Art. Annexe II, Décret n°85-1232 du 5 novembre 1985 relatif aux conventions conclues, en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré signataires d'un contrat-cadre ayant pour objet la définition d'une nouvelle politique des loyers

Description du programme de ....

I. - Désignation du ou des immeubles (1).

II. - Nature de l'opération :

Variante 1 : programme financé dans les conditions prévues par l'article R. 353-2 (II, 1°) du code de la construction et de l'habitation :

Variante 2 : programme construit, acquis et amélioré ou cédé à bail emphytéotique ou à construction et amélioré au moyen d'un prêt prévu par les sections I et IV du chapitre unique du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation.

Variante 3 : programme construit, acquis et amélioré, amélioré au moyen d'un prêt conventionné prévu par la section III du chapitre unique du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation.

Variante 4 : programme amélioré au moyen d'une subvention de l'Etat prévue par la section I du chapitre III du titre II du livre III du code de la construction et de l'habitation.

III. - Composition du programme.

A. - Locaux auxquels s'applique la présente convention :

I. Nombre des logements locatifs par type de logements avec numéro des logements.

2. Surface habitable : ....

3. Surface corrigée des logements : ....

4. Dépendances (nombre et surface) : ....

5. Locaux collectifs résidentiels (nombre et surface) : ....

6. Garages et parkings affectés à ces logements (nombre et différenciation par type) : ....

B. - Locaux auxquels ne s'applique pas la convention : ....

IV. - Origine de propriété (2).

V. - Renseignements administratifs.

1. Permis de construire ou déclaration de construction :

2. Modalités de financement (3).

Financement principal : ....

Date d'octroi du prêt : ....

Numéro du prêt : ....

Durée : ....

Financement complémentaire : ....

Date d'achèvement de la construction ou certificat de conformité : ....

Fait à ..., le ....

(1) Etablie conformément à l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière.

(2) Etablie conformément à l'article 3 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié précité.

(3) Renseignements à compléter dès que les décisions de financement sont intervenues.