre, Roubaix-Est, Roubaix-Nord et Roubaix-Ouest. | |
Tourcoing | Cantons de Marcq-en-Baroeul, Tourcoing-Nord, Tourcoing-Nord-Est et Tourcoing-Sud. | |
Valenciennes | Cantons d'Anzin, Bouchain, Condé-sur-l'Escaut, Denain, Saint-Amand-les-Eaux-Rive droite, Saint-Amand-les-Eaux-Rive gauche, Valenciennes-Est, Valenciennes-Nord et Valenciennes-Sud. | |
Pas-de-Calais | ||
Arras | Cantons d'Arras-Nord, Arras-Ouest, Arras-Sud, Aubigny-en-Artois, Auxi-le-Château, Avesnes-le-Comte, Avion, Bapaume, Beaumetz-lès-Loges, Bertincourt, Croisilles, Dainville, Heuchin, Le Parcq, Marquion, Pas-en-Artois, Rouvroy, Saint-Pol-sur-Ternoise, Vimy et Vitry-en-Artois. | |
Béthune | Cantons d'Auchel, Barlin, Béthune-Est, Béthune-Nord, Béthune-Sud, Bruay-la-Buissière, Cambrin, Divion, Douvrin, Houdain, Laventie, Lillers, Noeux-les-Mines et Norrent-Fontes. | |
Lens | Cantons de Bully-les-Mines, Carvin, Courrières, Harnes, Hénin-Beaumont, Leforest, Lens-Est, Lens-Nord-Est, Lens-Nord-Ouest, Liévin-Nord, Liévin-Sud, Montigny-en-Gohelle, Noyelles-sous-Lens, Sains-en-Gohelle et Wingles. | |
Boulogne-sur-Mer | Cantons de Boulogne-sur-Mer-Nord-Est, Boulogne-sur-Mer-Nord-Ouest, Boulogne-sur-Mer-Sud, Desvres, Le Portel, Marquise, Outreau et Samer. | |
Montreuil | Cantons de Berck, Campagne-lès-Hesdin, Étaples, Fruges, Hesdin, Hucqueliers et Montreuil. | |
Calais | Cantons de Calais-Centre, Calais-Est, Calais-Nord-Ouest, Calais-Sud-Est et Guînes. | |
Saint-Omer | Cantons d'Aire-sur-la-Lys, Ardres, Arques, Audruicq, Fauquembergues, Lumbres, Saint-Omer-Nord et Saint-Omer-Sud. | |
Cour d'appel de Fort-de-France | ||
Martinique | ||
Fort-de-France | Cantons de Basse-Pointe, Case-Pilote-Bellefontaine, Ducos, Fort-de-France 1er Canton, Fort-de-France 2e Canton, Fort-de-France 3e Canton, Fort-de-France 4e Canton, Fort-de-France 5e Canton, Fort-de-France 6e Canton, Fort-de-France 7e Canton, Fort-de-France 8e Canton, Fort-de-France 9e Canton, Fort-de-France 10e Canton, Gros-Morne, L'Ajoupa-Bouillon, La Trinité, Le Carbet, Le Diamant, Le François 1er Canton Nord, Le François 2e Canton Sud, Le Lamentin 1er Canton Sud-Bourg, Le Lamentin 2e Canton Nord, Le Lamentin 3e Canton Est, Le Lorrain, Le Marigot, Le Marin, Le Morne-Rouge, Le Prêcheur, Le Robert 1er Canton Sud, Le Robert 2e Canton Nord, Le Vauclin, Les Anses-d'Arlet, Les Trois-Îlets, Macouba, Rivière-Pilote, Rivière-Salée, Sainte-Anne, Sainte-Luce, Sainte-Marie 1er Canton Nord, Sainte-Marie 2e Canton Sud, Saint-Esprit, Saint-Joseph, Saint-Pierre, Schoelcher 1er Canton et Schoelcher 2e Canton. | |
Cour d'appel de Grenoble | ||
Drôme | ||
Valence | Cantons de Bourdeaux, Bourg-lès-Valence, Chabeuil, Châtillon-en-Diois, Crest-Nord, Crest-Sud, Die, La Motte-Chalancon, Loriol-sur-Drôme, Luc-en-Diois, Portes-lès-Valence, Saillans, Saint-Vallier, Tain-l'Hermitage, Valence 1er Canton, Valence 2e Canton, Valence 3e Canton et Valence 4e Canton. | |
Montélimar | Cantons de Buis-les-Baronnies, Dieulefit, Grignan, Marsanne, Montélimar 1er Canton, Montélimar 2e Canton, Nyons, Pierrelatte, Rémuzat, Saint-Paul-Trois-Châteaux et Séderon. | |
Romans-sur-Isère | Cantons de Bourg-de-Péage, La Chapelle-en-Vercors, Le Grand-Serre, Romans-sur-Isère 1er Canton, Romans-sur-Isère 2e Canton, Saint-Donat-sur-l'Herbasse et Saint-Jean-en-Royans. | |
Hautes-Alpes | ||
Gap | Cantons d'Aiguilles, Aspres-sur-Buëch, Barcillonnette, Briançon-Nord, Briançon-Sud, Chorges, Embrun, Gap-Campagne, Gap-Centre, Gap-Nord-Est, Gap-Nord-Ouest, Gap-Sud-Est, Gap-Sud-Ouest, Guillestre, La Bâtie-Neuve, La Grave, L'Argentière-la-Bessée, Laragne-Montéglin, Le Monêtier-les-Bains, Orcières, Orpierre, Ribiers, Rosans, Saint-Bonnet-en-Champsaur, Saint-Étienne-en-Dévoluy, Saint-Firmin, Savines-le-Lac, Serres, Tallard et Veynes. | |
Isère | ||
Bourgoin-Jallieu | Cantons de Bourgoin-Jallieu-Nord, Bourgoin-Jallieu-Sud, Crémieu, La Tour-du-Pin, Le Grand-Lemps, Le Pont-de-Beauvoisin, Morestel, Saint-Geoire-en-Valdaine et Virieu et commune d'Eclose-Badinières. | |
Grenoble | Cantons d'Allevard, Clelles, Corps, Domène, Échirolles-Est, Échirolles-Ouest, Eybens, Fontaine-Sassenage, Fontaine-Seyssinet, Goncelin, Grenoble 1er Canton, Grenoble 2e Canton, Grenoble 3e Canton, Grenoble 4e Canton, Grenoble 5e Canton, Grenoble 6e Canton, La Mure, Le Bourg-d'Oisans, Le Touvet, Mens, Meylan, Monestier-de-Clermont, Pont-en-Royans, Rives, Roybon, Saint-Égrève, Saint-Étienne-de-Saint-Geoirs, Saint-Ismier, Saint-Laurent-du-Pont, Saint-Marcellin, Saint-Martin-d'Hères-Nord, Saint-Martin-d'Hères-Sud, Tullins, Valbonnais, Vif, Villard-de-Lans, Vinay, Vizille et Voiron. | |
Vienne | Cantons de Beaurepaire, Heyrieux, La Côte-Saint-André, La Verpillière, L'Isle-d'Abeau, Pont-de-Chéruy, Roussillon, Saint-Jean-de-Bournay (à l'exception de la fraction de la commune d'Eclose-Badinières), Vienne-Nord et Vienne-Sud. | |
Cour d'appel de Limoges | ||
Corrèze | ||
Brive-la-Gaillarde | Cantons d'Ayen, Beaulieu-sur-Dordogne, Beynat, Brive-la-Gaillarde-Centre, Brive-la-Gaillarde-Nord-Est, Brive-la-Gaillarde-Nord-Ouest, Brive-la-Gaillarde-Sud-Est, Brive-la-Gaillarde-Sud-Ouest, Donzenac, Juillac, Larche, Lubersac, Malemort-sur-Corrèze, Meyssac et Vigeois. | |
Tulle | Cantons d'Argentat, Bort-les-Orgues, Bugeat, Corrèze, Égletons, Eygurande, La Roche-Canillac, Lapleau, Mercoeur, Meymac, Neuvic, Saint-Privat, Seilhac, Sornac, Treignac, Tulle-Campagne-Nord, Tulle-Campagne-Sud, Tulle-Urbain-Nord, Tulle-Urbain-Sud, Ussel-Est, Ussel-Ouest et Uzerche. | |
Creuse | ||
Guéret | Cantons d'Ahun, Aubusson, Auzances, Bellegarde-en-Marche, Bénévent-l'Abbaye, Bonnat, Bourganeuf, Boussac, Chambon-sur-Voueize, Châtelus-Malvaleix Chénérailles, Crocq, Dun-le-Palestel, Évaux-les-Bains, Felletin, Gentioux-Pigerolles, Guéret-Nord, Guéret-Sud-Est, Guéret-Sud-Ouest, Jarnages, La Courtine, La Souterraine, Le Grand-Bourg, Pontarion, Royère-de-Vassivière, Saint-Sulpice-les-Champs et Saint-Vaury. | |
Haute-Vienne | ||
Limoges | Cantons d'Aixe-sur-Vienne, Ambazac, Bellac, Bessines-sur-Gartempe, Châlus, Châteauneuf-la-Forêt, Châteauponsac, Eymoutiers, Laurière, Le Dorat, Limoges-Beaupuy, Limoges-Carnot, Limoges-Centre, Limoges-Cité, Limoges-Condat, Limoges-Corgnac, Limoges-Couzeix, Limoges-Émailleurs, Limoges-Grand-Treuil, Limoges-Isle, Limoges-La Bastide, Limoges-Landouge, Limoges-Le Palais, Limoges-Panazol, Limoges-Puy-las-Rodas, Limoges-Vigenal, Magnac-Laval, Mézières-sur-Issoire, Nantiat, Nexon, Nieul, Oradour-sur-Vayres, Pierre-Buffière, Rochechouart, Saint-Germain-les-Belles, Saint-Léonard-de-Noblat, Saint-Junien-Est, Saint-Junien-Ouest, Saint-Laurent-sur-Gorre, Saint-Mathieu, Saint-Sulpice-les-Feuilles et Saint-Yrieix-la-Perche. | |
Cour d'appel de Lyon | ||
Ain | ||
Bourg-en-Bresse | Cantons de Bâgé-le-Châtel, Bourg-en-Bresse-Est, Bourg-en-Bresse-Nord-Centre, Bourg-en-Bresse-Sud, Ceyzériat, Coligny, Montrevel-en-Bresse, Péronnas, Pont-d'Ain, Pont-de-Vaux, Pont-de-Veyle, Saint-Trivier-de-Courtes, Treffort-Cuisiat et Viriat. | |
Belley | Cantons d'Ambérieu-en-Bugey, Belley, Champagne-en-Valromey, Hauteville-Lompnes, Lagnieu, Lhuis, Saint-Rambert-en-Bugey, Seyssel et Virieu-le-Grand et commune de Haut Valromey. | |
Nantua | Cantons de Bellegarde-sur-Valserine, Brénod (à l'exception de la fraction de commune de Haut Valromey), Collonges, Ferney-Voltaire, Gex, Izernore, Nantua, Oyonnax-Nord, Oyonnax-Sud et Poncin. | |
Trévoux | Cantons de Chalamont, Châtillon-sur-Chalaronne, Meximieux, Miribel, Montluel, Reyrieux, Saint-Trivier-sur-Moignans, Thoissey, Trévoux et Villars-les-Dombes. | |
Loire | ||
Roanne | Cantons de Belmont-de-la-Loire, Charlieu, La Pacaudière, Néronde, Perreux, Roanne-Nord, Roanne-Sud, Saint-Germain-Laval, Saint-Haon-le-Châtel, Saint-Just-en-Chevalet et Saint-Symphorien-de-Lay. | |
Saint-Etienne | Cantons de Bourg-Argental, Firminy, La Grand-Croix, Le Chambon-Feugerolles, Pélussin, Rive-de-Gier, Saint-Chamond-Nord, Saint-Chamond-Sud, Saint-Étienne-Nord-Est-1, Saint-Étienne-Nord-Est-2, Saint-Étienne-Nord-Ouest-1, Saint-Étienne-Nord-Ouest-2, Saint-Étienne-Sud-Est-1, Saint-Étienne-Sud-Est-2, Saint-Étienne-Sud-Est-3, Saint-Étienne-Sud-Ouest-1, Saint-Étienne-Sud-Ouest-2, Saint-Genest-Malifaux et Saint-Héand. | |
Montbrison | Cantons de Boën, Chazelles-sur-Lyon, Feurs, Montbrison, Noirétable, Saint-Bonnet-le-Château, Saint-Galmier, Saint-Georges-en-Couzan, Saint-Jean-Soleymieux et Saint-Just-Saint-Rambert. | |
Rhône | ||
Lyon | Cantons de Caluire-et-Cuire, Condrieu, Écully, Givors, Irigny, L'Arbresle, Limonest, Lyon-I, Lyon-II, Lyon-III, Lyon-IV, Lyon-IX, Lyon-V, Lyon-VI, Lyon-VII, Lyon-VIII, Lyon-X, Lyon-XI, Lyon-XII, Lyon-XIII, Lyon-XIV, Mornant, Neuville-sur-Saône, Oullins, Rillieux-la-Pape, Sainte-Foy-lès-Lyon, Saint-Genis-Laval, Saint-Laurent-de-Chamousset, Saint-Symphorien-sur-Coise, Tassin-la-Demi-Lune et Vaugneray. | |
Villeurbanne | Cantons de Bron, Décines-Charpieu, Meyzieu, Saint-Fons, Saint-Priest, Saint-Symphorien-d'Ozon, Vaulx-en-Velin, Vénissieux-Nord, Vénissieux-Sud, Villeurbanne-Centre, Villeurbanne-Nord et Villeurbanne-Sud. | |
Villefranche-sur-Saône | Cantons d'Amplepuis, Anse, Beaujeu, Belleville, Gleizé, Lamure-sur-Azergues, Le Bois-d'Oingt, Monsols, Tarare, Thizy et Villefranche-sur-Saône. | |
Cour d'appel de Metz | ||
Moselle | ||
Metz | Cantons d'Albestroff, Ars-sur-Moselle, Boulay-Moselle, Bouzonville, Château-Salins, Delme, Dieuze, Faulquemont, Maizières-lès-Metz, Marange-Silvange, Metz-Ville 1er Canton, Metz-Ville 2e Canton, Metz-Ville 3e Canton, Metz-Ville 4e Canton, Montigny-lès-Metz, Pange, Rombas, Verny, Vic-sur-Seille, Vigy et Woippy. | |
Sarrebourg | Cantons de Fénétrange, Lorquin, Phalsbourg, Réchicourt-le-Château et Sarrebourg. | |
Sarreguemines | Cantons de Bitche, Rohrbach-lès-Bitche, Sarralbe, Sarreguemines, Sarreguemines-Campagne et Volmunster. | |
Saint-Avold | Cantons de Behren-lès-Forbach, Forbach, Freyming-Merlebach, Grostenquin, Saint-Avold 1er Canton, Saint-Avold 2e Canton et Stiring-Wendel. | |
Thionville | Cantons d'Algrange, Cattenom, Fameck, Florange, Fontoy, Hayange, Metzervisse, Moyeuvre-Grande, Sierck-les-Bains, Thionville-Est, Thionville-Ouest et Yutz. | |
Cour d'appel de Montpellier | ||
Aude | ||
Carcassonne | Cantons d'Alaigne, Alzonne, Axat, Belcaire, Belpech, Capendu, Carcassonne 1er Canton, Carcassonne 2e Canton-Nord, Carcassonne 2e Canton-Sud, Carcassonne 3e Canton, Castelnaudary-Nord, Castelnaudary-Sud, Chalabre, Conques-sur-Orbiel, Couiza, Fanjeaux, Lagrasse, Limoux, Mas-Cabardès, Montréal, Mouthoumet, Peyriac-Minervois, Quillan, Saint-Hilaire, Saissac et Salles-sur-l'Hers. | |
Narbonne | Cantons de Coursan, Durban-Corbières, Ginestas, Lézignan-Corbières, Narbonne-Est, Narbonne-Ouest, Narbonne-Sud, Sigean et Tuchan. | |
Aveyron | ||
Rodez | Cantons d'Aubin, Baraqueville-Sauveterre, Bozouls, Capdenac-Gare, Cassagnes-Bégonhès, Conques, Decazeville, Entraygues-sur-Truyère, Espalion, Estaing, Laguiole, Laissac, La Salvetat-Peyralès, Marcillac-Vallon, Montbazens, Mur-de-Barrez, Najac, Naucelle, Pont-de-Salars, Réquista, Rieupeyroux, Rignac, Rodez-Est, Rodez-Nord, Rodez-Ouest, Saint-Amans-des-Cots, Saint-Chély-d'Aubrac, Sainte-Geneviève-sur-Argence, Saint-Geniez-d'Olt, Villefranche-de-Rouergue et Villeneuve. | |
Millau | Cantons de Belmont-sur-Rance, Camarès, Campagnac, Cornus, Millau-Est, Millau-Ouest, Nant, Peyreleau, Saint-Affrique, Saint-Beauzély, Saint-Rome-de-Tarn, Saint-Sernin-sur-Rance, Salles-Curan, Sévérac-le-Château et Vézins-de-Lévézou. | |
Hérault | ||
Béziers | Cantons d'Agde, Bédarieux, Béziers 1er Canton, Béziers 2e Canton, Béziers 3e Canton, Béziers 4e Canton, Capestang, Florensac, La Salvetat-sur-Agout, Montagnac, Murviel-lès-Béziers, Olargues, Olonzac, Pézenas, Roujan, Saint-Chinian, Saint-Gervais-sur-Mare, Saint-Pons-de-Thomières et Servian. | |
Montpellier | Cantons d'Aniane, Castelnau-le-Lez, Castries, Claret, Clermont-l'Hérault, Ganges, Gignac, Lattes, Le Caylar, Les Matelles, Lodève, Lunas, Lunel, Mauguio, Montpellier 1er Canton, Montpellier 2e Canton, Montpellier 3e Canton, Montpellier 4e Canton, Montpellier 5e Canton, Montpellier 6e Canton, Montpellier 7e Canton, Montpellier 8e Canton, Montpellier 9e Canton, Montpellier 10e Canton, Pignan et Saint-Martin-de-Londres. | |
Sète | Cantons de Frontignan, Mèze, Sète 1er Canton et Sète 2e Canton. | |
Pyrénées-Orientales | ||
Perpignan | Cantons d'Argelès-sur-Mer, Arles-sur-Tech, Canet-en-Roussillon, Céret, Côte Vermeille, Elne, La Côte Radieuse, Latour-de-France, Millas, Mont-Louis, Olette, Perpignan 1er Canton, Perpignan 2e Canton, Perpignan 3e Canton, Perpignan 4e Canton, Perpignan 5e Canton, Perpignan 6e Canton, Perpignan 7e Canton, Perpignan 8e Canton, Perpignan 9e Canton, Prades, Prats-de-Mollo-la-Preste, Rivesaltes, Saillagouse, Saint-Estève, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Saint-Paul-de-Fenouillet, Sournia, Thuir, Toulouges et Vinça. | |
Cour d'appel de Nancy | ||
Meurthe-et-Moselle | ||
Val de Briey | Cantons d'Audun-le-Roman, Briey, Chambley-Bussières, Conflans-en-Jarnisy, Herserange, Homécourt, Longuyon, Longwy, Mont-Saint-Martin et Villerupt. | |
Nancy | Cantons de Colombey-les-Belles, Dieulouard, Domèvre-en-Haye, Haroué, Jarville-la-Malgrange, Laxou, Malzéville, Nancy-Est, Nancy-Nord, Nancy-Ouest, Nancy-Sud, Neuves-Maisons, Nomeny, Pompey, Pont-à-Mousson, Saint-Max, Saint-Nicolas-de-Port, Seichamps, Thiaucourt-Regniéville, Tomblaine, Toul-Nord, Toul-Sud, Vandoeuvre-lès-Nancy-Est, Vandoeuvre-lès-Nancy-Ouest et Vézelise. | |
Lunéville | Cantons d'Arracourt, Baccarat, Badonviller, Bayon, Blâmont, Cirey-sur-Vezouze, Gerbéviller, Lunéville-Nord et Lunéville-Sud. | |
Meuse | ||
Bar-le-Duc | Cantons d'Ancerville, Bar-le-Duc-Nord, Bar-le-Duc-Sud, Commercy, Gondrecourt-le-Château, Ligny-en-Barrois, Montiers-sur-Saulx, Pierrefitte-sur-Aire, Revigny-sur-Ornain, Saint-Mihiel, Seuil-d'Argonne, Vaubecourt, Vaucouleurs, Vavincourt, Vigneulles-lès-Hattonchâtel et Void-Vacon. | |
Verdun | Cantons de Charny-sur-Meuse, Clermont-en-Argonne, Damvillers, Dun-sur-Meuse, Étain, Fresnes-en-Woëvre, Montfaucon-d'Argonne, Montmédy, Souilly, Spincourt, Stenay, Varennes-en-Argonne, Verdun-Centre, Verdun-Est et Verdun-Ouest. | |
Vosges | ||
Epinal | Cantons de Bains-les-Bains, Bruyères, Bulgnéville, Charmes, Châtel-sur-Moselle, Châtenois, Coussey, Darney, Dompaire, Épinal-Est, Épinal-Ouest, Lamarche, Le Thillot, Mirecourt, Monthureux-sur-Saône, Neufchâteau, Plombières-les-Bains, Rambervillers, Remiremont, Saulxures-sur-Moselotte, Vittel et Xertigny. | |
Saint-Dié-des-Vosges | Cantons de Brouvelieures, Corcieux, Fraize, Gérardmer, Provenchères-sur-Fave, Raon-l'Étape, Saint-Dié-des-Vosges-Est, Saint-Dié-des-Vosges-Ouest et Senones. | |
Cour d'appel de Nîmes | ||
Ardèche | ||
Privas | Cantons d'Antraigues-sur-Volane, Bourg-Saint-Andéol, Chomérac, La Voulte-sur-Rhône, Privas, Rochemaure, Saint-Pierreville, Vals-les-Bains, Villeneuve-de-Berg et Viviers. | |
Annonay | Cantons d'Annonay-Nord, Annonay-Sud, Lamastre, Le Cheylard, Saint-Agrève, Saint-Félicien, Saint-Martin-de-Valamas, Saint-Péray, Satillieu, Serrières, Tournon-sur-Rhône et Vernoux-en-Vivarais. | |
Aubenas | Cantons de Aubenas, Burzet, Coucouron, Joyeuse, Largentière, Les Vans, Montpezat-sous-Bauzon, Saint-Étienne-de-Lugdarès, Thueyts, Valgorge et Vallon-Pont-d'Arc. | |
Gard | ||
Alès | Cantons d'Alès-Nord-Est, Alès-Ouest, Alès-Sud-Est, Alzon, Anduze, Barjac, Bessèges, Génolhac, La Grand-Combe, Lasalle, Lédignan, Le Vigan, Quissac, Saint-Ambroix, Saint-André-de-Valborgne, Saint-Hippolyte-du-Fort, Saint-Jean-du-Gard, Sauve, Sumène, Trèves, Valleraugue et Vézénobres. | |
Nîmes | Cantons d'Aigues-Mortes, Aramon, Beaucaire, La Vistrenque, Marguerittes, Nîmes 1er Canton, Nîmes 2e Canton, Nîmes 3e Canton, Nîmes 4e Canton, Nîmes 5e Canton, Nîmes 6e Canton, Rhôny-Vidourle, Saint-Gilles, Saint-Mamert-du-Gard, Sommières et Vauvert. | |
Uzès | Cantons de Bagnols-sur-Cèze, Lussan, Pont-Saint-Esprit, Remoulins, Roquemaure, Saint-Chaptes, Uzès et Villeneuve-lès-Avignon. | |
Lozère | ||
Mende | Cantons de d'Aumont-Aubrac, Barre-des-Cévennes, Chanac, Châteauneuf-de-Randon, Florac, Fournels, Grandrieu, La Canourgue, Langogne, Le Bleymard, Le Malzieu-Ville, Le Massegros, Le Pont-de-Montvert, Marvejols, Mende-Nord, Mende-Sud, Meyrueis, Nasbinals, Saint-Alban-sur-Limagnole, Saint-Amans, Saint-Chély-d'Apcher, Saint-Germain-de-Calberte, Saint-Germain-du-Teil, Sainte-Enimie et Villefort. | |
Vaucluse | ||
Avignon | Cantons d'Avignon-Est, Avignon-Nord, Avignon-Ouest, Avignon-Sud, Bédarrides, Cavaillon et L'Isle-sur-la-Sorgue. | |
Pertuis | Cantons d'Apt, Bonnieux, Cadenet, Gordes et Pertuis. | |
Carpentras | Cantons de Carpentras-Nord, Carpentras-Sud, Mormoiron, Pernes-les-Fontaines et Sault. | |
Orange | Cantons de Beaumes-de-Venise, Bollène, Malaucène, Orange-Est, Orange-Ouest, Vaison-la-Romaine et Valréas. | |
Cour d'appel d'Orléans | ||
Indre-et-Loire | ||
Tours | Cantons d'Amboise, Azay-le-Rideau, Ballan-Miré, Bléré, Bourgueil, Chambray-lès-Tours, Château-la-Vallière, Château-Renault, Chinon, Descartes, Joué-lès-Tours-Nord, Joué-lès-Tours-Sud, Langeais, Le Grand-Pressigny, Ligueil, L'Île-Bouchard, Loches, Luynes, Montbazon, Montlouis-sur-Loire, Montrésor, Neuillé-Pont-Pierre, Neuvy-le-Roi, Preuilly-sur-Claise, Richelieu, Saint-Avertin, Saint-Cyr-sur-Loire, Saint-Pierre-des-Corps, Sainte-Maure-de-Touraine, Tours-Centre, Tours-Est, Tours-Nord-Est, Tours-Nord-Ouest, Tours-Ouest, Tours-Sud, Tours-Val-du-Cher et Vouvray. | |
Loiret | ||
Montargis | Cantons d'Amilly, Bellegarde, Briare, Châlette-sur-Loing, Château-Renard, Châtillon-Coligny, Châtillon-sur-Loire, Courtenay, Ferrières-en-Gâtinais, Gien, Lorris, Montargis, Ouzouer-sur-Loire et Sully-sur-Loire et commune de Bray-Saint Aignan. | |
Orléans | Cantons d'Artenay, Beaugency, Beaune-la-Rolande, Châteauneuf-sur-Loire (à l'exception de la fraction de commune de Bray-Saint Aignan), Chécy, Cléry-Saint-André, Fleury-les-Aubrais, Ingré, Jargeau, La Ferté-Saint-Aubin, Malesherbes, Meung-sur-Loire, Neuville-aux-Bois, Olivet, Orléans-Bannier, Orléans-Bourgogne, Orléans-Carmes, Orléans-La Source, Orléans-Saint-Marc-Argonne, Orléans-Saint-Marceau, Outarville, Patay, Pithiviers, Puiseaux, Saint-Jean-de-Braye, Saint-Jean-de-la-Ruelle et Saint-Jean-le-Blanc. | |
Loir-et-Cher | ||
Blois | Cantons de Blois 1er Canton, Blois 2e Canton, Blois 3e Canton, Blois 4e Canton, Blois 5e Canton, Bracieux, Contres, Droué, Herbault, Lamotte-Beuvron, Marchenoir, Mennetou-sur-Cher, Mer, Mondoubleau, Montoire-sur-le-Loir, Morée, Montrichard, Neung-sur-Beuvron, Ouzouer-le-Marché, Romorantin-Lanthenay-Nord, Romorantin-Lanthenay-Sud, Saint-Aignan, Saint-Amand-Longpré, Salbris, Savigny-sur-Braye, Selles-sur-Cher, Selommes, Vendôme 1er Canton, Vendôme 2e Canton et Vineuil. | |
Cour d'appel de Paris | ||
Essonne | ||
Évry-Courcouronnes | Cantons de Corbeil-Essonnes-Est, Corbeil-Essonnes-Ouest, Évry-Nord, Évry-Sud, Mennecy, Milly-la-Forêt, Ris-Orangis et Saint-Germain-lès-Corbeil. | |
Etampes | Cantons de Dourdan, Étampes, Étréchy, La Ferté-Alais, Méréville et Saint-Chéron. | |
Juvisy-sur-Orge | Cantons de Brunoy, Draveil, Epinay-sous-Sénart, Grigny, Juvisy-sur-Orge (uniquement la commune de Juvisy-sur-Orge), Montgeron, Morsang-sur-Orge, Vigneux-sur-Seine, Viry-Châtillon et Yerres. | |
Longjumeau | A l'exception de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly, cantons d'Arpajon, Athis-Mons, Brétigny-sur-Orge, Chilly-Mazarin, Juvisy-sur-Orge (uniquement la fraction de la commune de Savigny-sur-Orge), Longjumeau, Massy-Est, Massy-Ouest, Montlhéry, Sainte-Geneviève-des-Bois, Saint-Michel-sur-Orge, Savigny-sur-Orge et Villebon-sur-Yvette (uniquement les communes de Ballainvilliers, de Champlan et de Saulx-les-Chartreux). | |
Palaiseau | Cantons de Bièvres, Gif-sur-Yvette, Les Ulis, Limours, Orsay, Palaiseau et Villebon-sur-Yvette (uniquement les communes de Villebon-sur-Yvette et Villejust). | |
Paris | ||
Paris | Ville de Paris | |
Seine-et-Marne | ||
Fontainebleau | Cantons de Château-Landon, Fontainebleau, La Chapelle-la-Reine, Lorrez-le-Bocage-Préaux, Montereau-Fault-Yonne, Moret-sur-Loing et Nemours. | |
Meaux | A l'exception de l'emprise de l'aérodrome de Roissy-Charles-de-Gaulle, cantons de Coulommiers, Crécy-la-Chapelle, Dammartin-en-Goële, La Ferté Gaucher, La Ferté-sous-Jouarre, Lizy-sur-Ourcq, Meaux-Nord, Meaux-Sud, Rebais et Rozay-en-Brie. | |
Lagny-sur-Marne | A l'exception de l'emprise de l'aérodrome de Roissy-Charles-de-Gaulle, cantons de Champs-sur-Marne, Chelles, Claye-Souilly, Lagny-sur-Marne, Mitry-Mory, Noisiel, Thorigny-sur-Marne, Torcy et Vaires-sur-Marne. | |
Melun | Cantons de Bray-sur-Seine, Brie-Comte-Robert, Combs-la-Ville, Donnemarie-Dontilly, Le Châtelet-en-Brie, Le Mée-sur-Seine, Melun-Nord, Melun-Sud, Mormant, Nangis, Perthes, Pontault-Combault, Provins, Roissy-en-Brie, Savigny-le-Temple, Tournan-en-Brie et Villiers-Saint-Georges. | |
Seine-Saint-Denis | ||
Bobigny | Cantons de Bobigny, Bondy-Nord-Ouest, Bondy-Sud-Est, Drancy, Le Bourget (uniquement la fraction de la commune de Drancy), Les Pavillons-sous-Bois, Noisy-le-Sec, Romainville, Rosny-sous-Bois et Villemomble. | |
Aubervilliers | Emprise de l'aérodrome de Paris-Le Bourget et cantons d'Aubervilliers-Est, Aubervilliers-Ouest, La Courneuve, Le Bourget (uniquement les communes du Bourget et de Dugny) et Stains. | |
Aulnay-sous-Bois | Emprise de l'aérodrome de Roissy-Charles-de-Gaulle et cantons d'Aulnay-sous-Bois-Nord, Aulnay-sous-Bois-Sud, Le Blanc-Mesnil, Sevran, Tremblay-en-France et Villepinte. | |
Le Raincy | Cantons de Gagny, Le Raincy, Livry-Gargan, Montfermeil, Neuilly-Plaisance, Neuilly-sur-Marne et Noisy-le-Grand. | |
Montreuil | Cantons de Montreuil-Est, Montreuil-Nord et Montreuil-Ouest. | |
Pantin | Cantons de Bagnolet, Les Lilas, Pantin-Est et Pantin-Ouest. | |
Saint-Denis | Cantons de Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis-Nord-Est, Saint-Denis-Nord-Ouest et Saint-Denis-Sud (uniquement la fraction de la commune de Saint-Denis). | |
Saint-Ouen-sur-Seine | Cantons d'Épinay-sur-Seine, Saint-Denis-Sud (uniquement la fraction de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine et la commune de L'Ile-Saint-Denis) et Saint-Ouen. | |
Val-de-Marne | ||
Créteil | Sucy-en-Brie | A l'exception de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly, cantons de Boissy-Saint-Léger, Chennevières-sur-Marne, Ormesson-sur-Marne, Sucy-en-Brie, Valenton, Villecresnes, Villeneuve-le-Roi, Villeneuve-Saint-Georges et Villiers-sur-Marne. |
Charenton-le-Pont | Cantons d'Alfortville-Nord, Alfortville-Sud, Charenton-le-Pont, Maisons-Alfort-Nord et Maisons-Alfort-Sud. | |
Ivry-sur-Seine | Emprise de l'aérodrome de Paris-Orly et cantons de Choisy-le-Roi, Ivry-sur-Seine-Est, Ivry-sur-Seine-Ouest, Orly, Thiais, Vitry-sur-Seine-Est, Vitry-sur-Seine-Nord et Vitry-sur-Seine-Ouest. | |
Nogent-sur-Marne | Cantons de Bry-sur-Marne, Champigny-sur-Marne-Centre, Champigny-sur-Marne-Est, Champigny-sur-Marne-Ouest, Fontenay-sous-Bois-Est, Fontenay-sous-Bois-Ouest, Le Perreux-sur-Marne, Nogent-sur-Marne, Saint-Mandé, Vincennes-Est et Vincennes-Ouest. | |
Saint-Maur-des-Fossés | Cantons de Bonneuil-sur-Marne, Créteil-Nord, Créteil-Ouest, Créteil-Sud, Joinville-le-Pont, Saint-Maur-des-Fossés-Centre, Saint-Maur-des-Fossés-Ouest et Saint-Maur-La Varenne. | |
Villejuif | A l'exception de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly, cantons d'Arcueil, Cachan, Chevilly-Larue, Fresnes, Le Kremlin-Bicêtre, L'Haÿ-les-Roses, Villejuif-Est et Villejuif-Ouest. | |
Yonne | ||
Auxerre | Cantons d'Ancy-le-Franc, Avallon, Auxerre-Est, Auxerre-Nord, Auxerre-Nord-Ouest, Auxerre-Sud, Auxerre-Sud-Ouest, Bléneau, Chablis, Coulanges-la-Vineuse, Coulanges-sur-Yonne, Courson-les-Carrières, Cruzy-le-Châtel, Flogny-la-Chapelle, Guillon, Ligny-le-Châtel, L'Isle-sur-Serein, Noyers, Quarré-les-Tombes, Saint-Fargeau, Saint-Florentin, Saint-Sauveur-en-Puisaye, Seignelay, Tonnerre, Toucy, Vermenton et Vézelay. | |
Sens | Cantons d'Aillant-sur-Tholon, Brienon-sur-Armançon, Cerisiers, Charny, Chéroy, Joigny, Migennes, Pont-sur-Yonne, Saint-Julien-du-Sault, Sens-Nord-Est, Sens-Ouest, Sens-Sud-Est, Sergines, Villeneuve-l'Archevêque et Villeneuve-sur-Yonne. | |
Cour d'appel de Pau | ||
Hautes-Pyrénées | ||
Tarbes | Cantons d'Argelès-Gazost, Arreau, Aucun, Aureilhan, Bagnères-de-Bigorre, Bordères-Louron, Bordères-sur-l'Échez, Campan, Castelnau-Magnoac, Castelnau-Rivière-Basse, Galan, La Barthe-de-Neste, Laloubère, Lannemezan, Lourdes-Est, Lourdes-Ouest, Luz-Saint-Sauveur, Maubourguet, Mauléon-Barousse, Ossun, Pouyastruc, Rabastens-de-Bigorre, Saint-Laurent-de-Neste, Saint-Pé-de-Bigorre, Séméac, Tarbes 1er Canton, Tarbes 2e Canton, Tarbes 3e Canton, Tarbes 4e Canton, Tarbes 5e Canton, Tournay, Trie-sur-Baïse, Vic-en-Bigorre et Vielle-Aure. | |
Landes | ||
Dax | Cantons d'Amou, Castets, Dax-Nord, Dax-Sud, Montfort-en-Chalosse, Mugron, Peyrehorade, Pouillon, Saint-Martin-de-Seignanx, Saint-Vincent-de-Tyrosse, Soustons, Tartas-Est et Tartas-Ouest. | |
Mont-de-Marsan | Emprise de l'aérodrome d'Aire-sur-l'Adour et cantons d'Aire-sur-l'Adour, Gabarret, Geaune, Grenade-sur-l'Adour, Hagetmau, Labrit, Mimizan, Mont-de-Marsan-Nord, Mont-de-Marsan-Sud, Morcenx, Parentis-en-Born, Pissos, Roquefort, Sabres, Saint-Sever, Sore et Villeneuve-de-Marsan. | |
Pyrénées-Atlantiques | ||
Bayonne | Cantons d'Anglet-Nord, Anglet-Sud, Bayonne-Est, Bayonne-Nord, Bayonne-Ouest, Biarritz-Est, Biarritz-Ouest, Bidache, Espelette, Hasparren, Hendaye, Iholdy, La Bastide-Clairence, Saint-Étienne-de-Baïgorry, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Jean-Pied-de-Port, Saint-Palais, Saint-Pierre-d'Irube et Ustaritz. | |
Pau | Cantons d'Arthez-de-Béarn, Arzacq-Arraziguet, Billère, Garlin, Jurançon, Lagor, Lembeye, Lescar, Montaner, Morlaàs, Navarrenx, Nay-Est, Nay-Ouest, Orthez, Pau-Centre, Pau-Est, Pau-Nord, Pau-Ouest, Pau-Sud, Pontacq, Salies-de-Béarn, Sauveterre-de-Béarn et Thèze. | |
Oloron-Sainte-Marie | Cantons d'Accous, Aramits, Arudy, Laruns, Lasseube, Mauléon-Licharre, Monein, Oloron-Sainte-Marie-Est, Oloron-Sainte-Marie-Ouest et Tardets-Sorholus. | |
Cour d'appel de Poitiers | ||
Charente-Maritime | ||
La Rochelle | Cantons d'Ars-en-Ré, Aytré, Courçon, La Jarrie, La Rochelle 1er Canton, La Rochelle 2e Canton, La Rochelle 3e Canton, La Rochelle 4e Canton, La Rochelle 5e Canton, La Rochelle 6e Canton, La Rochelle 7e Canton, La Rochelle 8e Canton, La Rochelle 9e Canton, Marans et Saint-Martin-de-Ré. | |
Rochefort | Cantons d'Aigrefeuille-d'Aunis, La Tremblade, Le Château-d'Oléron, Marennes, Rochefort-Centre, Rochefort-Nord, Rochefort-Sud, Saint-Agnant, Saint-Pierre-d'Oléron, Surgères et Tonnay-Charente et commune de La Devise. | |
Saintes | Cantons d'Aulnay, Burie, Cozes, Loulay, Matha, Royan-Est, Royan-Ouest, Saint-Hilaire-de-Villefranche, Saint-Jean-d'Angély, Saint-Savinien, Saintes-Est, Saintes-Nord, Saintes-Ouest, Saint-Porchaire, Saujon et Tonnay-Boutonne (à l'exception de la fraction de commune de La Devise). | |
Jonzac | Cantons d'Archiac, Gémozac, Jonzac, Mirambeau, Montendre, Montguyon, Montlieu-la-Garde, Pons et Saint-Genis-de-Saintonge. | |
Deux-Sèvres | ||
Niort | Cantons de Beauvoir-sur-Niort, Brioux-sur-Boutonne, Celles-sur-Belle, Champdeniers-Saint-Denis, Chef-Boutonne, Coulonges-sur-l'Autize, Frontenay-Rohan-Rohan, La Mothe-Saint-Héray, Lezay, Mauzé-sur-le-Mignon, Melle, Niort-Est, Niort-Nord, Niort-Ouest, Prahecq, Saint-Maixent-l'École 1er Canton, Saint-Maixent-l'École 2e Canton et Sauzé-Vaussais. | |
Bressuire | Cantons d'Airvault, Argenton-les-Vallées, Bressuire, Cerizay, Mauléon, Mazières-en-Gâtine, Ménigoute, Moncoutant, Parthenay, Saint-Loup-Lamairé, Saint-Varent, Secondigny, Thénezay, Thouars 1er Canton et Thouars 2e Canton. | |
Vendée | ||
La Roche-sur-Yon | Cantons de Chantonnay, La Roche-sur-Yon-Nord, La Roche-sur-Yon-Sud, Le Poiré-sur-Vie, Les Essarts, Les Herbiers, Mareuil-sur-Lay-Dissais, Montaigu, Mortagne-sur-Sèvre, Rocheservière et Saint-Fulgent. | |
Fontenay-le-Comte | Cantons de Chaillé-les-Marais, Fontenay-le-Comte, La Châtaigneraie, L'Hermenault, Luçon, Maillezais, Pouzauges, Sainte-Hermine et Saint-Hilaire-des-Loges. | |
Les Sables-d'Olonne | Cantons de Beauvoir-sur-Mer, Challans, La Mothe-Achard, Les Sables-d'Olonne, L'Île-d'Yeu, Moutiers-les-Mauxfaits, Noirmoutier-en-l'Île, Palluau, Saint-Gilles-Croix-de-Vie, Saint-Jean-de-Monts et Talmont-Saint-Hilaire. | |
Vienne | ||
Poitiers | Cantons d'Availles-Limouzine, Charroux, Chauvigny, Civray, Couhé, Gençay, La Trimouille, La Villedieu-du-Clain, Les Trois-Moutiers, L'Isle-Jourdain, Loudun, Lusignan, Lussac-les-Châteaux, Mirebeau, Moncontour, Montmorillon, Monts-sur-Guesnes, Neuville-de-Poitou, Poitiers 1er Canton, Poitiers 2e Canton, Poitiers 3e Canton, Poitiers 4e Canton, Poitiers 5e Canton, Poitiers 6e Canton, Poitiers 7e Canton, Saint-Georges-lès-Baillargeaux (à l'exception de la fraction de commune de Beaumont Saint-Cyr), Saint-Julien-l'Ars, Saint-Savin, Vivonne et Vouillé. | |
Châtellerault | Cantons de Châtellerault-Nord, Châtellerault-Ouest, Châtellerault-Sud, Dangé-Saint-Romain, Lencloître, Pleumartin, Saint-Gervais-les-Trois-Clochers et Vouneuil-sur-Vienne et commune de Beaumont Saint-Cyr. | |
Cour d'appel de Reims | ||
Ardennes | ||
Charleville-Mézières | Cantons d'Asfeld, Charleville-Centre, Charleville-La Houillère, Château-Porcien, Chaumont-Porcien, Flize, Fumay, Givet, Juniville, Mézières-Centre-Ouest, Mézières-Est, Monthermé, Nouzonville, Novion-Porcien, Omont, Renwez, Rethel, Revin, Rocroi, Rumigny, Signy-le-Petit, Signy-l'Abbaye et Villers-Semeuse. | |
Sedan | Cantons d'Attigny, Buzancy, Carignan, Grandpré, Le Chesne, Machault, Monthois, Mouzon, Raucourt-et-Flaba, Sedan-Est, Sedan-Nord, Sedan-Ouest, Tourteron et Vouziers. | |
Aube | ||
Troyes | Cantons d'Aix-en-Othe, Arcis-sur-Aube, Bar-sur-Aube, Bar-sur-Seine, Bouilly, Brienne-le-Château, Chaource, Chavanges, Ervy-le-Châtel, Essoyes, Estissac, La Chapelle-Saint-Luc, Les Riceys, Lusigny-sur-Barse, Marcilly-le-Hayer, Méry-sur-Seine, Mussy-sur-Seine, Nogent-sur-Seine, Piney, Ramerupt, Romilly-sur-Seine 1er Canton, Romilly-sur-Seine 2e Canton, Sainte-Savine, Soulaines-Dhuys, Troyes 1er Canton, Troyes 2e Canton, Troyes 3e Canton, Troyes 4e Canton, Troyes 5e Canton, Troyes 6e Canton, Troyes 7e Canton, Vendeuvre-sur-Barse et Villenauxe-la-Grande. | |
Marne | ||
Châlons-en-Champagne | Cantons d'Anglure, Avize, Châlons-en-Champagne 1er Canton, Châlons-en-Champagne 2e Canton, Châlons-en-Champagne 3e Canton, Châlons-en-Champagne 4e Canton, Dormans, Écury-sur-Coole, Épernay 1er Canton, Épernay 2e Canton, Esternay, Fère-Champenoise, Givry-en-Argonne, Heiltz-le-Maurupt, Marson, Montmirail, Montmort-Lucy, Saint-Remy-en-Bouzemont-Saint-Genest-et-Isson, Sainte-Menehould, Sézanne, Sompuis, Suippes, Thiéblemont-Farémont, Vertus, Ville-sur-Tourbe, Vitry-le-François-Est et Vitry-le-François-Ouest. | |
Reims | Cantons d'Ay, Beine-Nauroy, Bourgogne, Châtillon-sur-Marne, Fismes, Reims 1er Canton, Reims 2e Canton, Reims 3e Canton, Reims 4e Canton, Reims 5e Canton, Reims 6e Canton, Reims 7e Canton, Reims 8e Canton, Reims 9e Canton, Reims 10e Canton, Verzy et Ville-en-Tardenois et commune de Cormicy. | |
Cour d'appel de Rennes | ||
Côtes-d'Armor | ||
Saint-Brieuc | Cantons de Châtelaudren, Collinée, Corlay, Étables-sur-Mer, Gouarec, La Chèze, Lamballe, Langueux, Lanvollon, Loudéac, Merdrignac, Moncontour, Mûr-de-Bretagne, Paimpol, Pléneuf-Val-André, Plérin, Ploeuc-sur-Lié, Ploufragan, Plouguenast, Plouha, Quintin, Saint-Brieuc-Nord, Saint-Brieuc-Ouest, Saint-Brieuc-Sud et Uzel. | |
Guingamp | Cantons de Bégard, Belle-Isle-en-Terre, Bourbriac, Callac, Guingamp, Lannion, La Roche-Derrien, Lézardrieux, Maël-Carhaix, Perros-Guirec, Plestin-les-Grèves, Plouagat, Plouaret, Pontrieux, Rostrenen, Saint-Nicolas-du-Pélem et Tréguier. | |
Finistère | ||
Brest | Cantons de Brest-Bellevue, Brest-Cavale-Blanche-Bohars-Guilers, Brest-Centre, Brest-Kerichen, Brest-Lambezellec, Brest-L'Hermitage-Gouesnou, Brest-Plouzané, Brest-Recouvrance, Brest-Saint-Marc, Brest-Saint-Pierre, Daoulas, Guipavas, Landerneau, Lannilis, Lesneven, Ouessant, Plabennec, Ploudalmézeau, Ploudiry et Saint-Renan. | |
Morlaix | Cantons de Carhaix-Plouguer, Huelgoat, Landivisiau, Lanmeur, Morlaix, Plouescat, Plouigneau, Plouzévédé, Saint-Pol-de-Léon, Saint-Thégonnec, Sizun et Taulé. | |
Quimper | Cantons d'Arzano, Bannalec, Briec, Châteaulin, Châteauneuf-du-Faou, Concarneau, Crozon, Douarnenez, Fouesnant, Guilvinec, Le Faou, Pleyben, Plogastel-Saint-Germain, Pont-Aven, Pont-Croix, Pont-l'Abbé, Quimper 1er Canton, Quimper 2e Canton, Quimper 3e Canton, Quimperlé, Rosporden et Scaër. | |
Ille-et-Vilaine | ||
Rennes | Cantons de Bécherel, Betton, Bruz, Cesson-Sévigné, Châteaugiron, Hédé, Janzé, Liffré, Montauban-de-Bretagne, Montfort-sur-Meu, Mordelles, Plélan-le-Grand, Rennes-Brequigny, Rennes-Centre, Rennes-Centre-Ouest, Rennes-Centre-Sud, Rennes-Est, Rennes-le-Blosne, Rennes-Nord, Rennes-Nord-Est, Rennes-Nord-Ouest, Rennes-Sud-Est, Rennes-Sud-Ouest, Saint-Aubin-d'Aubigné, Saint-Méen-le-Grand et commune de Châteaugiron. | |
Fougères | Cantons d'Antrain, Argentré-du-Plessis, Châteaubourg (à l'exception de la fraction de commune de Châteaugiron), Fougères-Nord, Fougères-Sud, La Guerche-de-Bretagne, Louvigné-du-Désert, Retiers, Saint-Aubin-du-Cormier, Saint-Brice-en-Coglès, Vitré-Est, Vitré-Ouest. | |
Redon | Cantons de Bain-de-Bretagne, Grand-Fougeray, Guichen, Le Sel-de-Bretagne, Maure-de-Bretagne, Pipriac et Redon. | |
Saint-Malo | Cantons de Cancale, Châteauneuf-d'Ille-et-Vilaine, Combourg, Dinard, Dol-de-Bretagne, Pleine-Fougères, Saint-Malo-Nord, Saint-Malo-Sud et Tinténiac. | |
Dinan (Côtes d'Armor) | Cantons de Broons, Caulnes, Dinan-Est, Dinan-Ouest, Évran, Jugon-les-Lacs, Matignon, Plancoët, Plélan-le-Petit et Ploubalay. | |
Loire-Atlantique | ||
Nantes | Cantons d'Aigrefeuille-sur-Maine, Ancenis, Bouaye, Carquefou, Châteaubriant, Clisson, Derval, La Chapelle-sur-Erdre, Le Loroux-Bottereau, Le Pellerin, Legé, Ligné, Machecoul, Moisdon-la-Rivière, Nantes 1er Canton, Nantes 2e Canton, Nantes 3e Canton, Nantes 4e Canton, Nantes 5e Canton, Nantes 6e Canton, Nantes 7e Canton, Nantes 8e Canton, Nantes 9e Canton, Nantes 10e Canton, Nantes 11e Canton, Nort-sur-Erdre, Nozay, Orvault, Rezé, Riaillé, Rougé, Saint-Étienne-de-Montluc, Saint-Herblain-Est, Saint-Herblain-Ouest-Indre, Saint-Julien-de-Vouvantes, Saint-Mars-la-Jaille, Saint-Philbert-de-Grand-Lieu, Vallet, Varades (à l'exception de la fraction de commune d'Ingrandes-Le Fresne sur Loire), Vertou et Vertou-Vignoble et commune de Vallons-de-l'Erdre. | |
Saint-Nazaire | Cantons de Blain, Bourgneuf-en-Retz, Guémené-Penfao, Guérande, Herbignac, La Baule-Escoublac, Le Croisic, Montoir-de-Bretagne, Paimboeuf, Pontchâteau, Pornic, Saint-Gildas-des-Bois, Saint-Nazaire-Centre, Saint-Nazaire-Est, Saint-Nazaire-Ouest, Saint-Nicolas-de-Redon, Saint-Père-en-Retz et Savenay. | |
Morbihan | ||
Lorient | Cantons d'Auray, Baud, Belle-Île, Belz, Cléguérec, Gourin, Groix, Guémené-sur-Scorff, Hennebont, Lanester, Le Faouët, Locminé, Lorient-Centre, Lorient-Nord, Lorient-Sud, Ploemeur, Plouay, Pluvigner, Pontivy, Pont-Scorff, Port-Louis et Quiberon. | |
Vannes | Cantons d'Allaire, Elven, Grand-Champ, Guer, Josselin, La Gacilly, La Roche-Bernard, La Trinité-Porhoët, Malestroit, Mauron, Muzillac, Ploërmel, Questembert, Rochefort-en-Terre, Rohan, Saint-Jean-Brévelay, Sarzeau, Vannes-Centre, Vannes-Est et Vannes-Ouest. | |
Cour d'appel de Riom | ||
Allier | ||
Cusset | Vichy | Cantons de Chantelle, Cusset-Nord, Cusset-Sud, Ébreuil, Escurolles, Gannat, Jaligny-sur-Besbre, Lapalisse, Le Donjon, Le Mayet-de-Montagne, Saint-Pourçain-sur-Sioule, Varennes-sur-Allier, Vichy-Nord et Vichy-Sud. |
Montluçon | Cantons de Cérilly, Commentry, Domérat-Montluçon-Nord-Ouest, Hérisson, Huriel, Marcillat-en-Combraille, Montluçon-Est 4e Canton, Montluçon-Nord-Est 1er Canton, Montluçon-Ouest 2e Canton, Montluçon-Sud 3e Canton et Montmarault. | |
Moulins | Cantons de Bourbon-l'Archambault, Chevagnes, Dompierre-sur-Besbre, Le Montet, Lurcy-Lévis, Moulins-Ouest, Moulins-Sud, Neuilly-le-Réal, Souvigny et Yzeure. | |
Cantal | ||
Aurillac | Cantons d'Arpajon-sur-Cère, Aurillac 1er Canton, Aurillac 2e Canton, Aurillac 3e Canton, Aurillac 4e Canton, Champs-sur-Tarentaine-Marchal, Jussac, Laroquebrou, Mauriac, Maurs, Montsalvy, Pleaux, Riom-ès-Montagnes, Saignes, Saint-Cernin, Saint-Mamet-la-Salvetat, Salers et Vic-sur-Cère. | |
Saint-Flour | Cantons d'Allanche, Chaudes-Aigues, Condat, Massiac, Murat, Pierrefort, Ruynes-en-Margeride, Saint-Flour-Nord et Saint-Flour-Sud. | |
Haute-Loire | ||
Le Puy-en-Velay | Cantons d'Allègre, Aurec-sur-Loire, Auzon, Bas-en-Basset, Blesle, Brioude-Nord, Brioude-Sud, Cayres, Craponne-sur-Arzon, Fay-sur-Lignon, La Chaise-Dieu, Langeac, Lavoûte-Chilhac, Le Monastier-sur-Gazeille, Le Puy-en-Velay-Est, Le Puy-en-Velay-Nord, Le Puy-en-Velay-Ouest, Le Puy-en-Velay-Sud-Est, Le Puy-en-Velay-Sud-Ouest, Loudes, Monistrol-sur-Loire, Montfaucon-en-Velay, Paulhaguet, Pinols, Pradelles, Retournac, Saint-Didier-en-Velay, Saint-Julien-Chapteuil, Saint-Paulien, Sainte-Sigolène, Saugues, Solignac-sur-Loire, Tence, Vorey et Yssingeaux. | |
Puy-de-Dôme | ||
Clermont-Ferrand | Cantons d'Ardes, Aubière, Beaumont, Besse-et-Saint-Anastaise, Billom, Bourg-Lastic, Chamalières, Champeix, Clermont-Ferrand-Centre, Clermont-Ferrand-Est, Clermont-Ferrand-Nord, Clermont-Ferrand-Nord-Ouest, Clermont-Ferrand-Ouest, Clermont-Ferrand-Sud, Clermont-Ferrand-Sud-Est, Clermont-Ferrand-Sud-Ouest, Cournon-d'Auvergne, Gerzat, Herment, Issoire, Jumeaux, La Tour-d'Auvergne, Montferrand, Pont-du-Château, Rochefort-Montagne, Royat, Saint-Amant-Tallende, Saint-Dier-d'Auvergne, Saint-Germain-Lembron, Sauxillanges, Tauves, Vertaizon, Veyre-Monton et Vic-le-Comte. | |
Riom | Cantons d'Aigueperse, Combronde, Ennezat, Manzat, Menat, Montaigut, Pionsat, Pontaumur, Pontgibaud, Randan, Riom-Est, Riom-Ouest et Saint-Gervais-d'Auvergne. | |
Thiers | Cantons d'Ambert, Arlanc, Châteldon, Courpière, Cunlhat, Lezoux, Maringues, Olliergues, Saint-Amant-Roche-Savine, Saint-Anthème, Saint-Germain-l'Herm, Saint-Rémy-sur-Durolle, Thiers et Viverols. | |
Cour d'appel de Rouen | ||
Eure | ||
Evreux | Cantons d'Amfreville-la-Campagne (à l'exception de la fraction de commune des Monts du Roumois), Breteuil, Conches-en-Ouche, Damville, Évreux-Est, Évreux-Nord, Évreux-Ouest, Évreux-Sud, Gaillon, Gaillon-Campagne, Le Neubourg, Louviers-Nord, Louviers-Sud, Nonancourt, Pacy-sur-Eure, Pont-de-l'Arche, Rugles, Saint-André-de-l'Eure, Val-de-Reuil, Verneuil-sur-Avre, Vernon-Nord et Vernon-Sud. | |
Bernay | Cantons de Beaumesnil, Beaumont-le-Roger, Bernay-Est, Bernay-Ouest, Beuzeville, Bourgtheroulde-Infreville, Brionne, Broglie, Cormeilles, Montfort-sur-Risle, Pont-Audemer, Quillebeuf-sur-Seine, Routot, Saint-Georges-du-Vièvre, Thiberville et commune des Monts du Roumois. | |
Les Andelys | Cantons d'Écos, Étrépagny, Fleury-sur-Andelle, Gisors, Les Andelys et Lyons-la-Forêt. | |
Seine-Maritime | ||
Dieppe | Cantons d'Argueil, Aumale, Bacqueville-en-Caux, Bellencombre, Blangy-sur-Bresle, Dieppe-Est, Dieppe-Ouest, Envermeu, Eu, Forges-les-Eaux, Gournay-en-Bray, Londinières, Longueville-sur-Scie, Neufchâtel-en-Bray, Offranville, Saint-Saëns et Tôtes. | |
Le Havre | Cantons de Bolbec, Criquetot-l'Esneval, Fauville-en-Caux, Fécamp, Goderville, Gonfreville-l'Orcher, Le Havre 1er Canton, Le Havre 2e Canton, Le Havre 3e Canton, Le Havre 4e Canton, Le Havre 5e Canton, Le Havre 6e Canton, Le Havre 7e Canton, Le Havre 8e Canton, Le Havre 9e Canton, Lillebonne, Montivilliers, Saint-Romain-de-Colbosc et Valmont et commune de Port-Jérôme-sur-Seine. | |
Rouen | Cantons de Bois-Guillaume, Boos, Buchy, Cany-Barville, Caudebec-en-Caux (à l'exception de la fraction de commune de Port-Jérôme-sur-Seine), Caudebec-lès-Elbeuf, Clères, Darnétal, Doudeville, Duclair, Elbeuf, Fontaine-le-Dun, Grand-Couronne, Le Grand-Quevilly, Le Petit-Quevilly, Maromme, Mont-Saint-Aignan, Notre-Dame-de-Bondeville, Ourville-en-Caux, Pavilly, Rouen 1er Canton, Rouen 2e Canton, Rouen 3e Canton, Rouen 4e Canton, Rouen 5e Canton, Rouen 6e Canton, Rouen 7e Canton, Saint-Étienne-du-Rouvray, Saint-Valery-en-Caux, Sotteville-lès-Rouen-Est, Sotteville-lès-Rouen-Ouest, Yerville et Yvetot. | |
Cour d'appel de Saint-Denis | ||
La Réunion | ||
Saint-Denis | Cantons de Saint-Denis 1er Canton, Saint-Denis 2e Canton, Saint-Denis 3e Canton, Saint-Denis 4e Canton, Saint-Denis 5e Canton, Saint-Denis 6e Canton, Saint-Denis 7e Canton, Saint-Denis 8e Canton, Saint-Denis 9e Canton, Sainte-Marie et Sainte-Suzanne ; Îles Eparses (îles Bassas-da-India, Europa, Glorieuses, Juan-de-Nova et Tromelin) ; et territoire des Terres australes et antarctiques françaises (îles Amsterdam et Saint-Paul, archipels Crozet et Kerguelen, et Terre-Adélie). | |
Saint-Benoît | Cantons de Bras-Panon, La Plaine-des-Palmistes, Saint-André 1er Canton, Saint-André 2e Canton, Saint-André 3e Canton, Saint-Benoît 1er Canton, Saint-Benoît 2e Canton, Sainte-Rose et Salazie. | |
Saint-Paul | Cantons de La Possession, Le Port 1er Canton Nord, Le Port 2e Canton Sud, Saint-Paul 1er Canton, Saint-Paul 2e Canton, Saint-Paul 3e Canton, Saint-Paul 4e Canton et Saint-Paul 5e Canton. | |
Saint-Pierre | Cantons d'Entre-Deux, Le Tampon 1er Canton, Le Tampon 2e Canton, Le Tampon 3e Canton, Le Tampon 4e Canton, Les Avirons, Les Trois-Bassins, L'Étang-Salé, Petite-Île, Saint-Joseph 1er Canton, Saint-Joseph 2e Canton, Saint-Leu 1er Canton, Saint-Leu 2e Canton, Saint-Louis 1er Canton, Saint-Louis 2e Canton, Saint-Louis 3e Canton, Saint-Philippe, Saint-Pierre 1er Canton, Saint-Pierre 2e Canton, Saint-Pierre 3e Canton et Saint-Pierre 4e Canton. | |
Mayotte | ||
Mamoudzou | Cantons de Acoua, Brandaboua, Bandrele, Bouéni, Chiconi, Chirongui, Dembeni, Dzaoudzi, Kani-Kéli, Koungou, Mamoudzou-I,Mamoudzou-II, Mamoudzou-III, Mtsamboro, M'Tsangamouji, Ouangani, Pamandzi, Sada, Tsingoni. | |
Cour d'appel de Toulouse | ||
Ariège | ||
Foix | Cantons d'Ax-les-Thermes, Foix-Rural, Foix-Ville, La Bastide-de-Sérou, Lavelanet, Le Fossat, Le Mas-d'Azil, Les Cabannes, Mirepoix, Pamiers-Est, Pamiers-Ouest, Quérigut, Saverdun, Tarascon-sur-Ariège, Varilhes et Vicdessos. | |
Saint-Girons | Cantons de Castillon-en-Couserans, Massat, Oust, Sainte-Croix-Volvestre, Saint-Girons et Saint-Lizier. | |
Haute-Garonne | ||
Saint-Gaudens | Cantons d'Aspet, Aurignac, Bagnères-de-Luchon, Barbazan, Boulogne-sur-Gesse, Cazères, Le Fousseret, L'Isle-en-Dodon, Montréjeau, Saint-Béat, Saint-Gaudens, Saint-Martory et Salies-du-Salat. | |
Toulouse | Cantons de Blagnac, Cadours, Caraman, Castanet-Tolosan, Fronton, Grenade, Lanta, Léguevin, Montastruc-la-Conseillère, Montgiscard, Nailloux, Revel, Toulouse 1er Canton, Toulouse 2e Canton, Toulouse 3e Canton, Toulouse 4e Canton, Toulouse 5e Canton, Toulouse 6e Canton, Toulouse 7e Canton, Toulouse 8e Canton, Toulouse 9e Canton, Toulouse 10e Canton, Toulouse 11e Canton, Toulouse 12e Canton, Toulouse 13e Canton, Toulouse 14e Canton, Toulouse 15e Canton, Tournefeuille, Verfeil, Villefranche-de-Lauragais et Villemur-sur-Tarn. | |
Muret | Cantons d'Auterive, Carbonne, Cintegabelle, Montesquieu-Volvestre, Muret, Portet-sur-Garonne, Rieumes, Rieux-Volvestre et Saint-Lys. | |
Tarn | ||
Albi | Cantons d'Alban, Albi-Centre, Albi-Est, Albi-Nord-Est, Albi-Nord-Ouest, Albi-Ouest, Albi-Sud, Cadalen, Carmaux-Nord, Carmaux-Sud, Castelnau-de-Montmiral, Cordes-sur-Ciel, Gaillac, Lisle-sur-Tarn, Monestiés, Pampelonne, Rabastens, Réalmont, Salvagnac, Valderiès, Valence-d'Albigeois, Vaour et Villefranche-d'Albigeois. | |
Castres | Cantons d'Anglès, Brassac, Castres-Est, Castres-Nord, Castres-Ouest, Castres-Sud, Cuq-Toulza, Dourgne, Graulhet, Labruguière, Lacaune, Lautrec, Lavaur, Mazamet-Nord-Est, Mazamet-Sud-Ouest, Montredon-Labessonnié, Murat-sur-Vèbre, Puylaurens, Roquecourbe, Saint-Amans-Soult, Saint-Paul-Cap-de-Joux, Vabre et Vielmur-sur-Agout. | |
Tarn-et-Garonne | ||
Montauban | Cantons de Caussade, Caylus, Lafrançaise, Molières, Monclar-de-Quercy, Montauban 1er Canton, Montauban 2e Canton, Montauban 3e Canton, Montauban 4e Canton, Montauban 5e Canton, Montauban 6e Canton, Montpezat-de-Quercy, Nègrepelisse, Saint-Antonin-Noble-Val et Villebrumier. | |
Castelsarrasin | Cantons d'Auvillar, Beaumont-de-Lomagne, Bourg-de-Visa, Castelsarrasin 1er Canton, Castelsarrasin 2e Canton, Grisolles, Lauzerte, Lavit, Moissac 1er Canton, Moissac 2e Canton, Montaigu-de-Quercy, Montech, Saint-Nicolas-de-la-Grave, Valence et Verdun-sur-Garonne. | |
Cour d'appel de Versailles | ||
Eure-et-Loir | ||
Chartres | Cantons d'Auneau, Authon-du-Perche, Bonneval, Brou, Chartres-Nord-Est, Chartres-Sud-Est, Chartres-Sud-Ouest, Châteaudun, Cloyes-sur-le-Loir, Courville-sur-Eure, Illiers-Combray, Janville, La Loupe, Lucé, Maintenon, Mainvilliers, Nogent-le-Rotrou, Orgères-en-Beauce, Thiron Gardais et Voves. | |
Dreux | Cantons d'Anet, Brezolles, Châteauneuf-en-Thymerais, Dreux-Est, Dreux-Ouest, Dreux-Sud, La Ferté-Vidame, Nogent-le-Roi et Senonches. | |
Hauts-de-Seine | ||
Nanterre | Antony | Cantons d'Antony, Bagneux, Bourg-la-Reine, Châtenay-Malabry, Fontenay-aux-Roses, Le Plessis-Robinson (uniquement la commune du Plessis-Robinson), Montrouge et Sceaux. |
Asnières-sur-Seine | Cantons d'Asnières-sur-Seine-Nord, Asnières-sur-Seine-Sud, Clichy, Gennevilliers-Nord, Gennevilliers-Sud, Levallois-Perret-Nord (uniquement la fraction de la commune de Clichy) et Villeneuve-la-Garenne. | |
Boulogne-Billancourt | Cantons de Boulogne-Billancourt-Nord-Est, Boulogne-Billancourt-Nord-Ouest, Boulogne-Billancourt-Sud, Chaville, Garches (uniquement la commune de Garches), Saint-Cloud et Sèvres. | |
Colombes | Cantons de Bois-Colombes, Colombes-Nord-Est, Colombes-Nord-Ouest, Colombes-Sud et La Garenne-Colombes. | |
Courbevoie | Cantons de Courbevoie-Nord, Courbevoie-Sud, Levallois-Perret-Nord (uniquement la fraction de la commune de Levallois-Perret), Levallois-Perret-Sud, Neuilly-sur-Seine-Nord et Neuilly-sur-Seine-Sud. | |
Puteaux | Cantons de Garches (uniquement la fraction de la commune de Rueil-Malmaison), Nanterre-Nord, Nanterre-Sud-Est, Nanterre-Sud-Ouest, Puteaux, Rueil-Malmaison et Suresnes. | |
Vanves | Cantons de Châtillon, Clamart, Issy-les-Moulineaux-Est, Issy-les-Moulineaux-Ouest, Le Plessis-Robinson (uniquement la fraction de la commune de Clamart), Malakoff, Meudon et Vanves. | |
Val-d'Oise | ||
Pontoise | Cantons de Beauchamp (uniquement la commune de Pierrelaye), Beaumont-sur-Oise, Cergy-Nord, Cergy-Sud, La Vallée-du-Sausseron, L'Hautil, L'Isle-Adam, Magny-en-Vexin, Marines, Pontoise, Saint-Ouen-l'Aumône et Vigny. | |
Gonesse | A l'exception de l'emprise des aérodromes de Paris-Le Bourget et de Roissy-Charles-de-Gaulle, cantons de Domont, Écouen, Garges-lès-Gonesse-Est, Garges-lès-Gonesse-Ouest, Gonesse, Goussainville, Luzarches, Sarcelles-Nord-Est, Sarcelles-Sud-Ouest, Viarmes et Villiers-le-Bel. | |
Montmorency | Cantons de Beauchamp (uniquement les communes de Plessis-Bouchard et de Beauchamp), Eaubonne, Enghien-les-Bains, Ermont, Franconville, Montmorency, Saint-Gratien, Saint-Leu-la-Forêt, Soisy-sous-Montmorency et Taverny. | |
Sannois | Cantons d'Argenteuil-Est, Argenteuil-Nord, Argenteuil-Ouest, Bezons, Cormeilles-en-Parisis, Herblay et Sannois. | |
Yvelines | ||
Versailles | Cantons du Chesnay, Montfort-l'Amaury (uniquement les communes d'Auteuil, Autouillet, Bazoches-sur-Guyonne, Béhoust, Beynes, Boissy-sans-Avoir, Flexanville, Galluis, Garancières, Goupillières, Grosrouvre, Marcq, Mareil-le-Guyon, Méré, Les Mesnuls, Millemont, Montfort-l'Amaury, Neauphle-le-Château, Neauphle-le-Vieux, La Queue-les-Yvelines, Saint-Germain-de-la-Grange, Saulx-Marchais, Thoiry, Le Tremblay-sur-Mauldre, Vicq, Villiers-le-Mahieu et Villiers-Saint-Fréderic), Montigny-le-Bretonneux, Plaisir, Saint-Cyr-l'Ecole, Trappes, Vélizy-Villacoublay, Versailles-Nord, Versailles-Nord-Ouest, Versailles-Sud et Viroflay. | |
Mantes-la-Jolie | Cantons de Bonnières-sur-Seine, Guerville, Houdan, Limay, Mantes-la-Jolie et Mantes-la-Ville. | |
Poissy | Cantons d'Andrésy, Aubergenville, Conflans-Sainte-Honorine, Meulan, Poissy-Nord, Poissy-Sud et Triel-sur-Seine. | |
Rambouillet | Cantons de Chevreuse, Maurepas, Montfort-l'Amaury (uniquement les communes de Jouars-Ponchartrain et Saint-Rémy-l'Honoré), Rambouillet et Saint-Arnoult-en-Yvelines. | |
Saint-Germain-en-Laye | Cantons de Chatou, Houilles, La Celle-Saint-Cloud, Le Pecq, Le Vésinet, Maisons-Laffitte, Marly-le-Roi, Saint-Germain-en-Laye-Nord, Saint-Germain-en-Laye-Sud, Saint-Nom-la-Bretèche et Sartrouville. | |
Annexe
ANNEXE II
TABLEAU IV-II
COMPÉTENCES MATÉRIELLES DES CHAMBRES DE PROXIMITÉ NON MENTIONNÉES AU TABLEAU IV-III
(annexe de l'article D. 212-19-1)
COUR D'APPEL | TRIBUNAL JUDICIAIRE | CHAMBRES DE PROXIMITE | COMPETENCE MATERIELLE |
|---|---|---|---|
Agen | Agen | Villeneuve-sur-Lot. | 1° Actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 10 000 euros et demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros, en matière civile ; 2° Demandes formées en application du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges ; 3° Demandes de mainlevée de l'opposition frappant les titres perdus ou volés dans les conditions prévues par les articles 19 et 20 du décret n° 56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons ; 4° Contestations sur les conditions des funérailles ; 5° Demandes relatives aux frais, émoluments et débours des auxiliaires de justice et des officiers publics ou ministériels suivant les modalités définies au premier alinéa de l'article 52 du code de procédure civile ; 6° Actions en bornage ; 7° Actions pour dommages causés aux champs et cultures, aux fruits et récoltes, aux arbres, aux clôtures et aux bâtiments agricoles, que ces dommages résultent du fait de l'homme, des animaux domestiques ou des instruments et machines de culture ; 8° Actions pour dommages causés aux cultures et récoltes par le gibier ; 9° Demandes relatives aux vices rédhibitoires et aux maladies contagieuses des animaux domestiques, fondées sur les dispositions du code rural et de la pêche maritime ou sur la convention des parties, quel qu'ait été le mode d'acquisition des animaux ; 10° Actions en rescision, réduction de prix ou dommages-intérêts pour lésion dans les ventes d'engrais, amendements, semences et plants destinés à l'agriculture, et de substances destinées à l'alimentation du bétail ; 11° Contestations relatives aux warrants agricoles ; 12° Contestations relatives aux travaux nécessaires à l'entretien et à la mise en état de viabilité des chemins d'exploitation ; 13° Litiges relatifs à la vente des objets abandonnés dans les garde-meubles ou chez tout dépositaire, des objets confiés à des ouvriers, industriels ou artisans pour être travaillés, réparés ou mis en garde et des objets confiés à des entrepreneurs de transport et non réclamés, ainsi qu'au paiement des sommes dues à ces différents détenteurs ; 14° Actions entre les transporteurs et les expéditeurs ou les destinataires relatives aux indemnités pour perte, avarie, détournement des colis et bagages, y compris les colis postaux, ou pour retard dans la livraison ; ces indemnités ne pourront excéder les tarifs prévus aux conventions intervenues entre les transporteurs concessionnaires et l'Etat ; 15° Actions relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux pour les plantations ou l'élagage d'arbres ou de haies ; 16° Actions relatives aux constructions et travaux mentionnés à l'article 674 du code civil ; 17° Actions relatives au curage des fossés et canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines et moulins ; 18° Contestations relatives à l'établissement et à l'exercice des servitudes instituées par les articles L.152-14 à L. 152-23 du code rural et de la pêche maritime, 640 et 641 du code civil ainsi qu'aux indemnités dues à raison de ces servitudes ; 19° Contestations relatives aux servitudes établies au profit des associations syndicales prévues par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ; 20° Contestations relatives aux indemnités auxquelles peuvent donner lieu, conformément à l'article L. 215-5 du code de l'environnement, l'élargissement ou l'ouverture du nouveau lit des cours d'eau non domaniaux ; 21° Contestations relatives aux indemnités dues à raison des servitudes aéronautiques de balisage prévues aux articles D. 243-1 et suivants du code de l'aviation civile ; 22° Contestations relatives aux indemnités dues à raison des servitudes prévues par l'article L. 171-10 du code de la voirie routière ; 23° Actions mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 211-20 du code rural et de la pêche maritime ; 24° Demandes présentées par les organisations professionnelles agricoles en application de l'article L. 632-7 du code rural et de la pêche maritime en matière de contrat de fourniture de produits ; 25° Contestations relatives à l'application des I et II de l'article 1er de la loi n ° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion et des décrets n° 67-1171 du 28 décembre 1967 et n° 2009-53 du 15 janvier 2009 pris en application de cette loi ; 26° Contestations des décisions du maire et de la commission de contrôle relatives à l'établissement et à la révision des listes électorales dans les conditions prévues par le I de l'article L. 20 du code électoral ainsi que des réclamations présentées devant lui en application du II de l'article L. 20 du même code ; 27° Côte et paraphe des livres, registres et répertoires des notaires, des huissiers de justice, des commissaires-priseurs judiciaires et des courtiers établis ou exerçant leurs fonctions dans le ressort de la chambre de proximité ; 28° Contestations prévues aux articles R*421-7, R. 422-2-1 et R*423-89 du code de la construction et de l'habitation ; 29° Contestations relatives à la formation, à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail entre l'employeur et le marin, dans les conditions prévues par le livre V de la cinquième partie du code des transports ; 30° Oppositions à contrainte dans les conditions prévues par les articles R. 1235-4 à R. 1235-9 du code du travail ; 31° Demandes formées en application du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer ; 32° Des demandes formées en application de l'article R. 2234-91 du code de la défense lorsque le montant de la demande n'excède pas les taux de compétence prévus à 1° du présent tableau ; 33° Des demandes formées en application de l'article R. 2234-103 du code de la défense ; 34° Des contestations formées contre les saisies pour contrefaçon d'un brevet, dessin ou modèle prévues à aux articles R. 123-8 et suivants du code de l'aviation civile ; 35° De la suspension d'un permis de chasser prévues à aux articles L. 428-16 et suivants du code de l'environnement ; 36° Des demandes de désignation d'expert prévues à l'article L. 429-32 du code de l'environnement ; 37° Des actions mentionnées à l'article R. 136-2 du code de la construction et de l'habitation ; 38° Des actions mentionnées à l'article L. 271-5 du code de l'action sociale et des familles ; 39° Des actions en responsabilités prévues à l'article L. 2333-35 du code général des collectivités territoriales ; 40° Des désignations d'experts prévues à l'article 5 de la Loi du 17 juillet 1856 relative au drainage ; 41° Des actions prévues à l'article 2 de la Loi n° 73-1230 du 31 décembre 1973 réglementant la location du droit de pêche dans certains étangs salés privés du littoral ; 42° Des actions prévues aux articles L. 313-63 et L. 314-20 du code de la consommation ; 43° Des actes de notoriété prévus à l'article R. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 44° Des demandes formées en application de l'article L. 106 du Livre des procédures fiscales ; 45° Cotes et paraphes des registres des sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement prévu à l'article R. 214-148 du code monétaire et financier ; 46° Cotes et paraphes des registres des professions libérales R. 4113-2 et R. 4131-14 du code de la santé publique ; 47° De la réception des testaments faits en application des articles 985 et 986 du code civil ; 48° Des demandes de mainlevée de saisie d'aéronef prévues aux articles R. 123-8 et suivants du code de l'aviation civile ; 49° Des demandes d'indemnités dues à raison des servitudes aéronautiques de balisage prévues de l'article D. 243-5 du code de l'aviation civile ; 50° Des demandes d'indemnisations des témoins et des jurés prévus aux articles R. 134 et R. 146 du code de procédure pénale ; 51° Des demandes de mainlevée provisoire de la mise sous séquestre des animaux et des objets périssables prévues à l'article R. 149 du code de procédure pénale ; 52° Des actions prévues à l'article R. 421-14 du code des assurances dont le montant n'excède pas 10 000 euros ; 53° Cote et paraphe du registre spécial tenu au siège de la société civile de l'article 1845 du code civil et prévu à l'article 45 du Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil ; 54° Cote et paraphe du registre spécial des délibérations du conseil d'administration de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface) prévu à l'article 18 du Décret du 20 janvier 1948 portant approbation des statuts de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur ; 55° Demandes présentées en application des articles L. 471-3 à L. 471-7 du code rural et de la pêche maritime ; 56° Demandes présentées en application de l'article R. 124-13 du code rural et de la pêche maritime ; 57° Demandes présentées en application de l'article R. 125-10 du code rural et de la pêche maritime ; 58° Demandes présentées en application de l'article R.135-5 du code rural et de la pêche maritime ; 59° Contestations mentionnées aux articles R. 152-26, R.152-27 et R. 152-28 du code rural et de la pêche maritime ; 60° Demandes présentées en application de l'article R. 213-3 du code rural et de la pêche maritime ; 61° Demandes présentées en application de l'article D. 554-12 du code rural et de la pêche maritime ; 62° Demandes tendant au paiement du capital mentionnées à l'article R. 361-4 du code de la sécurité sociale ; 63° Contestations relatives au contrat mentionné à l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles ; 64° Contestations relatives à la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi relative à la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts mentionnée aux articles R. 2313-2 et R. 2313-5 du code du travail ; 65° Actions en fixation du montant de la subvention de fonctionnement mentionnées à l'article R. 2315-32 du code du travail ; 66° Actions en dommages et intérêts envers le régime d'assurance chômage mentionnées à l'article D. 3141-2 du code du travail. |
Auch | Condom. | ||
Cahors | Figeac. | ||
Aix-en-Provence | Aix-en-Provence | Martigues, Salon-de-Provence. | |
Digne-les-Bains | Manosque. | ||
Draguignan | Brignoles, Fréjus. | ||
Grasse | Antibes, Cagnes-sur-Mer, Cannes. | ||
Marseille | Aubagne. | ||
Nice | Menton. | ||
Amiens | Amiens | Abbeville, Péronne. | |
Angers | Angers | Cholet. | |
Le Mans | La Flèche. | ||
Besançon | Besançon | Pontarlier | |
Lons-le-Saunier | Saint-Claude. | ||
Vesoul | Lure. | ||
Bordeaux | Angoulême | Cognac. | |
Bergerac | Sarlat-la-Canéda. | ||
Bordeaux | Arcachon. | ||
Bourges | Bourges | Saint-Amand-Montrond. | |
Nevers | Clamecy. | ||
Caen | Argentan | Flers. | |
Caen | Vire. | ||
Coutances | Avranches. | ||
Chambéry | Thonon-les-Bains | Annemasse. | |
Dijon | Chalon-sur-Saône | Le Creusot. | |
Chaumont | Saint-Dizier. | ||
Dijon | Beaune, Montbard. | ||
Douai | Avesnes-sur-Helpe | Maubeuge. | |
Béthune | Lens. | ||
Boulogne-sur-Mer | Montreuil, Calais. | ||
Dunkerque | Hazebrouck. | ||
Lille | Roubaix, Tourcoing. | ||
Grenoble | Valence | Montélimar, Romans-sur-Isère. | |
Lyon | Bourg-en-Bresse | Belley, Nantua, Trévoux. | |
Lyon | Villeurbanne. | ||
Saint-Etienne | Montbrison. | ||
Montpellier | Montpellier | Sète. | |
Nancy | Epinal | Saint-Dié-des-Vosges. | |
Nancy | Lunéville. | ||
Nîmes | Avignon | Pertuis. | |
Carpentras | Orange. | ||
Nîmes | Uzès. | ||
Privas | Annonay, Aubenas. | ||
Paris | Bobigny | Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Le Raincy, Montreuil, Pantin, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine. | |
Créteil | Charenton-le-Pont, Ivry-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Saint-Maur-des-Fossés, Sucy-en-Brie, Villejuif. | ||
Évry-Courcouronnes | Etampes, Juvisy-sur-Orge, Longjumeau, Palaiseau. | ||
Meaux | Lagny-sur-Marne. | ||
Pau | Pau | Oloron-Sainte-Marie. | |
Poitiers | La Roche-sur-Yon | Fontenay-le-Comte. | |
La Rochelle | Rochefort. | ||
Poitiers | Châtellerault. | ||
Niort | Bressuire. | ||
Saintes | Jonzac. | ||
Reims | Charleville-Mézières | Sedan. | |
Rennes | Brest | Morlaix. | |
Rennes | Fougères, Redon. | ||
Saint-Malo | Dinan. | ||
Riom | Aurillac | Saint-Flour. | |
Clermont-Ferrand | Riom, Thiers. | ||
Cusset | Vichy. | ||
Rouen | Evreux | Bernay, Les Andelys. | |
Saint-Denis | Saint-Denis | Saint-Benoît, Saint-Paul. | |
Toulouse | Foix | Saint-Girons. | |
Montauban | Castelsarrasin. | ||
Toulouse | Muret. | ||
Versailles | Chartres | Dreux. | |
Nanterre | Antony, Asnières-sur-Seine, Boulogne-Billancourt, Colombes, Courbevoie, Puteaux, Vanves. | ||
Pontoise | Gonesse, Montmorency, Sannois. | ||
Versailles | Mantes-la-Jolie, Poissy, Rambouillet, Saint-Germain-en-Laye. |
Annexe
ANNEXE III
TABLEAU IV-III
COMPÉTENCES MATÉRIELLES DES CHAMBRES DE PROXIMITÉ DE DOLE, GUEBWILLER, GUINGAMP, HAGUENAU, ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN, MARMANDE, MILLAU, MOLSHEIM, SAINT-MARTIN, SAINT-LAURENT-DU-MARONI, SAINT-AVOLD, SARREBOURG, SCHILTIGHEIM, SÉLESTAT ET THANN
(annexe de l'article D. 212-19-1)
COUR D'APPEL | TRIBUNAL JUDICIAIRE | CHAMBRES DE PROXIMITE | COMPETENCE MATERIELLE |
|---|---|---|---|
Agen | Agen | Marmande | 1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ; 2° Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant du 1° et du d du 3° de cet article, et de celles relevant des articles 233, 237, 242 et 296 du code civil ; 3° Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de l'organisation judiciaire ; 4° Délits dont la liste est fixée aux 2° et 3° de l'article 398-1 du code de procédure pénale. 5° Procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dont l'audience d'homologation est régie par les articles 495-9 et 495-11 à 495-16 du code de procédure pénale. |
Basse-Terre | Basse-Terre | Saint-Martin | 1° Sous réserve du 2°, affaires civiles et pénales de la compétence du tribunal judiciaire à l'exception de celles relevant des fonctions visées au premier alinéa de l'article 28-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature; 2° Fonctions relevant de la compétence du juge des enfants et présidence du tribunal pour enfants lorsque cette juridiction tient ses audiences au siège de la chambre de proximité. |
Besançon | Lons-le-Saunier | Dole | 1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ; 2° Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant du 1° et du d du 3° de cet article, et de celles relevant des articles 376 à 377-3 du code civil ; 3° Délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure pénale ; 4° Contraventions. |
Cayenne | Cayenne | Saint-Laurent-du-Maroni. | Affaires civiles et pénales de la compétence du tribunal judiciaire à l'exception de celles relevant des fonctions visées au premier alinéa de l'article 28-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; |
Colmar | Colmar | Guebwiller | 1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ; 2° En matière civile et commerciale, actions patrimoniales jusqu'à la valeur de 10.000 euros et demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10.000 euros ; 3° Fonctions de tribunal de l'exécution ; 4° Tutelle, administrations légales et curatelles de droit local ; 5° Partage judiciaire et vente judiciaire d'immeubles, certificats d'héritier et scellés ; 6° Registre des associations de droit local ; 7° Saisie conservatoire prévue à l'article L. 511-51 du code de commerce quel que soit le montant des causes de la saisie. |
Sélestat | |||
Mulhouse | Thann | ||
Saverne | Molsheim | ||
Strasbourg | Haguenau | ||
Illkirch-Graffenstaden | |||
Schiltigheim | |||
Metz | Metz | Sarrebourg | |
Sarreguemines | Saint-Avold | ||
Montpellier | Rodez | Millau | 1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ; 2° Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant des articles 377 à 377-3 du code civil ; 3° Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de l'organisation judiciaire ; 4° Délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure pénale ; 5° Procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dont l'audience d'homologation est régie par les articles 495-9 et 495-11 à 495-16 du code de procédure pénale ; 6° Contraventions. |
Rennes | Saint-Brieuc | Guingamp | 1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ; 2° Matières relevant de l'article 311-20 du code civil ; 3° Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant des articles 205, 206 et 376 à 377-3 du code civil, et de celles relevant des articles 233, 237, 242, 296, 371-4, 515-7, 515-8, 840, 1400, 1536 et 1569 du code civil pour lesquelles l'assignation a été enrôlée au tribunal de grande instance de Saint-Brieuc avant le 1er septembre 2014 ; 4° Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de l'organisation judiciaire ; 5° Délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure pénale ; 6° Contraventions. |
Annexe
ANNEXE IV
TABLEAU IX
SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, DES CHAMBRES DE PROXIMITÉ, DES TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE ET DES SECTIONS DÉTACHÉES COMPÉTENTS POUR RECEVOIR ET ENREGISTRER LES DÉCLARATIONS DE NATIONALITÉ FRANÇAISE ET DÉLIVRER LES CERTIFICATS DE NATIONALITÉ FRANÇAISE
(annexe des articles D. 211-10-3-1 et D. 212-19)
Siège | Ressort | |
|---|---|---|
Tribunal judiciaire ou tribunal de première instance | Chambre de proximité ou section détachée | |
Cour d'appel d'Agen | ||
Gers | ||
Auch | Ressort du tribunal judiciaire d'Auch. | |
Lot | ||
Cahors | Ressort du tribunal judiciaire de Cahors. | |
Lot-et-Garonne | ||
Agen | Ressort du tribunal judiciaire d'Agen. | |
Cour d'appel d'Aix en Provence | ||
Alpes-de-Haute-Provence | ||
Digne-les-Bains | Ressort du tribunal judiciaire de Digne-les-Bains. | |
Alpes-Maritimes | ||
Cannes | Ressort du tribunal judiciaire de Grasse. | |
Nice | Ressort du tribunal judiciaire de Nice. | |
Bouches-du-Rhône | ||
Aix-en-Provence | Ressort du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence. | |
Tarascon | Ressort du tribunal judiciaire de Tarascon. | |
Marseille | Ressort du tribunal judiciaire de Marseille. | |
Var | ||
Fréjus | Ressort du tribunal judiciaire de Draguignan. | |
Toulon | Ressort du tribunal judiciaire de Toulon. | |
Cour d'appel d'Amiens | ||
Aisne | ||
Laon | Ressorts des tribunaux judiciaires de Laon et de Saint-Quentin. | |
Soissons | Ressort du tribunal judiciaire de Soissons. | |
Oise | ||
Beauvais | Ressort du tribunal judiciaire de Beauvais. | |
Senlis | Ressort des tribunaux judiciaires de Compiègne et Senlis. | |
Somme | ||
Amiens | Ressort du tribunal judiciaire d'Amiens. | |
Cour d'appel d'Angers | ||
Maine-et-Loire | ||
Angers | Ressort des tribunaux judiciaires d'Angers et de Saumur. | |
Mayenne | ||
Laval | Ressort du tribunal judiciaire de Laval. | |
Sarthe | ||
Le Mans | Ressort du tribunal judiciaire du Mans. | |
Cour d'appel de Basse-Terre | ||
Basse-Terre | Ressort du tribunal judiciaire de Basse-Terre, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Martin. | |
Saint-Martin | Ressort de la chambre de proximité de Saint-Martin. | |
Pointe-à-Pitre | Ressort du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre. | |
Cour d'appel de Bastia | ||
Corse-du-Sud | ||
Ajaccio | Ressort du tribunal judiciaire d'Ajaccio. | |
Haute-Corse | ||
Bastia | Ressort du tribunal judiciaire de Bastia. | |
Cour d'appel de Besançon | ||
Doubs | ||
Besançon | Ressort du tribunal judiciaire de Besançon. | |
Montbéliard | Ressort du tribunal judiciaire de Montbéliard. | |
Haute-Saône | ||
Vesoul | Ressort du tribunal judiciaire de Vesoul. | |
Jura | ||
Lons-le-Saunier | Ressorts du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier. | |
Territoire de Belfort | ||
Belfort | Ressort du tribunal judiciaire de Belfort. | |
Cour d'appel de Bordeaux | ||
Charente | ||
Angoulême | Ressort du tribunal judiciaire d'Angoulême. | |
Dordogne | ||
Périgueux | Ressort des tribunaux judiciaires de Périgueux et de Bergerac. | |
Gironde | ||
Bordeaux | Ressorts des tribunaux judiciaires de Bordeaux et de Libourne. | |
Cour d'appel de Bourges | ||
Cher | ||
Bourges | Ressort du tribunal judiciaire de Bourges. | |
Indre | ||
Châteauroux | Ressort du tribunal judiciaire de Châteauroux. | |
Nièvre | ||
Nevers | Ressort du tribunal judiciaire de Nevers. | |
Cour d'appel de Caen | ||
Calvados | ||
Caen | Ressort des tribunaux judiciaires de Caen et de Lisieux. | |
Manche | ||
Cherbourg | Ressort du tribunal judiciaire de Cherbourg. | |
Coutances | Ressort du tribunal judiciaire de Coutances. | |
Orne | ||
Alençon | Ressort des tribunaux judiciaires d'Alençon et d'Argentan. | |
Cour d'appel de Cayenne | ||
Guyane | ||
Cayenne | Ressort du tribunal judiciaire de Cayenne, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Laurent-du-Maroni. | |
Cayenne | Saint-Laurent-du-Maroni | Ressort de la chambre de proximité de Saint-Laurent-du-Maroni. |
Cour d'appel de Chambéry | ||
Haute-Savoie | ||
Annecy | Ressort du tribunal judiciaire d'Annecy. | |
Bonneville | Ressort des tribunaux judiciaires de Bonneville et de Thonon-les-Bains. | |
Savoie | ||
Chambéry | Ressort des tribunaux judiciaires d'Albertville et de Chambéry. | |
Cour d'appel de Colmar | ||
Bas-Rhin | ||
Haguenau | Ressort de la chambre de proximité d'Haguenau. | |
Illkirch-Graffenstaden | Ressort de la chambre de proximité d'Illkirch-Graffenstaden. | |
Saverne | Ressort du tribunal judiciaire de Saverne. | |
Strasbourg | Ressort du tribunal judiciaire de Strasbourg, à l'exception du ressort des chambres de proximité d'Haguenau et Illkirch-Graffenstaden. | |
Haut-Rhin | ||
Colmar | Ressort du tribunal judiciaire de Colmar. | |
Mulhouse | Ressort du tribunal judiciaire de Mulhouse, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Thann. | |
Thann | Ressort de la chambre de proximité de Thann. | |
Cour d'appel de Dijon | ||
Côte-d'Or | ||
Dijon | Ressort du tribunal judiciaire de Dijon. | |
Haute-Marne | ||
Chaumont | Ressort du tribunal judiciaire de Chaumont. | |
Saône-et-Loire | ||
Chalon-sur-Saône | Ressort du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône, à l'exception du ressort de la chambre de proximité du Creusot. | |
Le Creusot | Ressort de la chambre de proximité du Creusot. | |
Mâcon | Ressort du tribunal judiciaire de Mâcon. | |
Cour d'appel de Douai | ||
Nord | ||
Avesnes-sur-Helpe | Ressort du tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe. | |
Douai | Ressort des tribunaux judiciaires de Douai et de Cambrai. | |
Dunkerque | Ressort du tribunal judiciaire de Dunkerque. | |
Lille | Ressort du tribunal judiciaire de Lille, à l'exception du ressort des chambres de proximité de Roubaix et Tourcoing. | |
Roubaix | Ressort des chambres de proximité de Roubaix et de Tourcoing. | |
Valenciennes | Ressort du tribunal judiciaire de Valenciennes. | |
Pas-de-Calais | ||
Arras | Ressort du tribunal judiciaire d'Arras. | |
Béthune | Ressort du tribunal judiciaire de Béthune. | |
Boulogne-sur-Mer | Ressort des tribunaux judiciaires de Boulogne-sur-Mer et de Saint-Omer. | |
Cour d'appel de Fort-de-France | ||
Martinique | ||
Fort-de-France | Ressort du tribunal judiciaire de Fort-de-France. | |
Cour d'appel de Grenoble | ||
Drôme | ||
Montélimar | Ressort de la chambre de proximité de Montélimar. | |
Romans-sur-Isère | Ressort de la chambre de proximité de Romans-sur-Isère. | |
Valence | Ressort du tribunal judiciaire de Valence, à l'exception du ressort des chambres de proximité de Montélimar et Romans-sur-Isère. | |
Hautes-Alpes | ||
Gap | Ressort du tribunal judiciaire de Gap. | |
Isère | ||
Bourgoin-Jallieu | Ressort du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu. | |
Grenoble | Ressort du tribunal judiciaire de Grenoble. | |
Vienne | Ressort du tribunal judiciaire de Vienne. | |
Cour d'appel de Limoges | ||
Corrèze | ||
Tulle | Ressort des tribunaux judiciaires de Brive-la-Gaillarde et de Tulle. | |
Creuse | ||
Guéret | Ressort du tribunal judiciaire de Guéret. | |
Haute-Vienne | ||
Limoges | Ressort du tribunal judiciaire de Limoges. | |
Cour d'appel de Lyon | ||
Ain | ||
Bourg-en-Bresse | Ressort du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse. | |
Loire | ||
Roanne | Ressort du tribunal judiciaire de Roanne. | |
Saint-Etienne | Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Etienne. | |
Rhône | ||
Lyon | Ressort du tribunal judiciaire de Lyon, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Villeurbanne. | |
Villefranche-sur-Saône | Ressort du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône. | |
Villeurbanne | Ressort de la chambre de proximité de Villeurbanne. | |
Cour d'appel de Metz | ||
Moselle | ||
Saint-Avold | Ressort du tribunal judiciaire de Sarreguemines. | |
Metz | Ressort du tribunal judiciaire de Metz. | |
Thionville | Ressort du tribunal judiciaire de Thionville. | |
Cour d'appel de Montpellier | ||
Aude | ||
Carcassonne | Ressort des tribunaux judiciaires de Carcassonne et de Narbonne. | |
Aveyron | ||
Millau | Ressort de la chambre de proximité de Millau. | |
Rodez | Ressort du tribunal judiciaire de Rodez, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Millau. | |
Hérault | ||
Béziers | Ressort du tribunal judiciaire de Béziers. | |
Montpellier | Ressort du tribunal judiciaire de Montpellier. | |
Pyrénées-Orientales | ||
Perpignan | Ressort du tribunal judiciaire de Perpignan. | |
Cour d'appel de Nancy | ||
Meurthe-et-Moselle | ||
Val de Briey | Ressort du tribunal judiciaire de Val de Briey. | |
Nancy | Ressort du tribunal judiciaire de Nancy. | |
Meuse | ||
Verdun | Ressort des tribunaux judiciaires de Bar-le-Duc et Verdun. | |
Vosges | ||
Epinal | Ressort du tribunal judiciaire d'Epinal. | |
Cour d'appel de Nîmes | ||
Ardèche | ||
Annonay | Ressort de la chambre de proximité d'Annonay. | |
Aubenas | Ressort de la chambre de proximité d'Aubenas. | |
Privas | Ressort du tribunal judiciaire de Privas à l'exception du ressort des chambres de proximité d'Annonay et Aubenas. | |
Gard | ||
Alès | Ressort du tribunal judiciaire d'Alès. | |
Nîmes | Ressort du tribunal judiciaire de Nîmes, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Uzès. | |
Uzès | Ressort de la chambre de proximité d'Uzès. | |
Lozère | ||
Mende | Ressort du tribunal judiciaire de Mende. | |
Vaucluse | ||
Avignon | Ressort du tribunal judiciaire d'Avignon. | |
Orange | Ressort du tribunal judiciaire de Carpentras. | |
Cour d'appel de Nouméa | ||
Nouvelle-Calédonie | ||
Nouméa | Ressort du tribunal de première instance de Nouméa, à l'exception de la province Nord et de la province des Iles Loyauté. | |
Koné | Province Nord. | |
Lifou | Province des Iles Loyautés. | |
Wallis-et-Futuna | ||
Mata-Utu | Ressort du tribunal de première instance de Mata-Utu. | |
Cour d'appel d'Orléans | ||
Indre-et-Loire | ||
Tours | Ressort du tribunal judiciaire de Tours. | |
Loiret | ||
Montargis | Ressort du tribunal judiciaire de Montargis. | |
Orléans | Ressort du tribunal judiciaire d'Orléans. | |
Loir-et-Cher | ||
Blois | Ressort du tribunal judiciaire de Blois. | |
Cour d'appel de Papeete | ||
Polynésie Française | ||
Papeete | Ressort du tribunal de première instance de Papeete, à l'exception des Îles Sous-le-Vent et des Îles Marquises. | |
Uturoa | Île Sous-le-Vent. | |
Nuku-Hiva | Îles Marquises. | |
Cour d'appel de Paris | ||
Essonne | ||
Etampes | Ressort de la chambre de proximité d'Etampes. | |
Evry-Courcouronnes | Ressort du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes, à l'exception du ressort des chambres de proximité d'Etampes, Juvisy-sur-Orge, Longjumeau et Palaiseau. | |
Juvisy-sur-Orge | Ressort de la chambre de proximité de Juvisy-sur-Orge. | |
Longjumeau | Ressort de la chambre de proximité de Longjumeau. | |
Palaiseau | Ressort de la chambre de proximité de Palaiseau. | |
Paris | ||
Paris | Ressort du tribunal judiciaire de Paris. | |
Seine-et-Marne | ||
Fontainebleau | Ressort du tribunal judiciaire de Fontainebleau. | |
Lagny-sur-Marne | Ressort de la chambre de proximité de Lagny-sur-Marne. | |
Meaux | Ressort du tribunal judiciaire de Meaux, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Lagny-sur-Marne. | |
Melun | Ressort du tribunal judiciaire de Melun. | |
Seine-Saint-Denis | ||
Aubervilliers | Ressort de la chambre de proximité d'Aubervilliers. | |
Aulnay-Sous-Bois | Ressort de la chambre de proximité d'Aulnay-Sous-Bois. | |
Bobigny | Ressort du tribunal judiciaire de Bobigny, à l'exception du ressort des chambres de proximité d'Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Le Raincy, Montreuil, Pantin, Saint-Denis et Saint-Ouen-sur-Seine. | |
Le Raincy | Ressort de la chambre de proximité du Raincy. | |
Montreuil | Ressort de la chambre de proximité de Montreuil. | |
Pantin | Ressort de la chambre de proximité de Pantin. | |
Saint-Denis | Ressort de la chambre de proximité de Saint-Denis. | |
Saint-Ouen-sur-Seine | Ressort de la chambre de proximité de Saint-Ouen-sur-Seine. | |
Val-de-Marne | ||
Sucy-en-Brie | Ressort de la chambre de proximité de Sucy-en-Brie. | |
Charenton-le-Pont | Ressort de la chambre de proximité de Charenton-le-Pont. | |
Ivry-sur-Seine | Ressort de la chambre de proximité d'Ivry-sur-Seine. | |
Nogent-sur-Marne | Ressort de la chambre de proximité de Nogent-sur-Marne. | |
Saint-Maur-des-Fossés | Ressort de la chambre de proximité de Saint-Maur-des-Fossés. | |
Villejuif | Ressort de la chambre de proximité de Villejuif. | |
Yonne | ||
Auxerre | Ressort du tribunal judiciaire d'Auxerre. | |
Sens | Ressort du tribunal judiciaire de Sens. | |
Cour d'appel de Pau | ||
Hautes-Pyrénées | ||
Tarbes | Ressort du tribunal judiciaire de Tarbes. | |
Landes | ||
Dax | Ressort du tribunal judiciaire de Dax. | |
Mont-de-Marsan | Ressort du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan. | |
Pyrénées-Atlantiques | ||
Bayonne | Ressort du tribunal judiciaire de Bayonne. | |
Pau | Ressort du tribunal judiciaire de Pau. | |
Cour d'appel de Poitiers | ||
Charente-Maritime | ||
La Rochelle | Ressort du tribunal judiciaire de La Rochelle. | |
Saintes | Ressort du tribunal judiciaire de Saintes. | |
Deux-Sèvres | ||
Bressuire | Ressort de la chambre de proximité de Bressuire. | |
Niort | Ressort du tribunal judiciaire de Niort, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Bressuire. | |
Vendée | ||
La-Roche-sur-Yon | Ressort des tribunaux judiciaires de La-Roche-sur-Yon et des Sables-d'Olonne. | |
Vienne | ||
Poitiers | Ressort du tribunal judiciaire de Poitiers. | |
Cour d'appel de Reims | ||
Ardennes | ||
Charleville-Mézières | Ressort du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières. | |
Aube | ||
Troyes | Ressort du tribunal judiciaire de Troyes. | |
Marne | ||
Châlons-en-Champagne | Ressort du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne. | |
Reims | Ressort du tribunal judiciaire de Reims. | |
Cour d'appel de Rennes | ||
Côtes-d'Armor | ||
Saint-Brieuc | Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc. | |
Finistère | ||
Brest | Ressort du tribunal judiciaire de Brest. | |
Quimper | Ressort du tribunal judiciaire de Quimper. | |
Ille-et-Vilaine | ||
Rennes | Ressort des tribunaux judiciaires de Rennes et de Saint-Malo. | |
Loire-Atlantique | ||
Nantes | Ressort du tribunal judiciaire de Nantes. | |
Saint-Nazaire | Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire. | |
Morbihan | ||
Vannes | Ressort des tribunaux judiciaires de Lorient et de Vannes. | |
Cour d'appel de Riom | ||
Allier | ||
Montluçon | Ressort du tribunal judiciaire de Montluçon. | |
Moulins | Ressort du tribunal judiciaire de Moulins. | |
Vichy | Ressort du tribunal judiciaire de Cusset. | |
Cantal | ||
Aurillac | Ressort du tribunal judiciaire d'Aurillac, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Flour. | |
Saint-Flour | Ressort de la chambre de proximité de Saint-Flour. | |
Haute-Loire | ||
Le-Puy-en-Velay | Ressort du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay. | |
Puy-de-Dôme | ||
Clermont-Ferrand | Ressort du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, à l'exception du ressort des chambres de proximité de Riom et Thiers. | |
Riom | Ressort de la chambre de proximité de Riom. | |
Thiers | Ressort de la chambre de proximité de Thiers. | |
Cour d'appel de Rouen | ||
Eure | ||
Evreux | Ressort du tribunal judiciaire d'Evreux. | |
Seine-Maritime | ||
Dieppe | Ressort du tribunal judiciaire de Dieppe. | |
Le Havre | Ressort du tribunal judiciaire du Havre. | |
Rouen | Ressort du tribunal judiciaire de Rouen. | |
Cour d'appel de Saint-Denis | ||
Mayotte | ||
Mamoudzou | Ressort du tribunal judiciaire de Mamoudzou. | |
Réunion | ||
Saint-Benoit | Ressort de la chambre de proximité de Saint-Benoit. | |
Saint-Denis | Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Denis, à l'exception du ressort des chambres de proximité de Saint-Paul et Saint-Benoit. | |
Saint-Paul | Ressort de la chambre de proximité de Saint-Paul. | |
Saint-Pierre | Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Pierre. | |
Cour d'appel de Toulouse | ||
Ariège | ||
Foix | Ressort du tribunal judiciaire de Foix. | |
Haute-Garonne | ||
Toulouse | Ressort des tribunaux judiciaires de Saint-Gaudens et Toulouse. | |
Tarn | ||
Albi | Ressort des tribunaux judiciaires d'Albi et de Castres. | |
Tarn-et-Garonne | ||
Montauban | Ressort du tribunal judiciaire de Montauban. | |
Cour d'appel de Versailles | ||
Eure-et-Loir | ||
Chartres | Ressort du tribunal judiciaire de Chartres, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Dreux. | |
Dreux | Ressort de la chambre de proximité de Dreux. | |
Hauts-de-Seine | ||
Antony | Ressort de la chambre de proximité d'Antony. | |
Asnières-sur-Seine | Ressort de la chambre de proximité d'Asnières-sur-Seine. | |
Boulogne-Billancourt | Ressort de la chambre de proximité de Boulogne-Billancourt. | |
Colombes | Ressort de la chambre de proximité de Colombes. | |
Courbevoie | Ressort de la chambre de proximité de Courbevoie. | |
Puteaux | Ressort de la chambre de proximité de Puteaux. | |
Vanves | Ressort de la chambre de proximité de Vanves. | |
Val-d'Oise | ||
Gonesse | Ressort de la chambre de proximité de Gonesse. | |
Montmorency | Ressort de la chambre de proximité de Montmorency. | |
Pontoise | Ressort du tribunal judiciaire de Pontoise, à l'exception du ressort des chambres de proximité de Gonesse, Montmorency et Sannois. | |
Sannois | Ressort de la chambre de proximité de Sannois. | |
Yvelines | ||
Mantes-la-Jolie | Ressort de la chambre de proximité de Mantes-la-Jolie. | |
Poissy | Ressort de la chambre de proximité de Poissy. | |
Rambouillet | Ressort de la chambre de proximité de Rambouillet. | |
Saint-Germain-en-Laye | Ressort de la chambre de proximité de Saint-Germain-en-Laye. | |
Versailles | Ressort du tribunal judiciaire de Versailles, à l'exception du ressort des chambres de proximité de Mantes-la-Jolie, Poissy, Rambouillet et Saint-Germain-en-Laye. | |
Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre | ||
Saint-Pierre-et-Miquelon | ||
Saint-Pierre | Ressort du tribunal de première instance de Saint-Pierre. | |
Annexe
ANNEXE V
TABLEAU IX-I
SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES OU DES CHAMBRES DE PROXIMITÉ DONT LES JUGES DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SONT SEULS COMPÉTENTS, DANS LE RESSORT DE CERTAINS TRIBUNAUX JUDICIAIRES, POUR CONNAÎTRE DES MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS ET DES PROCÉDURES DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
(annexe de l'article R. 213-9-6)
SIÈGE | RESSORT | |
|---|---|---|
TRIBUNAL JUDICIAIRE | CHAMBRE DE PROXIMITE | |
Cour d'appel d'Aix-en-Provence | ||
Alpes-Maritimes | ||
Nice | Ressort du tribunal judiciaire de Nice | |
Bouches-du-Rhône | ||
Aix-en-Provence | Ressort du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Martigues | |
Marseille | Ressort du tribunal judiciaire de Marseille | |
Cour d'appel d'Angers | ||
Maine-et-Loire | ||
Angers | Ressort du tribunal judiciaire d'Angers | |
Sarthe | ||
Le Mans | Ressort du tribunal judiciaire du Mans | |
Cour d'appel de Paris | ||
Seine-Saint-Denis | ||
Bobigny | Ressort du tribunal judiciaire de Bobigny | |
Val-de-Marne | ||
Villejuif | Ressort du tribunal judiciaire de Créteil | |
Cour d'appel de Reims | ||
Ardennes | ||
Charleville-Mézières | Ressort du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières | |
Cour d'appel de Toulouse | ||
Ariège | ||
Foix | Ressort du tribunal judiciaire de Foix | |
Tarn-et-Garonne | ||
Montauban | Ressort du tribunal judiciaire de Montauban | |
Cour d'appel de Versailles | ||
Hauts-de-Seine | ||
Asnières-sur-Seine | Ressort du tribunal judiciaire de Nanterre | |
Val-d'Oise | ||
Pontoise | Ressort du tribunal judiciaire de Pontoise | |
Yvelines | ||
Versailles | Ressort du tribunal judiciaire de Versailles à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Germain-en-Laye | |
Annexe
ANNEXE VI
TABLEAU XI
SIÈGE ET RESSORT DES GREFFES DÉTACHÉS IMPLANTÉS HORS DU SIÈGE D'UNE CHAMBRE DE PROXIMITÉ
(annexe de l'article D. 212-17-2)
TRIBUNAL JUDICIAIRE | CHAMBRE DE PROXIMITE | SIEGE DU GREFFE DÉTACHÉ | RESSORT DU GREFFE DÉTACHÉ |
|---|---|---|---|
Cour d'appel de Saint-Denis | |||
Mamoudzou | Sada | Cantons de Bouéni, Bandrele, Chiconi, Chirongui, Kani-Kéli, Sada | |
Annexe
ANNEXE VII
LIVRE IV
ANNEXE À L'ARTICLE D. 491-2
SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX PARITAIRES DES BAUX RURAUX
Département | Siège du tribunal paritaire des baux ruraux au siège du tribunal judiciaire | Siège du tribunal paritaire des baux ruraux au siège de la chambre de proximité | Ressort |
|---|---|---|---|
Cour d'appel d'Agen | |||
Gers | Auch | Ressort du tribunal judiciaire d'Auch, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Condom. | |
Condom | Ressort de la chambre de proximité de Condom | ||
Lot | Cahors | Ressort du tribunal judiciaire de Cahors, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Figeac | |
Figeac | Ressort de la chambre de proximité de Figeac | ||
Lot-et-Garonne | Agen | Ressort du tribunal judiciaire d'Agen, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Marmande et Villeneuve-sur-Lot | |
Marmande | Ressort de la chambre de proximité de Marmande | ||
Villeneuve-sur-Lot | Ressort de la chambre de proximité de Villeneuve-sur-Lot | ||
Cour d'appel d'Aix-en-Provence | |||
Alpes-de-Haute-Provence | Digne-les-Bains | Ressort du tribunal judiciaire de Digne-les-Bains, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Manosque | |
Manosque | Ressort de la chambre de proximité de Manosque | ||
Alpes-Maritimes | Antibes | Ressort de la chambre de proximité d'Antibes | |
Cagnes-sur-Mer | Ressort de la chambre de proximité de Cagnes-sur-Mer | ||
Cannes | Ressort de la chambre de de proximité de Cannes | ||
Grasse | Ressort du tribunal judiciaire de Grasse, à l'exception des ressorts des chambres de proximité d'Antibes, Cagnes-sur-Mer et Cannes | ||
Menton | Ressort de la chambre de proximité de Menton | ||
Nice | Ressort du tribunal judiciaire de Nice, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Menton | ||
Bouches-du-Rhône | Aix-en-Provence | Ressort du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Martigues et Salon-de-Provence. | |
Aubagne | Ressort de la chambre de proximité d'Aubagne | ||
Martigues | Ressort de la chambre de proximité de Martigues. | ||
Salon-de-Provence | Ressort de la chambre de proximité de Salon-de-Provence | ||
Marseille | Ressort du tribunal judiciaire de Marseille, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Aubagne. | ||
Tarascon | Ressort du tribunal judiciaire de Tarascon. | ||
Var | Brignoles | Ressort de la chambre de proximité de Brignoles | |
Draguignan | Ressort du tribunal judiciaire de Draguignan, à l'exception du ressort des chambres de proximité de Brignoles et Fréjus. | ||
Fréjus | Ressort de la chambre de proximité de Fréjus. | ||
Toulon | Ressort du tribunal judiciaire de Toulon. | ||
Cour d'appel d'Amiens | |||
Aisne | Laon | Ressort du tribunal judiciaire de Laon. | |
Saint-Quentin | Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Quentin. | ||
Soissons | Ressort du tribunal judiciaire de Soissons. | ||
Oise | Beauvais | Ressort du tribunal judiciaire de Beauvais. | |
Compiègne | Ressort du tribunal judiciaire de Compiègne. | ||
Senlis | Ressort du tribunal judiciaire de Senlis. | ||
Somme | Abbeville | Ressort de la chambre de proximité d'Abbeville. | |
Amiens | Ressort du tribunal judiciaire d'Amiens, à l'exception des ressorts des chambres de proximité d'Abbeville et Péronne. | ||
Péronne | Ressort de la chambre de proximité de Péronne. | ||
Cour d'appel d'Angers | |||
Maine-et-Loire | Angers | Ressort du tribunal judiciaire d'Angers, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Cholet. | |
Cholet | Ressort de la chambre de proximité de Cholet | ||
Saumur | Ressort du tribunal judiciaire de Saumur. | ||
Mayenne | Laval | Ressort du tribunal judiciaire de Laval. | |
Sarthe | La Flèche | Ressort de la chambre de proximité de La Flèche | |
Le Mans | Ressort du tribunal judiciaire du Mans, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de La Flèche. | ||
Cour d'appel de Basse-Terre | |||
Guadeloupe | Basse-Terre | Ressort du tribunal judiciaire de Basse-Terre, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Martin. | |
Saint-Martin | Ressort de la chambre de proximité de Saint-Martin. | ||
Pointe-à-Pitre | Ressort du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre. | ||
Cour d'appel de Bastia | |||
Corse-du-Sud | Ajaccio | Ressort du tribunal judiciaire d'Ajaccio. | |
Haute-Corse | Bastia | Ressort du tribunal judiciaire de Bastia. | |
Cour d'appel de Besançon | |||
Doubs | Besançon | Ressort du tribunal judiciaire de Besançon, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Pontarlier. | |
Pontarlier | Ressort de la chambre de proximité de Pontarlier. | ||
Montbéliard | Ressort du tribunal judiciaire de Montbéliard. | ||
Haute-Saône | Lure | Ressort de la chambre de proximité de Lure. | |
Vesoul | Ressort du tribunal judiciaire de Vesoul, à l'exception de la chambre de proximité de Lure. | ||
Jura | Dole | Ressort de la chambre de proximité de Dole. | |
Lons-le-Saunier | Ressort du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Dole et Saint-Claude. | ||
Saint-Claude | Ressort de la chambre de proximité de Saint-Claude. | ||
Territoire de Belfort | Belfort | Ressort du tribunal judiciaire de Belfort. | |
Cour d'appel de Bordeaux | |||
Charente | Angoulême | Ressort du tribunal judiciaire d'Angoulême, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Cognac. | |
Cognac | Ressort de la chambre de proximité de Cognac. | ||
Dordogne | Bergerac | Ressort du tribunal judiciaire de Bergerac, à l'exception du ressort de Sarlat-la-Canéda. | |
Sarlat-la-Canéda | Ressort de la chambre de proximité de Sarlat-la-Canéda | ||
Périgueux | Ressort du tribunal judiciaire de Périgueux. | ||
Gironde | Arcachon | Ressort de la chambre de proximité d'Arcachon | |
Bordeaux | Ressort du tribunal judiciaire de Bordeaux, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Arcachon. | ||
Libourne | Ressort du tribunal judiciaire de Libourne. | ||
Cour d'appel de Bourges | |||
Cher | Bourges | Ressort du tribunal judiciaire de Bourges, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Amand-Montron. | |
Saint-Amand-Montron | Ressort de la chambre de proximité de Saint-Amand-Montron | ||
Indre | Châteauroux | Ressort du tribunal judiciaire de Châteauroux. | |
Nièvre | Clamecy | Ressort de la chambre de proximité de Clamecy | |
Nevers | Ressort du tribunal judiciaire de Nevers, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Clamecy. | ||
Cour d'appel de Caen | |||
Calvados | Caen | Ressort du tribunal judiciaire de Caen, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Vire. | |
Vire | Ressort de la chambre de proximité de Vire. | ||
Lisieux | Ressort du tribunal judiciaire de Lisieux. | ||
Manche | Cherbourg-en-Cotentin | Ressort du tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin. | |
Avranches | Ressort de la chambre de proximité d'Avranches. | ||
Coutances | Ressort du tribunal judiciaire de Coutances, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Avranches. | ||
Orne | Alençon | Ressort du tribunal judiciaire d'Alençon. | |
Argentan | Ressort du tribunal judiciaire d'Argentan, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Flers. | ||
Flers | Ressort de la chambre de proximité de Flers | ||
Cour d'appel de Cayenne | |||
Guyane | Cayenne | Ressort du tribunal judiciaire de Cayenne, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Laurent-du-Maroni. | |
Saint-Laurent-du-Maroni | Ressort de la chambre détachée de Saint-Laurent-du-Maroni. | ||
Cour d'appel de Chambéry | |||
Haute-Savoie | Annecy | Ressort du tribunal judiciaire d'Annecy. | |
Bonneville | Ressort du tribunal judiciaire de Bonneville. | ||
Annemasse | Ressort de la chambre de proximité d'Annemasse | ||
Thonon-les-Bains | Ressort du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Annemasse. | ||
Savoie | Chambéry | Ressort du tribunal judiciaire de Chambéry | |
Albertville | Ressort du tribunal judiciaire d'Albertville. | ||
Cour d'appel de Colmar | |||
Bas-Rhin | Haguenau | Ressort de la chambre de proximité de Haguenau. | |
Illkirch-Graffenstaden | Ressort de la chambre de proximité d'Illkirch-Graffenstaden. | ||
Schiltigheim | Ressort de la chambre de proximité de Schiltigheim. | ||
Strasbourg | Ressort du tribunal judiciaire de Strasbourg, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Hagueneau, Illkirch-Graffenstaden et Schiltigheim. | ||
Bas-Rhin | Molsheim | Ressort de la chambre de proximité de Molsheim. | |
Saverne | Ressort du tribunal judiciaire de Saverne, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Molsheim. | ||
Bas-Rhin et Haut-Rhin | Sélestat | Ressort de la chambre de proximité de Sélestat. | |
Haut-Rhin | Colmar | Ressort du tribunal judiciaire de Colmar, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Sélestat et Guebwiller. | |
Guebwiller | Ressort de la chambre de proximité de Guebwiller. | ||
Mulhouse | Ressort du tribunal judiciaire de Mulhouse, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Thann. | ||
Thann | Ressort de la chambre de proximité de Thann. | ||
Cour d'appel de Dijon | |||
Côte-d'Or | Beaune | Ressort de la chambre de proximité de Beaune. | |
Dijon | Ressort du tribunal judiciaire de Dijon, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Beaune et Montbard. | ||
Montbard | Ressort de la chambre de proximité de Montbard. | ||
Haute-Marne | Chaumont | Ressort du tribunal judiciaire de Chaumont, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Dizier. | |
Saint-Dizier | Ressort de la chambre de proximité de Saint-Dizier. | ||
Saône-et-Loire | Chalon-sur-Saône | Ressort du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône, à l'exception du ressort de la chambre de proximité du Creusot. | |
Le Creusot | Ressort de la chambre de proximité du Creusot. | ||
Mâcon | Ressort du tribunal judiciaire de Mâcon. | ||
Cour d'appel de Douai | |||
Nord | Avesnes-sur-Helpe | Ressort du tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Maubeuge. | |
Maubeuge | Ressort de la chambre de proximité de Maubeuge. | ||
Cambrai | Ressort du tribunal judiciaire de Cambrai. | ||
Douai | Ressort du tribunal judiciaire de Douai. | ||
Dunkerque | Ressort du tribunal judiciaire de Dunkerque, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Hazebrouck. | ||
Hazebrouck | Ressort de la chambre de proximité de Hazebrouck. | ||
Lille | Ressort du tribunal judiciaire de Lille, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Roubaix et Tourcoing. | ||
Roubaix | Ressort de la chambre de proximité de Roubaix. | ||
Tourcoing | Ressort de la chambre de proximité de Tourcoing | ||
Valenciennes | Ressort du tribunal judiciaire de Valenciennes. | ||
Pas-de-Calais | Arras | Ressort du tribunal judiciaire d'Arras. | |
Béthune | Ressort du tribunal judiciaire de Béthune, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Lens. | ||
Lens | Ressort de la chambre de proximité de Lens. | ||
Montreuil | Ressort de la chambre de proximité de Montreuil. | ||
Boulogne-sur-Mer | Ressort du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Montreuil et Calais. | ||
Calais | Ressort de la chambre de proximité de Calais. | ||
Saint-Omer | Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Omer. | ||
Cour d'appel de Fort-de-France | |||
Martinique | Fort-de-France | Ressort du tribunal judiciaire de Fort-de-France. | |
Cour d'appel de Grenoble | |||
Drôme | Montélimar | Ressort de la chambre de proximité de Montélimar. | |
Romans-sur-Isère | Ressort de la chambre de proximité de Romans-sur-Isère. | ||
Valence | Ressort du tribunal judiciaire de Valence, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Montélimar et Romans-sur-Isère. | ||
Hautes-Alpes | Gap | Ressort de la chambre de proximité de Gap. | |
Isère | Bourgoin-Jallieu | Ressort du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu. | |
Grenoble | Ressort du tribunal judiciaire de Grenoble. | ||
Vienne | Ressort du tribunal judiciaire de Vienne. | ||
Cour d'appel de Limoges | |||
Corrèze | Brive-la-Gaillarde | Ressort du tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde. | |
Tulle | Ressort du tribunal judiciaire de Tulle. | ||
Creuse | Guéret | Ressort du tribunal judiciaire de Guéret. | |
Haute-Vienne | Limoges | Ressort du tribunal judiciaire de Limoges. | |
Cour d'appel de Lyon | |||
Ain | Belley | Ressort de la chambre de proximité de Belley. | |
Bourg-en-Bresse | Ressort du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Belley, Nantua et Trévoux. | ||
Nantua | Ressort de la chambre de proximité de Nantua. | ||
Trévoux | Ressort de la chambre de proximité de Trévoux. | ||
Loire | Roanne | Ressort du tribunal judiciaire de Roanne. | |
Montbrison | Ressort de la chambre de proximité de Montbrison. | ||
Saint-Etienne | Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Montbrison. | ||
Rhône | Lyon | Ressort du tribunal judiciaire de Lyon, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Villeurbanne. | |
Villeurbanne | Ressort de la chambre de proximité de Villeurbanne. | ||
Villefranche-sur-Saône | Ressort du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône. | ||
Cour d'appel de Metz | |||
Moselle | Metz | Ressort du tribunal judiciaire de Metz, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Sarrebourg. | |
Sarrebourg | Ressort de la chambre de proximité de Sarrebourg. | ||
Saint-Avold | Ressort de la chambre de proximité de Saint-Avold. | ||
Sarreguemines | Ressort du tribunal judiciaire de Sarreguemines, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Avold. | ||
Thionville | Ressort du tribunal judiciaire de Thionville. | ||
Cour d'appel de Montpellier | |||
Aude | Carcassonne | Ressort du tribunal judiciaire de Carcassonne. | |
Narbonne | Ressort du tribunal judiciaire de Narbonne. | ||
Aveyron | Millau | Ressort de la chambre de proximité de Millau. | |
Rodez | Ressort du tribunal judiciaire de Rodez, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Millau. | ||
Hérault | Béziers | Ressort du tribunal judiciaire de Béziers. | |
Montpellier | Ressort du tribunal judiciaire de Montpellier, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Sète. | ||
Sète | Ressort de la chambre de proximité de Sète. | ||
Pyrénées-Orientales | Perpignan | Ressort du tribunal judiciaire de Perpignan. | |
Cour d'appel de Nancy | |||
Meurthe-et-Moselle | Val-de-Briey | Ressort du tribunal judiciaire de Val de Briey. | |
Lunéville | Ressort de la chambre de proximité de Lunéville. | ||
Nancy | Ressort du tribunal judiciaire de Nancy, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Lunéville. | ||
Meuse | Bar-le-Duc | Ressort du tribunal judiciaire de Bar-le-Duc. | |
Verdun | Ressort du tribunal judiciaire de Verdun. | ||
Vosges | Epinal | Ressort du tribunal judiciaire d'Epinal, à l'exception de la chambre de proximité de Saint-Dié-des-Vosges. | |
Saint-Dié-des-Vosges | Ressort de la chambre de proximité de Saint-Dié-des-Vosges. | ||
Cour d'appel de Nîmes | |||
Ardèche | Annonay | Ressort de la chambre de proximité d'Annonay. | |
Aubenas | Ressort de la chambre de proximité d'Aubenas. | ||
Privas | Ressort du tribunal judiciaire de Privas, à l'exception des ressorts des chambres de proximité d'Annonay et Aubenas. | ||
Gard | Alès | Ressort du tribunal judiciaire d'Alès. | |
Nîmes | Ressort du tribunal judiciaire de Nîmes, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Uzès. | ||
Uzès | Ressort de la chambre de proximité d'Uzès. | ||
Lozère | Mende | Ressort du tribunal judiciaire de Mende. | |
Vaucluse | Avignon | Ressort du tribunal judiciaire d'Avignon, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Pertuis. | |
Pertuis | Ressort de la chambre de proximité de Pertuis. | ||
Carpentras | Ressort du tribunal judiciaire de Carpentras, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Orange. | ||
Orange | Ressort de la chambre de proximité d'Orange. | ||
Cour d'appel d'Orléans | |||
Indre-et-Loire | Tours | Ressort du tribunal judiciaire de Tours. | |
Loiret | Montargis | Ressort du tribunal judiciaire de Montargis. | |
Orléans | Ressort du tribunal judiciaire d'Orléans. | ||
Loir-et-Cher | Blois | Ressort du tribunal judiciaire de Blois. | |
Cour d'appel de Paris | |||
Essonne | Etampes | Ressort de la chambre de proximité d'Etampes. | |
Evry-Courcouronnes | Ressort du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes, à l'exception des ressorts des chambres de proximité d'Etampes, Juvisy-sur-Orge, Longjumeau et Palaiseau. | ||
Juvisy-sur-Orge | Ressort de la chambre de proximité de Juvisy-sur-Orge. | ||
Longjumeau | Ressort des chambres de proximité de Longjumeau et Palaiseau. | ||
Palaiseau | Ressort de la chambre de proximité de Palaiseau. | ||
Seine-et-Marne | Fontainebleau | Ressort du tribunal judiciaire de Fontainebleau. | |
Lagny-sur-Marne | Ressort de la chambre de proximité de Lagny-sur-Marne. | ||
Meaux | Ressort du tribunal judiciaire de Meaux, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Lagny-sur-Marne. | ||
Melun | Ressort du tribunal judiciaire de Melun. | ||
Seine-Saint-Denis | Aulnay-sous-Bois | Ressort de la chambre de proximité d'Aulnay-sous-Bois. | |
Bobigny | Ressort du tribunal judiciaire de Bobigny, à l'exception des ressorts des chambres de proximité d'Aulnay-sous-Bois et Saint-Denis. | ||
Saint-Denis | Ressort de la chambre de proximité de Saint-Denis. | ||
Val-de-Marne | Nogent-sur-Marne | Ressort de la chambre de proximité de Nogent-sur-Marne. | |
Saint-Maur-des-Fossés | Ressort de la chambre de proximité de Saint-Maur-des-Fossés. | ||
Sucy-en-Brie | Ressort de la chambre de proximité de Sucy-en-Brie. | ||
Villejuif | Ressort de la chambre de proximité de Villejuif. | ||
Yonne | Auxerre | Ressort du tribunal judiciaire d'Auxerre. | |
Sens | Ressort du tribunal judiciaire de Sens. | ||
Cour d'appel de Pau | |||
Hautes-Pyrénées | Tarbes | Ressort du tribunal judiciaire de Tarbes. | |
Landes | Dax | Ressort du tribunal judiciaire de Dax. | |
Mont-de-Marsan | Ressort du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan. | ||
Pyrénées-Atlantiques | Bayonne | Ressort du tribunal judiciaire de Bayonne. | |
Oloron-Sainte-Marie | Ressort de la chambre de proximité d'Oloron-Sainte-Marie. | ||
Pau | Ressort du tribunal judiciaire de Pau, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Oloron-Sainte-Marie. | ||
Cour d'appel de Poitiers | |||
Charente-Maritime | La Rochelle | Ressort du tribunal judiciaire de La Rochelle, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Rochefort. | |
Rochefort | Ressort de la chambre de proximité de Rochefort. | ||
Jonzac | Ressort de la chambre de proximité de Jonzac. | ||
Saintes | Ressort du tribunal judiciaire de Saintes, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Jonzac. | ||
Deux-Sèvres | Bressuire | Ressort de la chambre de proximité de Bressuire. | |
Niort | Ressort du tribunal judiciaire de Niort, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Bressuire. | ||
Vendée | Fontenay-le-Comte | Ressort de la chambre de proximité de Fontenay-le-Comte. | |
La-Roche-Sur-Yon | Ressort du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Fontenay-le-Comte. | ||
Les-Sables-d'Olonne | Ressort du tribunal judiciaire des Sables-d'Olonne. | ||
Vienne | Châtellerault | Ressort de la chambre de proximité de Châtellerault. | |
Poitiers | Ressort du tribunal judiciaire de Poitiers, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Châtellerault. | ||
Cour d'appel de Reims | |||
Ardennes | Charleville-Mézières | Ressort du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Sedan. | |
Sedan | Ressort de la chambre de proximité de Sedan. | ||
Aube | Troyes | Ressort du tribunal judiciaire de Troyes. | |
Marne | Châlons-en-Champagne | Ressort du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne. | |
Reims | Ressort du tribunal judiciaire de Reims. | ||
Cour d'appel de Rennes | |||
Côtes-d'Armor | Guingamp | Ressort de la chambre de proximité de Guingamp. | |
Saint-Brieuc | Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Guingamp. | ||
Finistère | Brest | Ressort du tribunal judiciaire de Brest, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Morlaix. | |
Morlaix | Ressort de la chambre de proximité de Morlaix. | ||
Quimper | Ressort du tribunal judiciaire de Quimper. | ||
Ille-et-Vilaine | Fougères | Ressort de la chambre de proximité de Fougères. | |
Redon | Ressort de la chambre de proximité de Redon | ||
Rennes | Ressort du tribunal judiciaire de Rennes, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Fougères et Redon. | ||
Dinan | Ressort de la chambre de proximité de Dinan. | ||
Saint-Malo | Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Malo, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Dinan. | ||
Loire-Atlantique | Nantes | Ressort du tribunal judiciaire de Nantes. | |
Saint-Nazaire | Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire. | ||
Morbihan | Lorient | Ressort du tribunal judiciaire de Lorient. | |
Vannes | Ressort du tribunal judiciaire de Vannes. | ||
Cour d'appel de Riom | |||
Allier | Vichy | Ressort de la chambre de proximité de Vichy. | |
Montluçon | Ressort du tribunal judiciaire de Montluçon. | ||
Moulins | Ressort du tribunal judiciaire de Moulins. | ||
Cantal | Aurillac | Ressort du tribunal judiciaire d'Aurillac, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Flour. | |
Saint-Flour | Ressort de la chambre de proximité de Saint-Flour. | ||
Haute-Loire | Le Puy-en-Velay | Ressort du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay. | |
Puy-de-Dôme | Clermont-Ferrand | Ressort du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Riom et Thiers. | |
Riom | Ressort de la chambre de proximité de Riom. | ||
Thiers | Ressort de la chambre de proximité de Thiers. | ||
Cour d'appel de Rouen | |||
Eure | Bernay | Ressort de la chambre de proximité de Bernay. | |
Evreux | Ressort du tribunal judiciaire d'Evreux, à l'exception des ressorts de la chambre de proximité de Bernay et des Andélys. | ||
Les Andélys | Ressort de la chambre de proximité des Andelys. | ||
Seine-Maritime | Dieppe | Ressort du tribunal judiciaire de Dieppe. | |
Le Havre | Ressort du tribunal judiciaire du Havre. | ||
Rouen | Ressort du tribunal judiciaire de Rouen. | ||
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion | |||
La Réunion | Saint-Benoît | Ressort de la chambre de proximité de Saint-Benoît. | |
Saint-Denis | Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Denis, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Saint-Benoît et Saint-Paul. | ||
Saint-Paul | Ressort de la chambre de proximité de Saint-Paul. | ||
Saint-Pierre | Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Pierre. | ||
Mayotte | Mamoudzou | Ressort du tribunal judiciaire de Mamoudzou | |
Cour d'appel de Toulouse | |||
Ariège | Foix | Ressort du tribunal judiciaire de Foix, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Girons. | |
Saint-Girons | Ressort de la chambre de proximité de Saint-Girons. | ||
Haute-Garonne | Saint-Gaudens | Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens | |
Muret | Ressort de la chambre de proximité de Muret. | ||
Toulouse | Ressort du tribunal judiciaire de Toulouse, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Muret. | ||
Tarn | Albi | Ressort du tribunal judiciaire d'Albi | |
Castres | Ressort du tribunal judiciaire de Castres. | ||
Tarn-et-Garonne | Castelsarrasin | Ressort de la chambre de proximité de Castelsarrasin. | |
Montauban | Ressort du tribunal judiciaire de Montauban, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Castelsarrasin. | ||
Cour d'appel de Versailles | |||
Eure-et-Loir | Chartres | Ressort du tribunal judiciaire de Chartres, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Dreux. | |
Dreux | Ressort de la chambre de proximité de Dreux. | ||
Hauts-de-Seine | Antony | Ressort de la chambre de proximité d'Antony. | |
Vanves | Ressort de la chambre de proximité de Vanves. | ||
Val-d'Oise | Gonesse | Ressort de la chambre de proximité de Gonesse. | |
Montmorency | Ressort de la chambre de proximité de Montmorency. | ||
Pontoise | Ressort du tribunal judiciaire de Pontoise, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Gonesse, Montmorency et Sannois. | ||
Sannois | Ressort de la chambre de proximité de Sannois. | ||
Yvelines | Mantes-la-Jolie | Ressort de la chambre de proximité de Mantes-la-Jolie. | |
Poissy | Ressort de la chambre de proximité de Poissy. | ||
Rambouillet | Ressort de la chambre de proximité de Rambouillet. | ||
Saint-Germain-en-Laye | Ressort de la chambre de proximité de Saint-Germain-en-Laye. | ||
Versailles | Ressort du tribunal judiciaire de Versailles, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Mantes-la-Jolie, Poissy, Rambouillet et Saint-Germain-en-Laye. | ||
Collectivité | Siège du tribunal paritaire des baux ruraux au siège du tribunal judiciaire | Ressort |
|---|---|---|
Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon | Saint-Pierre-et-Miquelon | Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon. |