Art. R353-165, Code de la construction et de l'habitation

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L9081C7H

                    Pour l'application des articles L. 353-7 et L. 353-8 du code de la construction et de l'habitation, lorsque, à la date d'entrée en vigueur de la convention, le logement-foyer est occupé, le bailleur doit proposer aux occupants un titre d'occupation conforme aux stipulations de la convention. Il doit également proposer ce titre d'occupation à tout nouvel occupant.

       Ce titre doit reproduire obligatoirement les dispositions relatives :

       A la durée minimale du titre d'occupation et aux modalités selon lesquelles ce titre peut être résilié ou reconduit à la volonté de l'occupant pendant la durée de la convention, sous réserve des règles spécifiques d'accueil propres au logement-foyer ;

       Aux modalités de mise en oeuvre de la clause résolutoire du titre d'occupation ;

       Au montant de la part de la redevance assimilable aux loyers et aux charges locatives, des cautionnements et les modalités de leur évolution ;

       A la détermination de l'équivalence de loyer et de charges locatives ;

       Aux conditions de relogement provisoire pendant la durée des travaux.

       Ce titre doit également préciser le montant de la redevance.

       L'occupant dispose d'un délai d'un mois pour accepter le titre d'occupation ; au terme de ce délai les dispositions de la convention s'appliquent de plein droit, sous réserve des contrats en cours.

Les versions de ce document

R353-165 : modifié, en vigueur du 13 avril 1979 au 27 décembre 1994 Voir
R353-165 : modifié, en vigueur du 27 décembre 1994 au 1er janvier 2006 Voir
R353-165 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2006 au 2 avril 2011 Voir
R353-165 : modifié, en vigueur du 2 avril 2011 au 1er janvier 2022 Voir
R353-165 : en vigueur depuis le 1er janvier 2022 Voir

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