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Cité par Art. 3, Décret n°80-473 du 28 juin 1980 fixant les barèmes prévus aux articles 11, 12, 13 et 27 de la loi du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier et déterminant les sanctions pénales applicables en cas de méconnaissance des dispositions de l'article 30 A de la loi
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Modifié par Art. 3, Décret n°95-1064 du 29 septembre 1995 modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant création d'une aide de l'Etat à l'accession à la propriété pour l'acquisition d'une résidence principale
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SPEC_APPLI source Art. 4, Décret n°95-1064 du 29 septembre 1995 modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant création d'une aide de l'Etat à l'accession à la propriété pour l'acquisition d'une résidence principale
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Cité par Art. 2, Décret n°99-125 du 22 février 1999 fixant en application de l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation les règles de dotation, de fonctionnement administratif et financier et les normes de gestion du fonds de soutien de l'Union d'économie sociale du logement
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Cité par Art. 6, Décret n°99-513 du 16 juin 1999 modifiant la partie Réglementaire du code de la consommation
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SPEC_APPLI cible Art. 1, Décret n°2001-972 du 25 octobre 2001 relatif à l'aide pour l'accession à la propriété à la suite de la catastrophe survenue à Toulouse le 21 septembre 2001.
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Cité par Art. 1, Décret n°2001-972 du 25 octobre 2001 relatif à l'aide pour l'accession à la propriété à la suite de la catastrophe survenue à Toulouse le 21 septembre 2001.
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Cité par Art. 2, Décret n°2001-972 du 25 octobre 2001 relatif à l'aide pour l'accession à la propriété à la suite de la catastrophe survenue à Toulouse le 21 septembre 2001.
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SPEC_APPLI cible Art. 2, Décret n°2001-972 du 25 octobre 2001 relatif à l'aide pour l'accession à la propriété à la suite de la catastrophe survenue à Toulouse le 21 septembre 2001.
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Cité par Art. 4, Arrêté du 30 août 2020 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
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Cité par Art. 344 G bis, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 199 sexies, Code général des impôts
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Cité par Art. 199 sexies C, Code général des impôts
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Cité par Art. 199 sexies D, Code général des impôts
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Cité par Art. R313-27, Code de la consommation
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Nouveau texte Art. D317-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L316-3, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R*313-15, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R302-27, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R317-14, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R317-15, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R317-2, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R317-23, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R317-25, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R317-3, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R317-5, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R317-6, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R317-7, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R318-8, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R331-72, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. 1384 A, Code général des impôts
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Cité par Art. 207, Code général des impôts