Art. R*421-9, Code de la construction et de l'habitation

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L7546IAQ

                    La durée du mandat du conseil d'administration est de quatre ans. Les membres du conseil sont renouvelés par moitié tous les deux ans, excepté les représentants des locataires élus pour quatre ans. Un tirage au sort parmi, d'une part, les membres désignés par les préfets, d'autre part, les autres membres, désigne ceux des membres du conseil qui seront soumis à renouvellement à l'expiration de la première période biennale. Les membres sortant sont rééligibles.

   Toutefois :

   - les représentants des collectivités locales suivent le sort de l'assemblée locale quant à la durée de leur mandat sans que cette dernière puisse excéder quatre ans ; en cas de suspension ou de dissolution de l'assemblée, ce mandat est continué jusqu'au jour de la nomination de représentants par la nouvelle assemblée.

   - la perte de la qualité de locataire ou de membre du personnel met un terme au mandat des administrateurs nommés en cette qualité.

   Si un membre du conseil d'administration vient à cesser ses fonctions avant l'expiration de la durée normale de son mandat, il est pourvu immédiatement à son remplacement. En ce cas, les fonctions du nouveau membre expirent à la date où auraient normalement cessé celles du membre qu'il a remplacé.

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R*421-9 : modifié, en vigueur du 8 juin 1978 au 1er avril 1986 Voir
R*421-9 : modifié, en vigueur du 1er avril 1986 au 30 juillet 1992 Voir
R*421-9 : modifié, en vigueur du 30 juillet 1992 au 20 juin 2008 Voir
R*421-9 : modifié, en vigueur du 20 juin 2008 au 1er septembre 2019 Voir
R421-9 : modifié, en vigueur du 1er septembre 2019 au 28 avril 2022 Voir
R421-9 : en vigueur depuis le 28 avril 2022 Voir

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