Art. L445-2, Code de la construction et de l'habitation

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L8190GTI

                    Le cahier des charges de gestion sociale mentionné à l'article L. 445-1 récapitule les obligations de l'organisme relatives aux conditions d'occupation et de peuplement des logements ainsi qu'à la détermination des loyers. Il porte sur l'ensemble des logements pour lesquels l'organisme détient un droit réel.

   Le cahier des charges est révisé tous les six ans.

   Il fixe notamment, par immeuble ou ensemble immobilier :

   - les plafonds de ressources applicables pour l'attribution des logements ;

   - les conditions dans lesquelles l'organisme peut exiger des locataires le paiement d'un supplément de loyer de solidarité, et ses modalités de calcul ;

   - le montant maximal total des loyers, rapporté à la surface utile ou à la surface corrigée totale, exprimé en euros par mètre carré et par mois. Il tient compte du classement des immeubles ou groupes d'immeubles mentionné à l'article L. 445-1.

   Les engagements du cahier des charges se substituent à ceux prévus par la réglementation en vigueur à la date de son établissement.

   Les engagements qui sont de même nature que ceux figurant dans les conventions conclues au titre de l'article L. 351-2 et en vigueur à la date de signature de la convention globale mentionnée à l'article L. 445-1 se substituent de plein droit à ceux-ci ainsi qu'à l'engagement d'occupation sociale inscrit dans ces conventions pour la durée de celles-ci. Pour les conventions conclues au titre de l'article L. 351-2, postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, la substitution intervient au terme de la douzième année de leur application.

Les versions de ce document

L445-2 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2005 au 28 mars 2009 Voir
L445-2 : modifié, en vigueur du 28 mars 2009 au 27 mars 2014 Voir
L445-2 : modifié, en vigueur du 27 mars 2014 au 29 janvier 2017 Voir
L445-2 : modifié, en vigueur du 29 janvier 2017 au 1er janvier 2018 Voir
L445-2 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2018 au 25 novembre 2018 Voir
L445-2 : modifié, en vigueur du 25 novembre 2018 au 1er septembre 2019 Voir
L445-2 : en vigueur depuis le 1er septembre 2019 Voir

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