Art. R353-158, Code de la construction et de l'habitation

Lecture: 1 min

L9105C7D

                    L'élément équivalent au loyer tient compte :

       1. Des frais financiers annuels afférents à l'immeuble qui recouvrent le remboursement ;

       Des charges afférant à l'ensemble des emprunts contractés pour la construction, l'amélioration ou l'acquisition-amélioration du logement-foyer ;

       Des frais généraux du propriétaire ;

       De la provision pour grosses réparations au sens de l'article 606 du code civil ;

       Du montant de la prime d'assurance de l'immeuble ;

       2. Des frais de fonctionnement du logement-foyer, à l'exclusion de ceux qui concernent l'amortissement du mobilier, l'action socio-éducative, le fonctionnement du centre de soins et les dépenses de blanchissage, à savoir :

       Frais de siège du gestionnaire ;

       Frais fixes de personnel administratif ;

       Provision pour gros entretien en application des articles 1719, 1720 et 1721 du code civil et frais de personnel et de fournitures afférents à ces travaux ainsi que toutes dépenses de menu entretien au sens des articles 1754 et 1755 du code civil.

Les versions de ce document

R353-158 : modifié, en vigueur du 13 avril 1979 au 27 décembre 1994 Voir
R353-158 : modifié, en vigueur du 27 décembre 1994 au 1er janvier 2006 Voir
R353-158 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2006 au 2 avril 2011 Voir
R353-158 : en vigueur depuis le 2 avril 2011 Voir

Comparer les textes

Art. R353-158, Code de la construction et de l'habitation

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document