Art. L511-5, Code de la construction et de l'habitation

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L8960ASN

                    Les contrats à usage d'habitation en cours à la date de l'arrêté portant interdiction d'habiter sont soumis aux règles définies à l'article L. 521-2.

   A compter de la notification de l'arrêté portant interdiction d'habiter et d'utiliser les locaux mentionnés à l'article L. 511-2, les locaux vacants ne peuvent être ni loués ni mis à disposition pour quelque usage que ce soit.

   Les dispositions de l'alinéa précédent cessent d'être applicables à compter de l'arrêté prononçant la cessation du péril et la mainlevée de l'interdiction d'habiter et d'utiliser.

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L511-5 : modifié, en vigueur du 14 décembre 2000 au 16 décembre 2005 Voir
L511-5 : modifié, en vigueur du 16 décembre 2005 au 1er janvier 2021 Voir
L511-5 : en vigueur depuis le 1er janvier 2021 Voir

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