Art. R351-2-1, Code de la construction et de l'habitation

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L8442HEE

                    L'aide personnalisée est accordée à l'accédant titulaire d'un contrat de location-accession lorsque le vendeur est titulaire d'un prêt défini par les articles R. 331-59-8 et suivants ou d'un prêt défini par les articles R. 331-76-1 et suivants et supporte les charges afférentes à ce prêt. 

Sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article L. 351-3-1, le droit à l'aide personnalisée est ouvert :

-soit, si l'accédant occupe le logement à la date de la première échéance due au titre du contrat de location-accession :

-en cas de périodicité mensuelle, à compter du premier jour du mois civil suivant celui de ladite échéance ;

-en cas de périodicité supérieure au mois, à compter du premier jour du mois civil suivant le premier mois de la période couverte par ladite échéance ;

-soit, si l'accédant n'occupe pas le logement à la date de la première échéance due au titre du contrat de location-accession ou si l'entrée dans les lieux se situe au cours de la période couverte par ladite échéance, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel se situe l'entrée dans les lieux. 

Est pris en considération pour le calcul de l'aide personnalisée le montant de la redevance telle que définie au premier alinéa de l'article R. 331-59-16 et au II de l'article R. 331-76-5-1 du code de la construction et de l'habitation.

Les versions de ce document

R351-2-1 : modifié, en vigueur du 22 décembre 1984 au 3 septembre 1985 Voir
R351-2-1 : modifié, en vigueur du 3 septembre 1985 au 11 mai 1995 Voir
R351-2-1 : modifié, en vigueur du 11 mai 1995 au 27 mars 2004 Voir
R351-2-1 : modifié, en vigueur du 27 mars 2004 au 1er janvier 2006 Voir
R351-2-1 (cette version) : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er septembre 2019

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