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Art. L423-11, Code de la construction et de l'habitation

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Art. L423-11, Code de la construction et de l'habitation

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                    Il est interdit aux administrateurs des organismes d'habitations à loyer modéré ainsi qu'à toute personne employée par ces organismes de recevoir, directement ou indirectement et sous quelque forme que ce soit, même en prenant ou en conservant des intérêts dans une entreprise, un avantage quelconque de la part des personnes qui interviennent dans les ventes ou échanges d'immeubles réalisés avec les organismes précités ou avec leurs clients, ainsi que de la part des architectes et des entrepreneurs qui exécutent des travaux pour le compte de ces organismes ou de leurs clients et, d'une façon générale, de la part de tout fournisseur.

   La contravention aux interdictions qui précèdent est punie d'une amende de 18000 à 60000 F et d'un emprisonnement de six mois à trois ans. La peine est doublée en cas de récidive.

Les versions de ce document

L423-11 : modifié, en vigueur du 8 juin 1978 au 1er mars 1994 Voir
L423-11 : modifié, en vigueur du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002 Voir
L423-11 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2002 au 16 juillet 2006 Voir
L423-11 : en vigueur depuis le 16 juillet 2006 Voir

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Cité par Art. L423-11-3, Code de la construction et de l'habitation

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