Art. R441-2-4, Code de la construction et de l'habitation

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L8927ASG

                    Une attestation est remise au demandeur de logement par l'organisme, la société, le service ou la collectivité qui a enregistré la demande, Il en est de même à l'occasion du renouvellement ou de la modification de celle-ci. L'attestation comporte :

   a) Les nom, prénom et adresse du demandeur ;

   b) L'indication des nom et adresse du service, organisme ou personne morale qui a procédé à l'enregistrement ;

   c) Le numéro départemental ;

   d) La date du dépôt de la demande ;

   e) Le cas échéant, la dernière date de renouvellement de cette demande ;

   f) Les noms et adresses du ou des bailleurs destinataires de la demande lorsque celui qui a procédé à l'enregistrement n'est pas lui-même un bailleur.

   L'attestation comporte en outre la mention de la durée de validité, des modalités de renouvellement et des conditions de radiation de la demande.

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R441-2-4 : modifié, en vigueur du 8 novembre 2000 au 30 novembre 2007 Voir
R441-2-4 : modifié, en vigueur du 30 novembre 2007 au 3 mai 2010 Voir
R441-2-4 : modifié, en vigueur du 3 mai 2010 au 14 mai 2015 Voir
R441-2-4 : modifié, en vigueur du 14 mai 2015 au 8 mai 2017 Voir
R441-2-4 : en vigueur depuis le 8 mai 2017 Voir

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