Art. L302-9-1, Code de la construction et de l'habitation
Lecture: 2 min
L8305HWI
Cité dans la RUBRIQUE habitat-logement / TITRE « Publication de la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social » / brèves / le quotidien du 22 janvier 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE habitat-logement / TITRE « Non-respect des dispositions de la loi "SRU" en matière de logements sociaux : modalités du transfert de l'exercice du droit de préemption aux préfets » / brèves / lexbase public n°241 du 5 avril 2012 Abonnés
Cité par Art. L111-13, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L210-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L213-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L421-2-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L422-2, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*422-2, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*431-16-3, Code de l'urbanisme
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.