Art. L423-1-3, Code de la construction et de l'habitation

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L1860DK4

                    Les conseils d'administration ou les conseils de surveillance des sociétés créées en application de l'article L. 423-1-1 comprennent des représentants des locataires des logements gérés par elles et appartenant à leurs actionnaires, élus selon les dispositions communes aux organismes publics et aux sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré prévues au quatrième alinéa de l'article L. 422-2-1. 

A cet effet et par dérogation aux articles L. 225-17 et L. 225-69 du code de commerce, le nombre des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance peut excéder de deux le nombre d'administrateurs ou de membres du conseil de surveillance fixé par ces articles. 

Les représentants des locataires au conseil d'administration ou au conseil de surveillance ont les mêmes droits et obligations que les autres membres du conseil et sont soumis à toutes les dispositions applicables à ces derniers, à l'exception de celles prévues aux articles L. 225-25, L. 225-26, L. 225-72 et L. 225-73 du code de commerce. 

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

Les versions de ce document

L423-1-3 : abrogé, en vigueur du 6 décembre 1979 au 30 janvier 1993 Voir
L423-1-3 : modifié, en vigueur du 3 juillet 2003 au 2 août 2003 Voir
L423-1-3 (cette version) : modifié, en vigueur du 2 août 2003 au 25 novembre 2018
L423-1-3 : en vigueur depuis le 25 novembre 2018 Voir

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