Art. R351-21, Code de la construction et de l'habitation

Art. R351-21, Code de la construction et de l'habitation

Document en cours

Textes (9)

Versions (9)

Art. R351-21, Code de la construction et de l'habitation

Lecture: 1 min

L8195HEA

                    Le loyer minimal Lo est obtenu par l'application de pourcentages à des tranches de ressources dont les limites inférieures et supérieures sont affectées du coefficient N prévu à l'article R. 351-19. 

Les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget, de l'agriculture et du logement en distinguant :

-les logements construits, ou agrandis, ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation, ou acquis et améliorés, occupés par leur propriétaire ou par l'accédant titulaire d'un contrat de location-accession ;

-les logements existants améliorés et occupés par leur propriétaire. 

Dans le second cas, le loyer minimum ainsi obtenu est majoré d'un montant égal au produit d'une valeur numérique fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget, de l'agriculture et du logement et du coefficient N prévu à l'article R. 351-19. 

Le résultat est divisé par douze. 

Le loyer minimum L0 est déterminé pour chaque intervalle de ressources de 100 euros mentionné à l'article R. 351-19. Les pourcentages et le coefficient N prévus au premier alinéa du présent article sont appliqués à la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les ressources appréciées conformément à l'article R. 351-5.

Les versions de ce document

R351-21 : modifié, en vigueur du 8 juin 1978 au 22 décembre 1984 Voir
R351-21 : modifié, en vigueur du 22 décembre 1984 au 3 septembre 1985 Voir
R351-21 : modifié, en vigueur du 3 septembre 1985 au 26 août 1986 Voir
R351-21 : modifié, en vigueur du 26 août 1986 au 1er février 1997 Voir
R351-21 : modifié, en vigueur du 1er février 1997 au 1er avril 1997 Voir
R351-21 : modifié, en vigueur du 1er avril 1997 au 1er janvier 2002 Voir
R351-21 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2002 au 28 décembre 2002 Voir
R351-21 : modifié, en vigueur du 28 décembre 2002 au 1er janvier 2006 Voir
R351-21 (cette version) : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er septembre 2019

Comparer les textes

Art. R351-21, Code de la construction et de l'habitation

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document