Art. L422-3-2, Code de la construction et de l'habitation

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L7518AB3

                    Les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré dont la qualité de gestion sur les plans technique et financier a été constatée à l'occasion du contrôle prévu à l'article L. 451-1 peuvent, par décision de l'autorité administrative, être autorisées, dans des conditions fixées par décret, à construire, acquérir, aménager, restaurer, agrandir, améliorer et gérer des immeubles en vue de la location et destinés à un usage d'habitation ou à un usage professionnel et d'habitation. L'autorisation est accordée lorsque l'administration n'a pas répondu dans un délai de six mois à une demande adressée à cet effet par une société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré.

   Ces sociétés doivent faire procéder, sous le nom de révision coopérative, à l'examen analytique et périodique de leurs comptes et de leur gestion dans les conditions prévues à l'article L. 422-3-1.

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L422-3-2 : modifié, en vigueur du 21 juillet 1983 au 14 juillet 1992 Voir
L422-3-2 : modifié, en vigueur du 14 juillet 1992 au 3 juillet 1998 Voir
L422-3-2 (cette version) : abrogé, en vigueur du 3 juillet 1998 au 14 décembre 2000
L422-3-2 : modifié, en vigueur du 2 août 2003 au 2 août 2014 Voir
L422-3-2 : modifié, en vigueur du 2 août 2014 au 25 novembre 2018 Voir
L422-3-2 : modifié, en vigueur du 25 novembre 2018 au 1er janvier 2021 Voir
L422-3-2 : en vigueur depuis le 1er janvier 2021 Voir

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