Art. L315-19, Code de la construction et de l'habitation

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Art. L315-19, Code de la construction et de l'habitation

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L1932C83

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux comptes d'épargne-construction ouverts jusqu'au 4 février 1959 au nom de toute personne physique, soit par les caisses d'épargne, soit par les organismes avec lesquels la caisse des dépôts et consignations a conclu un accord.

Les titulaires des livrets de domaine retraite, ouverts en application des dispositions du décret du 24 mai 1938, ont la faculté de faire verser le montant revalorisé de leur livret à un compte d'épargne-construction.

Les versions de ce document

L315-19 : modifié, en vigueur du 8 juin 1978 au 3 juin 1983 Voir
L315-19 : abrogé, en vigueur du 3 juin 1983 au 19 mai 2011 Voir

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