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Cite Art. 1, Loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat
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Cite Art. 4, Loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat
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Cite LOI no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1)
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Modifié par Art. 1, Décret n°2001-351 du 20 avril 2001 relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
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Cité par Art. 10, Décret n° 2009-1090 du 4 septembre 2009 relatif à l'Agence nationale de l'habitat
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Cité par Art. 1, Arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat
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Cité par Art. , Décret n° 2013-610 du 10 juillet 2013 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART)
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Cité par Art. Annexe 1, Arrêté du 1er août 2014 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat
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Cité par Art. Annexe 5, Arrêté du 1er août 2014 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat
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Cité par Art. 4-2, Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur
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Cité par Art. 3-1, Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie
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Cité par Art. 8-11, Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie
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Cité par Art. , Décret n° 2014-1740 du 29 décembre 2014 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART)
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Cité par Art. 5, Décret n° 2015-99 du 28 janvier 2015 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier dit du « Bas-Clichy » à Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis)
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Cité par Art. 1, Décret n° 2019-88 du 11 février 2019 fixant les conditions de ressources pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique au titre des coûts de dépose de cuve à fioul et de pose d'équipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire utilisant des énergies renouvelables
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Cité par Art. Annexe 1, Arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
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Cité par Art. 4, Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
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Cité par Art. 1, Décret n° 2021-765 du 14 juin 2021 relatif à la nature des données transmises à l'Agence nationale de l'habitat par les organismes payeurs en charge de la liquidation des aides personnelles au logement et à leurs conditions de transmission et d'utilisation
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Cité par Art. 8, Arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
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Cité par Art. 1, Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie
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Cite Art. 515-1, Code civil
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Cite Art. 515-8, Code civil
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Cite Art. L1331-28, Code de la santé publique
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Cite Art. L1331-29, Code de la santé publique
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Cite Art. L252-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cite Art. L442-8-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L443-15-2-2, Code de la construction et de l'habitation
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Cite Art. L511-2, Code de la construction et de l'habitation
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Cite Art. L511-3, Code de la construction et de l'habitation
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Cite Art. L615-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R312-7-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R312-7-2, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R317-7, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R318-9, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R321-10-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R321-11, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R321-13, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R321-14, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R321-15, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R321-18, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R321-19, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R321-2, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R321-20, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R321-21, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R321-21-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R321-22, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R321-22-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R321-22-2, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R321-5, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R321-6-4, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R321-7, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R351-56, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R362-2, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R365-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R832-21, Code de la construction et de l'habitation